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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article 4
Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques :Ma chère collègue, nous avons déjà eu cette discussion et je ne vois toujours pas en quoi cet amendement apporterait une valeur ajoutée par rapport aux critères définis pour arrêter la liste fixée par décret.
Vous évoquez, me semble-t-il, le cas des corons, dont certains sont devenus des propriétés privées. Je connais bien ces problèmes, que l’on peut rencontrer dans d’autres régions, notamment dans l’Est.
Avec les trois critères prévus, à savoir la part des bénéficiaires de l’APL dont le taux d’effort est supérieur à 30 %, le taux de vacance dans le parc social environnant et le nombre de demandes de logements sociaux, les exemples que vous avez en tête seront bien, me semble-t-il, dans la liste, arrêtée par décret, des communes qui restent au taux de 20 %.
Je comprends l’esprit de votre amendement, mais l’avis de la commission est défavorable.
