Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement a pour but principal d’obtenir des précisions de Mme la ministre sur la non-automaticité de l’application des pénalités.

En effet, il existe des distorsions très importantes, que j’ai rappelées lors de la discussion générale, entre les territoires. Le texte y fait d’ailleurs référence, mais je souhaiterais qu’il n’y ait absolument aucune ambiguïté sur la conception qu’a le Gouvernement de la mise en œuvre du dispositif.

Dans des territoires en stabilité ou en déprise démographique, des communes sont parfois dans l’impossibilité d’atteindre le taux de logements sociaux fixé par la loi. Cette situation entraîne des difficultés considérables, car elle peut conduire à concentrer totalement l’effort de production de logements sociaux sur la ou les communes se trouvant dans cette situation dans une agglomération. C’est un réel problème, puisqu’il sera alors impossible de construire des logements sociaux dans les autres communes, quels que soient les besoins légitimes s’y faisant sentir.

Cela peut également aboutir à des situations de concurrence négative avec des opérations de restructuration immobilière, que ce soient les opérations réalisées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ou les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH.

Il est donc évidemment nécessaire de prévoir une application différenciée selon les territoires, ce que le texte indique au moins partiellement.

Madame la ministre, j’en profite pour vous dire que l’État doit avoir une politique cohérente, ce qui n’était pas forcément le cas jusqu’ici. En effet, dans certains territoires, l’application du système des zones détendues a conduit de fait à une diminution des autorisations de programme de financement de logements sociaux. Par exemple, dans la communauté d’agglomération que je préside – au passage, permettez-moi de vous faire remarquer que je peux vous fournir un exemple précis, ce qui prouve la pertinence du cumul des mandats