Intervention de Philippe Dallier

Il s'agit là encore d’un amendement d’appel. Madame la ministre, je souhaiterais que vous examiniez de près le problème que je vais soulever.

J’ai découvert qu’un certain nombre d’opérateurs construisent, en recourant aux dispositifs visant à développer le logement social, des logements qui sont ensuite loués à environ 20 euros par mètre carré. Je pourrais citer, à cet égard, un bel exemple en zone industrielle, à Melun. C’est dire si les loyers pratiqués sont excessifs !

Le système est relativement simple. Ces opérateurs font signer au preneur un bail relevant du dispositif de la loi de 1989 – le logement n’est donc pas un meublé –, tout en lui imposant de payer une indemnité pour des équipements censés être mis à sa disposition. Je ne pensais pas que cela était possible !

La publicité donne à penser qu’il s’agit d’une résidence étudiante, mais, au lieu d’un bail pour un logement meublé leur ouvrant la possibilité de le dénoncer avec un préavis raccourci, les candidats à la location se voient proposer un bail classique, assorti d’un préavis de trois mois. De plus, alors que la construction du logement a bénéficié des aides destinées au logement social, l’opérateur impose un loyer d’équipement ne correspondant à presque rien, de sorte que le montant du loyer avoisine les 20 euros par mètre carré.

À mon sens, il s’agit d’un détournement de la loi. Je vous transmettrai ce dossier dans les prochains jours, madame la ministre. Je vous invite à l’étudier, car il y a là un abus, que je tenais à dénoncer en séance publique. Cela étant fait, je retire l’amendement.