Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 98 rectifié, qui vise à appliquer le taux obligatoire de logements sociaux non pas aux résidences principales, mais aux nouvelles résidences, remet en cause l’équilibre et le principe même de l’article 55 de la loi SRU. En conséquence, l'avis est défavorable.

L’amendement n° 148 vise à appliquer le taux obligatoire de logements sociaux à partir du nombre de résidences principales et secondaires. M. Dantec a lui-même précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je ne doute pas que Mme la ministre lui apportera une réponse. La commission, quant à elle, a émis un avis défavorable, même si l’on peut comprendre la préoccupation qui a conduit au dépôt de cet amendement.

Sur les amendements n° 18, 81 et 141, identiques à l’amendement n° 118 de la commission, celle-ci émet naturellement un avis favorable.

Monsieur Dallier, à mes yeux, l’amendement n° 165 remet en cause l’équilibre de l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, il conduirait à ne pas renforcer l’effort de production de logement social dans les zones tendues. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements n° 48 rectifié et 38 rectifié visent tous deux à la mutualisation du taux obligatoire de logements sociaux. Il s’agit de maintenir le taux de 20 % dans les communes de certains EPCI, à condition que le taux de 25 % soit atteint au niveau de l’EPCI.

Ces amendements, nous en avons débattu plusieurs fois, madame Létard, posent plusieurs problèmes.

Ils conduiraient à maintenir un taux de 20 % dans les communes situées dans les zones tendues, c'est-à-dire celles où un effort de construction supplémentaire est nécessaire. En fixant le taux au niveau de l’EPCI, on gèle potentiellement la situation : certaines communes disposant de moins de 25 % de logements sociaux n’auraient aucune incitation à construire plus, …