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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 10
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous étions défavorables à la motivation, qui pouvait mettre en cause le magistrat et sa qualité.
Quand, très exceptionnellement, le garde des sceaux ou le Président de la République passe outre un avis défavorable du CSM, tout le monde le sait : il se dit qu’untel a été nommé procureur malgré l’avis négatif du CSM.
Madame le garde des sceaux, nous vous suivrons sur ce sujet Il me semble néanmoins que nous avons intérêt à réfléchir à cette question : ne serait-il pas préférable de rendre public un avis négatif ?
D’autres organismes émettent des avis qui sont rendus publics. Par exemple, la Constitution prévoit expressément la publicité des avis pour les propositions de nominations par le Président de la République.
