Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 18, amendement 40
Roland du Luart, président :L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
sauf si les manquements évoqués et la nature de la procédure considérée le justifient
par les mots :
sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués, la commission d’admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond
La parole est à M. le rapporteur.
