Intervention de Jacques Mézard

L’amendement n° 135 rectifié vise à supprimer un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM mis en place par la loi de finances pour 2011. Celui-ci nous a toujours paru injustifié et pénalisant.

Nous avions été nombreux, à l’époque, en particulier sur les travées de ce qui est devenu la nouvelle majorité, à dénoncer cette ponction. Affectant les capacités d’investissement de ces organismes, elle constitue un frein à la réhabilitation des logements dégradés et à la construction de nouveaux logements.

Vous-même, madame la ministre, avez reconnu au mois de mai dernier, devant l’assemblée générale des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, le caractère pénalisant de ce prélèvement et annoncé sa suppression.

Nous avions déposé un amendement n° 173 rectifié bis en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le ministre délégué au budget, M. Cahuzac, nous avait fait la réponse suivante :

« L’amendement n° 173 rectifié bis est tout à fait intéressant. Il s’inscrit du reste dans la droite ligne des campagnes présidentielle et législatives menées par l’actuelle majorité. Sur le fond, il ne peut donc emporter que notre accord. […] De toute façon, je vous confirme que les mesures annoncées seront mises en œuvre. Simplement, le moment n’est pas encore venu d’adopter cette disposition, le présent projet de loi de finances rectificative n’ayant pas pour objet de réformer la politique du logement. Un texte spécifique sera soumis au Parlement à cette fin ; votre amendement y occupera naturellement toute sa place. »

J’ajoute que M. Cahuzac avait ensuite précisé que cet amendement serait repris dans un projet de loi relatif au logement… Ce texte sur le logement, le voici, il est arrivé avec une célérité que nous n’avons cessé de souligner ! §

Ne doutant pas, madame la ministre, de la cohérence gouvernementale, je suis sûr que, dans le droit fil des déclarations du ministre délégué au budget dont je viens de donner lecture, vous émettrez un avis favorable sur l'amendement n° 135 rectifié ! §