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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 12 septembre 2012 à 21h30
Logement — Articles additionnels après l'article 4, amendements 144 109
Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques :Selon moi, il s’agit d’une synthèse entre les différentes approches mises en évidence par cette discussion pour trouver une solution.
La proposition que vous nous présentez, madame la ministre, devrait prendre la forme d’un nouvel amendement. En effet, les dispositions en question dénaturent quelque peu les amendements identiques n° 145 rectifié et 109 rectifié bis : il s’agit non pas d’une rectification, mais d’une réécriture complète !
M’appuyant sur la liste des signataires de ces amendements, je peux vous assurer, madame la ministre, que la majorité de la commission suivra votre proposition.
Je demande donc, au nom de la commission, la réserve du vote des amendements n° 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié.
