Intervention de Alain Fouché

La liberté de vote existant au sein de notre groupe, je voterai pour ma part ce projet de loi.

La France connaît certes un manque important de logements sociaux ou à loyer modéré : on recense 1, 7 million de demandeurs d’un tel logement, mais de 3, 5 millions à 4 millions de personnes sont en réalité concernées.

Certes, ce texte n’est pas parfait, mais je ne connais pas de loi qui le soit. Il témoigne du moins d’une volonté d’inciter les communes à accueillir sur leur territoire, au titre de la mixité sociale, des personnes qui rencontrent des difficultés. La France souffre de la formation de ghettos où se développe la délinquance et se superposent les problèmes. Une telle incitation me paraît intéressante, s’agissant en particulier des communes qui refusent délibérément la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

La mise en œuvre de ce texte permettra aussi de mettre à disposition des collectivités ou des offices d’HLM des terrains bloqués depuis des années par des établissements publics qui en exigent un prix prohibitif. Comme je le faisais remarquer lors de la discussion générale, il faudrait sans doute étendre le champ de ce dispositif à certains ministères régaliens qui adoptent la même attitude.

Enfin, je souhaite qu’un effort plus important soit consenti pour favoriser l’acquisition de leur logement par les locataires, car la demande est très forte.