Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2 et à permettre que soient inscrits dans le projet de loi les établissements publics sur lesquels tout le monde s’accorde et qui ont été mentionnés à plusieurs reprises lors des auditions que j'ai organisées : Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France. Les autres figureront sur une liste fixée par décret.

Tel est le sens de cet amendement sur lequel, monsieur le président, je demande un vote par priorité. Si ce texte était adopté, les autres amendements en discussion commune seraient alors satisfaits.