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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 1er, amendement 25
Thierry Foucaud, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
applicables,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
