Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission des lois. Il vise en effet à accorder une autonomie financière au Conseil supérieur de la magistrature, organisme constitutionnel, à l’instar de la Cour de justice de la République ou du Conseil constitutionnel.

Si l’amendement de la commission était adopté, le mien deviendrait sans objet. Je me rallie donc au sien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion