Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Bien évidemment, je ne suis pas opposé à ces amendements identiques. Cependant, je m'interroge.

En élargissant ainsi le dispositif aux SEM, SPL et SPLA, sommes-nous sûrs de ne pas l'ouvrir du même coup à certaines grosses entreprises du secteur marchand qui opèrent sous l'un de ces statuts ? Je ne veux pas citer de noms, mais nous savons bien qu'elles existent !