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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 18, amendement 18
Roland du Luart, président :L’amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
commission des requêtes composée
par les mots :
commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège,
II. - Alinéa 6, alinéa 7, première et dernière phrases, alinéas 8 et 9
Remplacer les mots :
commission des requêtes
par les mots :
commission d'admission des requêtes
La parole est à Mme le ministre d'État.
