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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 7, amendement 36
Roland du Luart, président :L'amendement n° 36, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
Conseil
insérer le mot :
supérieur
La parole est à M. le rapporteur.
