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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, par coordination et pour prendre en compte la nouvelle dénomination de la commission d'admission des requêtes, les amendements du Gouvernement n° 31 rectifié, 32 rectifié et 35 rectifié devront également être modifiés.
