Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le sénateur, je comprends votre démarche, mais elle s’appuie sur un élément erroné : vous considérez que le prélèvement est une sanction alors que c’est une contribution de solidarité versée par les communes qui ne sont pas au taux fixé par la loi, 25 % bientôt ou 20 % dans certains cas. Tel est l’esprit de la loi. Il n’y a donc pas de raison de décaler ce prélèvement par rapport à la réalité si l’on considère bien qu’il s’agit d’une contribution apportée par les communes ne disposant pas de ce taux minimal de logement social à l’ensemble des autres communes, voire à leur propre réalisation de logement social. C’est un premier point.

Donc il ne faut pas considérer que la sanction est donnée a priori alors que des efforts sont faits, puisqu’il ne s’agit pas d’une sanction.

Deuxième point, – et vous verrez que je suis relativement ouverte s’agissant de vos préoccupations –, la question foncière est intéressante, mais elle comporte d’autres réponses.

Le débat a été engagé, notamment lors de la discussion générale par l’intervention de M. Rome sur les établissements publics fonciers locaux. Il est certain que la constitution de réserves foncières par les communes n’est pas la chose la plus évidente, c’est davantage le rôle des établissements publics fonciers.

Puisque vous évoquez volontiers votre commune, il existe un établissement public foncier régional dont c’est la fonction. §Vous m’expliquerez…