L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase :
Remplacer le nombre :
seize
par le nombre :
dix-huit
La parole est à Mme Catherine Procaccia.