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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 18, amendement 18
Roland du Luart, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
siège
insérer les mots :
, à l'exclusion des actes juridictionnels,
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
