Intervention de Valérie Létard

L’article 4 prévoit de garder le taux à 20 % pour les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre, qui répondent à trois critères permettant de déterminer si une zone est en tension ou non.

Il me semble que les trois critères ne permettent pas d’appréhender la réalité de certains territoires, où des populations qui relèveraient du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable. Le projet de loi indique un premier critère, qui est celui de la part de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement, l’APL, dont le taux d’effort est supérieur à 30 %. Il s’agit d’un critère applicable au niveau d’une agglomération, pour la totalité du parc de logements.

Je propose de retenir le même type de critère spécifique pour le parc privé. Nous aurons ainsi le premier critère à l’échelle du parc global de logements, avec une part qui sera fixée par décret, et, ensuite, un critère spécifique pour le parc privé, qui n’apparaîtra pas dans le quota de 25 %, mais qu’il est important de prendre en considération pour définir les zones tendues ou non.