Intervention de Élisabeth Lamure

Vous n’apportez pas de vraies réponses à la question du financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social. Les chiffres annoncés sont insuffisants et vous le savez.

Quant à l’affectation du produit des nouvelles pénalités à un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’État à bon compte.

Quid de l’accession sociale à la propriété ? Nous souhaitions que les logements concernés soient pris en compte au titre du seuil de 25 % de logements sociaux, mais vous l’avez refusé, sans doute par idéologie. Tous les logements ayant un caractère social devraient être comptabilisés dans le calcul ; cela a également été refusé.

Jamais vous ne prenez en compte l’intercommunalité, alors que les EPCI jouent aujourd’hui un rôle majeur en matière de production de logements sociaux. Nulle part il n’est écrit que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens.

Quant à la cession gratuite de terrains par l’État, quel sera le manque à gagner lié à cette mesure pour nos finances publiques, déjà si mal en point ? Comment feront les communes qui n’auront pas la chance de bénéficier de telles cessions ? Et que dire des maires bâtisseurs qui ont respecté leurs objectifs et qui vont se trouver dans l’impossibilité d’assumer leurs nouvelles obligations ? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ? Ce n’est pas acceptable !

Nos légitimes interrogations sont restées sans réponse. Parce que vous êtes dans la précipitation, vous n’avez pas analysé la situation de près, en détail, et votre texte n’intègre pas les différents aspects du problème. Nous voterons donc contre ce projet de loi, pour des raisons tant de forme que de fond.