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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 septembre 2012 à 21h30
Logement — Article 6
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Si j’ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd’hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.
