Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 12 septembre 2012 à 21h30
Logement — Article 6, amendement 167

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 167, présenté par MM. Dallier et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

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