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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 12, amendement 29
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase :
Supprimer les mots :
, et pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats
La parole est à Mme le ministre d'État.
