Intervention de Jacques Mézard

Madame la ministre, je prends acte de l’engagement que vous avez pris.

Vous nous dites que notre proposition sera reprise dans la loi de finances pour 2013 ; le problème est que votre collègue le ministre délégué au budget m'a affirmé voilà quelques semaines, en séance publique, qu’il n'était pas possible de l’inscrire dans un texte financier et qu’elle serait reprise dans un projet de loi relatif au logement…

Sur le plan de la cohérence aussi, il faudra que la machine gouvernementale trouve ses marques !