Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d’avenir.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
EMPLOIS D’AVENIR
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Emploi d’avenir
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 5134 -110. – I. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.
« II. – L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
« III. –
Supprimé
« Art. L. 5134 -111. – §(Non modifié) L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :
« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;
« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
« 5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4.
« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.
« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.
« Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.
« Art. L. 5134 -112. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
« Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 5134-19-1. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir.
« Sous-section 2
« Aide à l’insertion professionnelle
« Art. L. 5134 -113 A. – (Supprimé)
« Art. L. 5134 -113. – (Non modifié) L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 5134 -113 -1. – (Suppression maintenue)
« Art. L. 5134 -113 -2. – (Supprimé)
« Art. L. 5134 -114. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Elle précise les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation.
« La demande d’aide décrit également les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
« En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 1232-2.
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.
« Art. L. 5134 -116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.
« Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l’accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
« Sous-section 3 bis
« Reconnaissance des compétences acquises
« Art. L. 5134 -116 -1. – §(Non modifié) Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1.
« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.
« À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie, ainsi qu’aux actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 5134 -117 A. – (Supprimé)
« Art. L. 5134 -117 B. – (Supprimé)
« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale ou dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle.
« Art. L. 5134-117-1 (nouveau). – Les dispositions prises pour l’application de la présente section comportent :
« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;
« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
« 3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans son champ d’application. »
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir sur l’article 1er car il contient le cœur du dispositif proposé aux jeunes sans emploi ni qualification, qui sont condamnés à une marginalité sociale certaine, si nous n’agissons pas.
Je tiens à souligner que le taux de pauvreté des jeunes âgés de vingt ans à trente ans a doublé depuis 1970. Le chômage de masse qui frappe en priorité les jeunes depuis trente ans est véritablement un désastre générationnel.
Je veux aussi évoquer la dimension « pouvoir d’achat », qui est prise en compte dans ce projet de loi. En effet, l’ensemble des emplois qui seront créés redistribueront du pouvoir d'achat et participeront donc à la dynamique de la sphère économique.
Cela étant, si tous les jeunes connaissent l’allongement de cet embouteillage au démarrage de leur vie professionnelle, certains, avec la crise, n’ont même plus la chance de pouvoir la démarrer.
Il était donc essentiel que ces emplois dits « emplois d’avenir » s’adressent à celles et à ceux qui n’atteignent même pas une existence statistique, aux non qualifiés ou peu qualifiés, qui sont de plus en plus nombreux à ne même plus faire la démarche de se faire recenser dans les dispositifs existants. Seuls la moitié des 470 000 jeunes sans qualification ni emploi sont inscrits à Pôle emploi ! Les autres, cela a déjà été souligné, sont sortis des écrans radar de la société.
L’emploi d’avenir est aussi une chance, un tremplin pour remonter dans l’ascenseur social en se constituant une véritable expérience professionnelle. Pour ce faire et pour atteindre l’un ou l’autre de ces deux objectifs – la pérennisation ou la qualification –, le dispositif proposé ne tombe pas dans le travers de vouloir reproduire ce qui a marché. La situation a beaucoup changé : les jeunes de 2012 ne sont pas ceux de 1997 ; le marché de l’emploi n’est plus structuré de la même manière, avec l’explosion des temps partiels et l’apparition de nouveaux emplois, emplois technologiques, emplois liés à la gestion du développement durable, emplois de la société de services...
C’est pourquoi j’apprécie que l’emploi d’avenir ait été élaboré comme un dispositif adapté, ajusté de la manière la plus adéquate pour l’employeur et l’employé, en tenant compte, par exemple, de la capacité et du besoin d’un tutorat.
Au plus près des distorsions françaises, ce texte a aussi privilégié une approche territoriale qui nous est chère au Sénat. Priorité est ainsi donnée aux jeunes des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation rurale et de l’outre-mer. Remarquons qu’il s’agit d’un zonage à caractère prioritaire, mais non exclusif.
Ciblage du public, ciblage géographique, accompagnement des jeunes bénéficiaires avec suivi social personnalisé, obligation ou faculté d’un tutorat, sélection des structures titulaires de l’aide et des organismes de suivi, reconnaissance des connaissances et de l’expérience acquises, ce dispositif est précis, complet, structurant et a fait l’objet d’un examen de financement minutieux.
Alors, ne tardons pas ! Je me réjouis que la date d’entrée en vigueur des emplois d’avenir ait été avancée au 1er novembre 2012. Notre jeunesse ne peut plus attendre.
De grâce, que l’on ne me dise pas que les dépenses envers la jeunesse constituent uniquement un coût. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de le préciser : nous affirmons au contraire qu’elles constituent un bel investissement sur l’avenir.
Oui, nous sommes soumis à l’urgence d’une situation dont nous venons d’hériter : réparer ce qui a été détruit, reconstruire la cohésion sociale, et cela passe par la lutte contre le chômage.
Aujourd'hui est enfin venu le temps de la mobilisation. En effet, s’il est un domaine où le mot « urgence » s’impose, c’est bien en matière d’emploi et de lutte contre le chômage. C’est là la bataille prioritaire avec la nécessité de prendre non seulement des mesures d’urgence, comme nous le faisons aujourd'hui avec les emplois d’avenir et bientôt avec les contrats de génération, mais aussi des mesures plus structurelles, par l’engagement de réformes de fond de relance de l’emploi.
Bref, aujourd'hui, il s’agit notamment d’envoyer un signal à la jeunesse pour lui dire qu’elle a un avenir et que celui-ci se trouve dans l’emploi. §
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme ma collègue Isabelle Pasquet, je considère que, face à la situation dramatique subie par les jeunes de notre pays, il fallait que le Gouvernement agisse promptement. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, modifié d’abord par l'Assemblée nationale, puis par la commission des affaires sociales du Sénat, nous semble amélioré par rapport à sa version initiale.
Ainsi, le volet formation a été renforcé. Cependant, les nouvelles dispositions n’ont pas encore suffisamment de force contraignante pour les employeurs, c’est-à-dire qu’elles ne garantissent pas encore suffisamment leur pleine application. Cela résulte sans doute du fait que les engagements en la matière, comme la pérennisation des contrats, concernent exclusivement la demande d’aide, comme si l’engagement de la structure d’accueil ne valait que pour l’État, au motif que celui-ci finance.
Messieurs les ministres, pour que ces droits soient pleinement opposables aux bénéficiaires des emplois d’avenir, sans doute aurait-il été souhaitable que les engagements de l’employeur figurent non seulement sur la demande d’aide – ce qui est légitime –, mais également sur le contrat de travail qui lie l’employeur au salarié ainsi recruté, ce dernier ne pouvant, en cas de contestation, que se prévaloir de son contrat de travail.
Cela est d’autant plus important que, en raison de la dématérialisation de la procédure de demande d’aide, il semble que, contrairement aux anciens contrats uniques d’insertion, les CUI, les bénéficiaires des emplois d’avenir ne soient pas appelés à signer la demande d’aide. Aussi serait-il utile que les décrets d’application prévoient les modalités d’information des jeunes recrutés quant à l’existence de leurs droits, par exemple en prévoyant, lors de la signature du contrat, un livret d’information.
Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée d’aborder cette question, pour vous interroger, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, sur les conséquences d’un amendement du rapporteur, adopté en commission des affaires sociales, qui tend à supprimer l’obligation d’information des institutions représentatives du personnel sur un sujet pourtant fondamental, « l’exécution de ces contrats, notamment quant aux obligations de formation ».
Si j’ai bien compris, cet amendement de suppression ne serait que formel
M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social opine.
Or le projet de loi prévoyait que l’information portait également sur l’exécution des obligations de formations, ce qui n’est pas le cas dans l’article L. 2323-48. Ce volet formation constitue pourtant une priorité pour notre groupe et une véritable chance pour les bénéficiaires. C’est pourquoi nous considérons que l’information des institutions représentatives du personnel sur l’état d’avancement des actions de formations mises en œuvre est encore légitime.
Messieurs les ministres, je vous poserai une dernière question relative à l’intégration des emplois d’avenir dans l’effectif de la structure d’accueil. À l’heure actuelle, ils en sont exclus, comme l’ensemble des CUI d’ailleurs. Or, au mois d’octobre dernier, le tribunal d’instance de Marseille a rendu une décision contraire au projet de loi, puisqu’il considère que « les salariés en contrats aidés devaient être comptabilisés dans les effectifs des entreprises, ce qui leur donne accès au droit fondamental à une représentation syndicale et à une représentation du personnel ». Le tribunal d’instance a considéré que l’article L. 1111-3 du code du travail, qui exclut les salariés en contrats aidés des effectifs, était contraire au droit européen, plus précisément à la directive du 11 mars 2002 établissant « un cadre général relatif à l’information et à la consultation du travailleur ». Une telle disposition prive « le salarié titulaire d’un contrat aidé [...] du droit de bénéficier d’institutions représentatives du personnel. [Cela] n’est pas conforme au droit communautaire qui détermine une protection minimale à laquelle les États ne peuvent déroger qu’en adoptant des mesures nationales plus favorables aux travailleurs ».
Messieurs les ministres, au regard de cette décision et de sa portée concrète pour les salariés, ne pensez-vous pas qu’il serait souhaitable de revenir sur cette situation ?
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la situation du chômage des jeunes est très préoccupante.
Près de 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire « sans diplôme », 40 000 jeunes par an décident d’interrompre leurs études sans un niveau de qualification reconnu.
Bien évidemment, nous souhaitons tous aussi trouver des solutions pour notre jeunesse dont l’insertion professionnelle est de plus en plus difficile.
Cependant, messieurs les ministres, nous divergeons sur la méthode et les moyens pour y parvenir. La recette de l’emploi aidé n’est pas la bonne solution pour les jeunes sans formation.
La liste est très longue des dispositifs qui ont échoué ou qui n’ont pas vraiment permis d’insérer les jeunes dans l’emploi. Chacun se souvient des travaux d’utilité collective, les TUC, de 1984, des contrats emploi solidarité, les CES, des contrats emploi consolidé, les CEC, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, des nouveaux contrats initiative emploi, les CIE, des contrats uniques d’insertion, les CUI, des contrats d’insertion dans la vie sociale, les CIVIS ; j’en ai certainement oublié. Aujourd’hui, vous nous proposez les emplois d’avenir.
Tous ces emplois aidés qui ont été fort coûteux n’ont jamais vraiment réussi à répondre au problème du chômage des jeunes sans qualification. Procurer une occupation à des jeunes pendant quelques années ne suffit pas. Il faut leur donner une véritable formation qui leur permette d’aller sur le marché de l’emploi trouver un vrai travail.
Dans tous les cas, c’est le développement de l’apprentissage qui devrait être la priorité nationale. Plus de deux tiers des jeunes apprentis décrochent un emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage, près de 90 % au bout de trois ans. L’Allemagne compte 1, 6 million d’apprentis, contre 425 000 environ en France !
Au cours des dernières années, les différents gouvernements ont favorisé cette logique de formation et d’insertion professionnelle par alternance au titre desquelles figurent justement les contrats d’apprentissage, mais aussi les contrats de professionnalisation.
Même si je reconnais que le volet formation de ces contrats d’avenir a été amélioré par nos collègues de l'Assemblée nationale, j’ai quelques interrogations concernant ce nouveau dispositif.
Messieurs les ministres, dans un contexte budgétaire extrêmement préoccupant, est-il raisonnable de mobiliser plus de 1, 8 milliard d’euros par an ?
En effet, le coût représentera 1, 5 milliard d’euros pour l’État – 75 % du SMIC – et c’est entre 300 millions d'euros et 400 millions d'euros que vous demanderez aux collectivités ou associations.
Sur ce sujet, messieurs les ministres, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le coût global de ce dispositif ?
Je m’interroge également sur la fin du contrat. Que se passera-t-il au bout de trois ans ? Que deviendront ces jeunes ?
On nous cite souvent le succès de l’ancien dispositif des emplois jeunes : 60 % de ceux qui avaient un emploi jeune sont restés chez leur employeur à l’issue du contrat. Il s’agit d’un très mauvais exemple, car c’est oublier que 40 % des bénéficiaires étaient des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. Pour les employeurs, une fois encore, la charge de ces contrats pèsera sur les collectivités ou les associations, générant pour elles des frais de personnel supplémentaires. §
Je ne vois pas comment les associations ou les collectivités territoriales pourront financièrement pérenniser ces emplois à l’issue des contrats de trois ans. Par ailleurs, un vrai travail ne saurait être exclusivement un emploi public.
Une autre de mes interrogations porte sur la discrimination territoriale que vous souhaitez mettre en place. L’article 1er du projet de loi accorde une importance essentielle aux territoires. Vous avez décidé de donner la priorité aux jeunes résidant dans certains d’entre eux. L’extension du dispositif aux zones de revitalisation rurale ne règle pas tout.
Messieurs les ministres, vous avez décidé de créer 150 000 emplois d’avenir, alors que la cible du dispositif comprend potentiellement 470 000 jeunes peu ou pas qualifiés.
Ce sont ces territoires prioritaires qui vont consommer la quasi-totalité des moyens.
Certes, les jeunes des quartiers sensibles doivent être accompagnés, mais c’est la situation sociale de chaque jeune concerné qui doit être l’unique critère.
Je ne comprends pas que l’ensemble des jeunes Français en situation de précarité ne puisse pas accéder au dispositif prévu et que vous fixiez comme priorité ceux qui vivent dans les zones défavorisées.
M. le ministre lève les bras au ciel.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma prise de parole ira dans le sens de celle de ma collègue précédente.
Il est évident que l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés est devenue bien difficile dans un contexte de crise économique qui les touche en priorité. La situation de ces jeunes, que nous connaissons tous, eux qui, comme on le dit dans ma banlieue parisienne, « tiennent les murs » tant l’inactivité est importante, est particulièrement préoccupante.
L’objectif fixé par le Gouvernement pour l’insertion des jeunes sans qualification est donc louable et rassemble, nous l’avons dit, toutes les travées de notre hémicycle.
En ce sens, d’ailleurs, je voudrais rappeler que le choix du précédent gouvernement avait été de conduire une politique sans précédent en faveur de l’apprentissage et de la formation en alternance, véritables voies de succès pour une insertion pérenne. Les investissements d’avenir en faveur du développement et de l’extension des établissements, la promotion de l’apprentissage vont porter leurs fruits dans les années à venir. Il aurait d’ailleurs fallu continuer ces efforts en allégeant en particulier les contraintes administratives, souvent trop lourdes pour les entreprises.
Si le dispositif proposé aujourd’hui va dans le sens de la bataille que tout gouvernement doit mener contre ce fléau qu’est l’éloignement des jeunes de l’activité professionnelle, il est en décalage avec la réalité de l’emploi en France.
Ces emplois dits « d’avenir », annoncés quelque peu en urgence, manifestement pour répondre à l’inquiétude grandissante des Français, sont bien sûr insuffisants, vous l’avez dit vous-même tout à l’heure, monsieur le ministre. Je crains que les contrats de génération, que vous nous avez annoncés en complément, ne suffisent pas.
Je regrette que le budget important engagé pour ces emplois conduise à ne créer majoritairement que des contrats temporaires dans un cadre restreint, empêchant la plupart du temps les jeunes concernés de déboucher sur des emplois pérennes.
Il s’agira principalement d’emplois créés dans le secteur public ou le secteur associatif, tous deux soumis à une politique de réduction des dépenses publiques, et dont plusieurs études, menées ici même, au Sénat, ont montré qu’ils ne permettaient pas un taux d’insertion comparable à celui qui existe dans le secteur privé.
Certes, le secteur public et le secteur associatif peuvent être un vivier pour trois ans, mais, in fine, l’objectif primordial doit être de pérenniser les emplois créés et non de précariser à retardement.
Dans les conditions économiques actuelles, nous aurions préféré que vous puissiez proposer de tels contrats avant tout aux entreprises, notamment aux TPE et aux PME
M. Didier Guillaume s’exclame.
Plus grave pour moi, monsieur le ministre, est le fait que ce dispositif me semble inéquitable et inexplicable. Comment expliquer aux jeunes en grande difficulté de ma vallée de Seine industrielle, qui n’auraient pas la chance – quel paradoxe ! – d’habiter dans les quartiers sensibles, qu’ils sont écartés de ce dispositif ? §
Par conséquent, les jeunes issus de bassins d’emploi en très grande difficulté ou éloignés gravement de l’emploi mais ne résidant pas sur « le bon territoire » seront non prioritaires, donc probablement exclus.
Ce n’est pas acceptable. Le dispositif doit concerner chaque jeune en difficulté. Ce qu’il faut viser, c’est non pas le territoire, mais la personne.
Notre groupe demande donc la suppression de cet article pour ces deux raisons majeures. À défaut, nous proposerons des amendements pour tenter de rétablir en particulier l’égalité de traitement de tous les jeunes, …
… principe essentiel de notre Constitution et auquel, j’en suis certaine, monsieur le ministre, vous serez sensible, attentif et ouvert.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout au long de sa campagne présidentielle, François Hollande a fait de la jeunesse « la grande cause » de son quinquennat. La création de 150 000 emplois d’avenir est bien un engagement fort du programme présidentiel, destiné aux jeunes, issus en particulier des quartiers sensibles. Ceux-ci ont en effet un besoin urgent d’une première expérience professionnelle sur une durée longue.
Moi qui suis élue d’un territoire industriel, la Moselle, particulièrement frappé par la crise économique et sociale, je peux vous dire combien un tel dispositif est attendu et urgent, afin que ces générations ne désespèrent pas de la République.
Mon intervention portera sur deux points : l’intérêt du dispositif, en ayant bien présent à l’esprit l’expérience positive des emplois jeunes de la période 1997-2002, et le rôle que peuvent jouer les établissements publics de coopération intercommunale dans la mise en œuvre pratique des emplois d’avenir.
Outre la formation ainsi obtenue, l’expérience professionnelle acquise dans la durée favorise l’accès des jeunes à un emploi à l’issue du programme. Nous devons particulièrement veiller à offrir autant de possibilités d’emploi pour les filles que pour les garçons et appliquer les règles de l’égalité salariale entre hommes et femmes.
Il faut mettre un terme à un faux procès, souvent entendu sur les travées de l’opposition, niant la création d’emplois lors de la mise en place des emplois jeunes. En 2006, les statistiques établies par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, dépendant du ministère de l’emploi, confirment que les emplois jeunes ont permis la création de 310 000 postes entre 1997 et 2002. De plus, les trois quarts des bénéficiaires ont occupé un poste immédiatement après leur sortie du dispositif.
Cette mise au point, qui me tenait à cœur, étant faite, je voulais attirer l’attention du Gouvernement sur le rôle que pourraient jouer, dans la mise en œuvre des emplois d’avenir, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Ces établissements sont bien entendu éligibles en tant qu’employeurs, comme le prévoit le projet de loi au 2° du nouvel article L. 5134-111 du code du travail, qui vise les « collectivités territoriales et leurs groupements ».
Les EPCI, dont une des missions prioritaires est le développement économique et l’aménagement du territoire, peuvent donc être au cœur du dispositif. En outre, les communautés d’agglomération ont, parmi les blocs de compétences obligatoires prévues par la loi, la faculté de choisir la politique de la ville. J’ajoute que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a instauré l’obligation, pour les EPCI, d’établir un schéma de mutualisation des services entre la communauté et les communes adhérentes. La mise en œuvre du dispositif pourrait, dans un certain nombre de cas, notamment pour des communautés de communes regroupant de petites communes, être un élément de ces schémas en cours d’élaboration.
Monsieur le ministre, en liaison avec votre collègue en charge des collectivités territoriales, pourquoi ne pas engager une concertation à ce sujet avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, afin d’encourager le recours aux emplois d’avenir ? Nous savons bien, nous, sénatrices et sénateurs, quelles peuvent être les difficultés concrètes des petites communes, quelle que soit leur bonne volonté, elles qui disposent de moyens humains et budgétaires insuffisants, notamment dans l’encadrement ou encore pour la gestion des ressources humaines.
À mon sens, il est de notre rôle, au sein de la Haute Assemblée, issue des collectivités territoriales, de nous faire le relais de ces aspects pratiques, rencontrés sur le terrain, dans le souci de la réussite de cet enjeu majeur qu’est l’emploi des jeunes et, au-delà, leur insertion dans notre société.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-Christine Blandin applaudit également.
Monsieur le ministre, les emplois d’avenir sont un dispositif indispensable pour remettre les jeunes sur le chemin de l’emploi et, par conséquent, sur le chemin de la République.
C’est bien du pacte républicain qu’il s’agit et c’est la raison pour laquelle j’interviens sur l’article 1er, qui est le cœur d’un projet de loi que je soutiens avec enthousiasme.
Oui, mes chers collègues, ce texte est une avancée majeure sur le front de l’emploi des jeunes. Son objectif est bien de remettre des dizaines de milliers de jeunes sur les rails de l’emploi et, au-delà-même, j’y insiste, sur le chemin de la République.
Vous l’avez toutes et tous dit au cours de la discussion générale, les chiffres sont éloquents : plus d’un jeune sur deux sans diplôme ne travaille pas. Ces jeunes sont sans horizon, en dehors de la société. Nombre d’entre eux se sentent marginalisés. Ils ont le sentiment d’être laissés de côté par ceux-là mêmes qu’ils accusent de ne s’occuper que de leur propre personne.
Ces jeunes-là, ceux qui doutent de leur avenir comme de leur présent, la société ne doit pas les oublier.
Je soutiens ce texte, car il permettra à ces jeunes de retrouver le chemin de la société. Il ne suffit pas de dire que la République ne laisse aucun de ses enfants sur le côté de la route. La République doit aussi trouver les moyens de créer une harmonie entre les générations. Et ce texte y contribue.
Je ne parle pas seulement de perspectives professionnelles. En effet, comment rêver à une vie meilleure quand on est inactif, comment acquérir la maturité et devenir un adulte sans cette première étape de l’emploi, de l’autonomie financière et, donc, de l’autonomie par rapport aux parents ?
En réalité, la problématique que nous abordons ne concerne pas seulement les jeunes, elle nous concerne tous, les familles, la société. Le chômage des jeunes est une menace très sérieuse pour la cohésion de notre République, pour l’harmonie de notre nation.
Aussi devons-nous répondre à cette question : quelle place voulons-nous accorder aux jeunes dans une société marquée par une crise économique terrible, d’une extrême gravité, qui écrase tout sur son passage ? Même les plus forts souffrent, la finance, les entreprises, les États. Alors, les jeunes, surtout ceux qui sont sans diplôme ni formation, se sentent mis, de fait, au ban de la société.
Les emplois d’avenir, monsieur le ministre, sont un outil nécessaire pour lutter contre ce fléau qu’est le chômage des jeunes.
Cela a été dit, le Président de la République a fait de la jeunesse l’un des thèmes fondateurs de son action. Les contrats de génération, qui seront mis en place dans les semaines à venir au sein des entreprises, sont, comme les emplois d’avenir, au cœur des dispositifs destinés à améliorer la situation des jeunes.
Plus de 700 000 jeunes n’ont ni emploi ni formation. En privilégiant le contrat à durée indéterminée ou le contrat à durée déterminée de trente-six mois, les emplois d’avenir réinsèrent durablement les jeunes dans le monde du travail.
Dans le projet de loi, l’accent est mis sur la formation. Tout est mis en œuvre pour favoriser l’acquisition d’une formation, élément essentiel. La convention passée entre l’employeur et le jeune est un gage de sérieux.
J’entends les critiques visant le coût de la mesure : 500 millions d’euros en 2013, 1, 5 milliard d’euros par an dès que les 150 000 emplois seront pourvus. À titre comparatif, je voudrais simplement dire que le bouclier fiscal a représenté un manque à gagner de 2, 5 milliards d’euros entre 2007 et 2011 et a mis de nombreux jeunes au chômage.
J’entends les critiques sur des emplois gadgets, des emplois publics au rabais.
Attention, mes chers collègues, au dénigrement, au fait de considérer qu’il y a des degrés dans la qualité des emplois. Non !
Tout jeune reprenant une activité ou acquérant un premier emploi, fût-il un emploi d’avenir, est un jeune qui réussit. Cet emploi est une première victoire.
Pour combattre le chômage, nous faisons le choix d’investir sur notre jeunesse, parce que nous croyons en ses talents et que toutes les solutions sont à expérimenter pour les faire émerger.
La France est diverse, les territoires sont divers, mais la jeunesse est la même.
Mes chers collègues, je veux avoir une pensée pour les jeunes qui vivent dans les zones rurales, que l’on pourrait qualifier, au même titre que les ZUS, de « sensibles » : en termes de perspectives d’emplois, la situation y est la même. Bien souvent éloignés des services publics, de l’accès au haut débit, ils se sentent touchés par la double peine.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait en sorte que le projet de loi s’adresse aussi bien aux jeunes des zones urbaines sensibles qu’à ceux de la ruralité. Il est indispensable que la réponse apportée concerne cette France diverse et l'ensemble des jeunes, qu’ils habitent en ville ou en zone rurale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, on entendra des critiques. Sur les travées de l’opposition, certains vont voter le texte ; d’autres, peut-être, ne le voteront pas. Alors, à ceux qui ne veulent pas voter pour les emplois d’avenir, je demande de voter contre le chômage ! Quant aux membres de la majorité, qui va voter pour les emplois d’avenir, ils auront fait un pas important pour rendre le moral et remettre le pied à l’étrier à la France des jeunes qui se sent délaissée ! §
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai beaucoup entendu de critiques au sujet du projet de loi relatif aux emplois d’avenir que nous évoquons aujourd’hui. Tout texte est critiquable, et celui-ci comporte évidemment des aspects qui peuvent être améliorés. Pour le cas d’espèce, ce qui me gêne dans le discours de certains, c’est le caractère strictement idéologique de leur opposition.
Si je les entends bien, l’emploi d’avenir ne serait pas acceptable parce que le rôle de l’État n’est pas de subventionner l’emploi. Si je les entends encore, l’État n’en aurait pas les moyens. Si je les entends, enfin, ces emplois iraient à l’encontre d’un nécessaire mouvement de réduction des effectifs des collectivités publiques.
Je souhaite ici analyser très sereinement ces trois arguments.
Sur le premier point, au sujet du rôle de l’État en matière de financement de ces emplois, je considère qu’il s’agit d’une nécessité.
Certes, dans un monde parfait, la création d’emplois n’a pas besoin d’être encouragée et procède simplement de la rencontre d’un besoin et d’une offre. Mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas dans un monde parfait, nous sommes dans un monde en crise. Oui, en crise, et gravement en crise !
Quand près de 500 000 jeunes sont sans emploi et sans formation, il n’est plus temps de se demander si l’État doit agir, il doit agir et il est temps d’agir !
Je le dis avec d’autant plus de conviction que la situation est encore plus dramatique dans les régions d’outre-mer où plus de la moitié des jeunes sont au chômage et parmi eux, 41 % n’ont aucune qualification.
Dans une telle période, l’intervention de l’État en faveur de l’emploi n’est donc pas seulement une option : elle procède d’une nécessité, voire d’une obligation.
Sur le deuxième point, au sujet du coût du dispositif, ce débat dépasse toute logique strictement budgétaire. En fait, la véritable question consiste à se demander quel est le coût du défaut de formation et de l’inactivité chronique d’une partie de la jeunesse. Et au-delà du coût économique de prise en charge de l’exclusion, je parle du coût social et sociétal.
Un pays peut-il espérer se développer durablement en laissant sur le bord de la route une partie de ceux qui devraient justement construire son avenir ? Le coût de l’inactivité, c’est parfois la désespérance, la drogue, la violence. C’est une charge ô combien plus lourde pour notre société que les moyens que mobilisera l’État sur ces emplois d’avenir !
Pour finir, j’aimerais évoquer l’apparente contradiction qui consisterait à vouloir mettre en place d’un tel dispositif dans une période où il y aurait nécessité à réduire les effectifs des collectivités publiques.
L’argument est intéressant, mais ceux qui en usent feignent d’ignorer que cette même période est celle du papy-boom, où le rythme des départs à la retraite est élevé.
Pour ma part, je vois dans les emplois d’avenir une opportunité pour former ceux qui, demain, devront occuper une partie des emplois qui se libèrent. Pour les collectivités territoriales, l’intérêt du dispositif est de pouvoir former progressivement, selon une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les futurs professionnels du service public. Il ne s’agit pas simplement de créer un effet d’aubaine et d’occuper des jeunes durant trois ans, puis de s’en débarrasser. Il s’agit de les préparer à prendre véritablement et efficacement leur place dans la société.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, il me semble donc, chers collègues, que l’enjeu est bel et bien d’améliorer le dispositif qui est une chance pour notre jeunesse, et notamment celle des outre-mer. Nous voterons donc ce texte. §
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais dire quelques mots sur cet article 1er.
Tout d’abord, sur la forme, j’observe que l’on nous soumet à nouveau un texte selon la procédure accélérée. J’en suis d’autant plus étonné que le ministre M. Sapin avait indiqué à l’Assemblée nationale que ce texte n’était pas urgent. Selon ses propres termes, il n’y avait pas « d’urgence immédiate » à propos de ces emplois, « leur élaboration demande[ra] du temps – nous discuterons notamment des crédits à leur consacrer au moment du débat budgétaire ».
J’observe aussi que, au cours de cette session extraordinaire, nous examinons deux textes selon la procédure accélérée. Et je me demande s’il faut y voir l’amélioration des conditions de travail du Parlement qui nous avait été promise par la majorité et par le Gouvernement ! §Face à ces deux textes dont nous débattons dans l’urgence, j’ai vraiment le sentiment que l’on est passé de la léthargie de juillet à l’emballement de septembre !
Je voudrais également regretter que ce projet de loi, comme celui sur le logement, aborde la problématique de manière séquencée. On n’arrive pas, avec ce gouvernement, à avoir des textes qui abordent globalement les choses ! C’était vrai de la discussion du projet de loi sur le logement où l’on ne nous a parlé que de logement social ! Et c’est vrai avec l’examen de ce texte, qui aborde uniquement la question du traitement social du chômage chez les jeunes. §
Sur le fond, il faut bien évidemment se préoccuper du chômage ! Bien sûr, c’est une priorité ! Bien sûr, nous avons 3 millions de chômeurs ! Bien sûr, la question de l’emploi des jeunes est encore plus préoccupante puisque 470 000 jeunes sont sans emploi, puisque le chômage des jeunes a augmenté très fortement en un an, progressant de 7 % ! Que le Gouvernement s’attaque à cette problématique, c’est donc très bien !
Le problème, c’est que, selon moi, ce qui nous est proposé n’est pas à la hauteur de la situation. En effet, face à ce drame de l’emploi des jeunes, que nous propose le Gouvernement ? Il nous propose, finalement, de réinventer les emplois jeunes de 1997
Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.
Même mouvement.
Ces emplois sont moins nombreux, ils se limiteront à 150 000, contre 800 000 ! Ils seront moins aidés puisque la prise en charge par l’État se réduira de 80 % à 75 %. La durée de ces emplois sera plus courte, ramenée de cinq ans à trois ans. Et, en plus, ils ne concerneront que certains territoires.
Le pire, c’est que le Gouvernement ne semble pas se rendre compte qu’en réalité la situation a fondamentalement changé en quinze ans. §En effet, les emplois jeunes ont été un relatif succès dans la mesure où 60 % des emplois jeunes ont, de fait, été pérennisés, mais la situation a fondamentalement changé. Aujourd’hui, la différence fondamentale par rapport à celle que nous connaissions il y a quinze ans, c’est que les collectivités locales ne sont absolument pas en situation de pérenniser ces emplois.
On sait très bien que, demain, les collectivités locales dont les dotations stagnent, qui devraient limiter le nombre de leurs emplois, ne pourront pas pérenniser ces emplois. Ce que l’on promet à ces jeunes, c’est donc un emploi parking !
Et c’est d’autant plus préoccupant – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements présentés par notre groupe – qu’il n’y a même pas de réelles garanties sur la formation de ces jeunes dans le cadre de ces emplois. §Je comprends que vous soyez gênés, mes chers collègues ! Mais j’en appelle à Mme la présidente, ayez la courtoisie de me laisser parler !
Merci, madame la présidente. Je comprends que mes propos dérangent, mais notre assemblée est habituellement plus courtoise que ce soir !
Il est donc tout à fait regrettable que ces emplois soient essentiellement tournés vers le secteur public et pas davantage vers le secteur marchand, lequel n’est concerné qu’à la marge. Sur ce sujet aussi, nous avons déposé des amendements.
Et il est tout à fait incompréhensible que, dans le cadre d’emplois qui iraient vers le secteur marchand, c’est-à-dire vers les entreprises, les aides n’atteignent pas 75 % mais se limitent à 30 à 35 %, ce qui montre, là encore, une méfiance vis-à-vis des entreprises.
Que recouvre aujourd’hui la question de l’emploi des jeunes ? Elle englobe un problème de formation, un problème d’inadéquation entre l’offre et la demande. Des problèmes auxquels, malheureusement, ce texte ne répond pas. Et elle recouvre aussi le problème du coût du travail.
Précisément, sur la question du coût du travail, on se réjouit que le Président de la République ait découvert l’existence d’un problème de compétitivité dans notre pays ! Mais on aimerait bien voir enfin des actes et des propositions concrètes pour y remédier. Pour le moment, nous en sommes au stade de la découverte du problème de compétitivité, mais les actes ne sont pas en conformité avec cette découverte. En effet, les seuls actes pris par le Gouvernement ont eu pour conséquence d’aggraver les charges des entreprises, avec la suppression de la TVA anti-délocalisations, avec la suppression de l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires et avec les nouvelles impositions sur les entreprises prévues par le projet de loi de finances.
J’attends vraiment de la part du Gouvernement et de la part de la majorité que l’on aborde ce problème au fond et de manière structurelle ! §
J’ai écouté avec beaucoup d’attention, mais aussi avec beaucoup de courage tout ce que vient de nous dire notre collègue Maurey. Car il y a quand même dans votre propos, monsieur Maurey, un tissu de contradictions peu banal ! Vous comparez les contrats d’avenir avec les contrats jeunes. Eh bien, écoutez, s’ils ont le même succès que les contrats jeunes, ce sera une réussite…
… puisque, vous l’avez dit vous-même, 70 % des contrats jeunes ont été pérennisés !
Vous nous dites aussi que les collectivités ne pourront pas financer ces contrats. Je ne voudrais pas être désagréable avec vous, mais permettez-moi tout même de vous rappeler que c’est vous qui êtes responsables de l’étranglement des collectivités locales, de la perte de leur autonomie financière, en particulier ! Ce n’est quand même pas nous qui avons supprimé la taxe professionnelle ! §
Je crois que, dans ce domaine, il faut se rappeler qu’avec les emplois jeunes nous avions rendu l’espoir non seulement aux jeunes, mais aussi aux parents et même aux grands-parents ! §
Monsieur Maurey, je ne voudrais pas être cruel avec vous en ce début de soirée, mais puisque vous osez critiquer les mesures proposées aujourd’hui, c’est l’occasion pour moi de vous faire un petit rappel historique. Il vous renvoie quelques années en arrière, à l’époque où vous étiez aux responsabilités. Pourriez-vous nous parler du CPE, s’il vous plaît ? §
Je crois que vous l’avez tous bien compris, ces contrats d’avenir signent la rencontre d’un besoin et d’une volonté.
Le besoin, nous le connaissons. Je ne pense pas que quiconque dans cette assemblée remette en cause ce que tout le monde a constaté. La volonté, c’est le fait pour ce gouvernement de ne pas rester les bras ballants face à ce drame immense, la situation de nos jeunes concitoyens sans travail, leur désespérance, ressentie sur l’ensemble du territoire, de ne pouvoir – qu’on le déplore ou non – trouver un travail sans diplôme, sans parler d’autres éléments extrêmement discriminants.
Certaines interventions précédentes ont été un amoncellement de contrevérités ou de questions sur lesquelles le ministre a déjà répondu cet après-midi dans le cadre de la discussion générale.
Le ministre a, en effet, très bien répondu.
En ce qui concerne la question du financement, il s’agit d’un financement pendant trois ans. Mais les contrats à durée indéterminée peuvent aller au-delà de trois ans. Les choses sont claires. À entendre certains collègues de la minorité, on a l’impression qu’au bout de trois ans tout va s’arrêter. Non ! Tel n’est pas le cas !
Le ministre M. Repentin a très longuement explicité au cours de la discussion générale les différents éléments de l’ensemble du système de formation. Le tutorat, qui sera en accompagnement, est un point fort sur lequel il faut insister, car il a fait ses preuves dans le passé et il les fait encore, ici ou là, dans l’Hexagone. Le tutorat offre une possibilité de redonner le punch et la capacité d’aller vers un véritable emploi aux jeunes en difficulté pour des raisons diverses – dont l’origine est parfois dans la société, parfois dans le système scolaire, autre dossier sur lequel se penche le Gouvernement.
Autre contrevérité : on laisse entendre que ce dispositif concerne uniquement certains territoires. Or il a vocation à s’appliquer sur l’ensemble de notre pays.
Il est cependant vrai que la priorité est donnée à certains territoires, notamment en outre-mer, car ils connaissent un niveau très élevé de déshérence en matière d’emploi des jeunes sans qualification.
Je souhaite que l’ensemble de la représentation nationale, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, fasse bloc et corps pour aider nos jeunes en difficulté, …
… en ayant conscience que ce dispositif constitue l’un des éléments d’un plan d’ensemble qui a été récemment explicité par le chef du Gouvernement. D’autres mesures viendront par la suite, parmi lesquelles figurera le contrat de génération.
Ce dispositif n’est qu’un élément d’une stratégie globale de lutte contre le chômage. Je m’étonne et déplore donc que la minorité ne saisisse pas cette occasion qui lui est offerte de faire amende honorable eu égard à la politique menée avant que François Hollande soit élu Président de la République. §
L’amendement n° 68, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux et Milon, Mme Debré, M. Lorrain, Mme Deroche, M. Laménie, Mmes Jouanno, Bouchart et Bruguière, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Pinton, Savary, Cambon, J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Je n’étais pas en séance cet après-midi, car je participais aux états généraux des collectivités. Ne nous reprochez donc pas, mes chers collègues, de ne pas avoir entendu les propos de MM. les ministres ! Il existe d’autres priorités, qui sont aussi celles du président du Sénat.
Jusqu’à présent, aucun membre du groupe UMP du Sénat n’a nié le fait que la situation de l’emploi des jeunes peu ou pas qualifiés était alarmante. Nous partageons ce constat, tout comme la volonté d’agir. Nous considérons cependant que le dispositif des emplois d’avenir que vous proposez est un acte de communication, dans la mesure où ces formules d’aide à l’emploi existent d’ores et déjà.
La formule du contrat aidé a été éprouvée de nombreuses fois, par la gauche et par la précédente majorité.
Nous pourrions souscrire à cette formule – même s’il s’agit selon nous d’une solution ponctuelle et de faible ampleur ! – si elle ne présentait pas un certain nombre de défauts que nous jugeons majeurs.
Comme l’a dénoncé ma collègue Chantal Jouanno cet après-midi, avec l’emploi d’avenir, vous accomplissez l’exploit de créer un CDD de trois ans, …
Il faut certes créer des CDI ; mais combien de ces contrats seront-ils proposés ? Nous ferons le bilan. À mon avis, on comptera surtout des CDD.
Il est surprenant que vous mettiez en place des CDD de trois ans, alors que la durée de tels contrats, selon le droit du travail, ne peut excéder deux ans. Il est tout de même étonnant que vous ne respectiez pas cette règle !
Même si vous espérez le contraire, messieurs les ministres, ce dispositif, au lieu de déboucher sur des emplois stables, ne créera que des emplois précaires. Or nous souhaitons tous que soient créés des emplois pérennes. Encore faudrait-il, pour cela, favoriser le secteur marchand et l’économique, seuls secteurs qui créent réellement des richesses.
Nous reprochons par ailleurs à ce dispositif son ciblage vers un certain nombre de zones, telles que les ZUS, les ZRR et les territoires d’outre-mer.
J’évoquerai simplement les zones urbaines. Dans le cadre du vaste programme national de rénovation urbaine que nous avons mis en œuvre, nous avons déplacé des populations. Comment annoncer à certains jeunes qu’ils ne seront pas prioritaires, car ils habitent 500 mètres plus loin de leur ancien domicile ? Que répondront les maires, ici présents, aux jeunes de leurs communes qui viendront leur demander de l’aide pour bénéficier d’un emploi d’avenir ? Leur diront-ils « non » ou « peut-être, si les emplois réservés aux zones prioritaires ne sont pas pourvus » ?
Si ce dispositif n’est pas grandement amélioré, mon groupe ne le votera pas. §
Cet amendement radical, puisqu’il vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, repose sur de faux attendus. Vous semblez confondre, en particulier, exclusivité et priorité.
Je tiens à réaffirmer ici avec force, à l’appui des propos tenus cet après-midi par MM. les ministres, que tous les jeunes pourront bénéficier du dispositif des emplois d’avenir. Pour cette raison essentielle, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase :
Remplacer le nombre :
seize
par le nombre :
dix-huit
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission avec M. le ministre du travail.
Il nous semblait bizarre que ce dispositif concerne des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.
Les emplois d’avenir concernent en effet, prioritairement, des jeunes ayant connu des problèmes d’insertion ou plusieurs années de galère. Comment considérer qu’à seize ou dix-sept ans, on est déjà exclu du système scolaire ou du marché de l’emploi ? §
Il existe d’autres façons de résoudre le problème, et en tout premier lieu l’enseignement. Il faudrait d’abord faire en sorte que ces jeunes ne quittent pas le système scolaire. L’apprentissage est une autre de ces solutions.
Vous avez reconnu en commission, monsieur le ministre du travail, que l’âge de seize ans n’était pas opportun, mais vous nous avez expliqué qu’il s’agissait de faire bénéficier des emplois d’avenir des jeunes âgés de dix-sept ou dix-sept ans et demi. Je vous ai bien écouté, et je rectifie mon amendement afin de remplacer le mot : « seize » par le mot : « dix-sept », et non plus par le mot : « dix-huit ». En effet, entre seize et dix-sept ans, lorsqu’un jeune a quitté le système scolaire, il y a peut-être d’autres voies à explorer que les emplois d’avenir.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase :
Remplacer le nombre :
seize
par le nombre :
dix-sept
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
Nous souhaitons tous, mes chers collègues, que les mineurs âgés de seize à dix-sept ans bénéficient d’une formation en alternance ou restent intégrés dans le système scolaire. C’est une exigence à laquelle nous souscrivons tous.
Il nous faut malheureusement être réalistes : un certain nombre de jeunes « décrochent » du système scolaire, ne suivent pas de formation en alternance, ne bénéficient ni d’un emploi ni d’une formation, et sont demandeurs d’emploi. Pour ceux-là, l’emploi d’avenir est tout à fait adapté. Il doit leur permettre, le cas échéant, de s’orienter soit vers un processus qualifiant, soit vers l’alternance, et donc de trouver un débouché leur permettant d’échapper au chômage.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre, madame Procaccia. La commission émet donc un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peu qualifiés
par les mots :
ayant acquis un niveau de qualification V ou IV
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Cet amendement vise à préciser les niveaux de qualification du public concerné, et donc le champ d’application du dispositif. Aux termes de l’article 1er, ce public est composé de jeunes peu qualifiés.
D’après les informations fournies par le Gouvernement à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ces jeunes peu qualifiés relèvent d’une qualification de niveau V, qui correspond aux diplômes du CAP ou du BEP, ou de niveau IV, qui correspond au baccalauréat.
Il s’agit donc de préciser quel est le public concerné par le dispositif des emplois d’avenir.
Les précisions proposées et qui semblent éclairer le texte relèvent du domaine réglementaire et n’ont donc pas à figurer dans la loi. Aussi, j’invite notre collègue à retirer son amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Je confirme les propos du rapporteur. Les dispositions relatives aux niveaux de qualification sont exclusivement d’ordre réglementaire.
Il serait inédit d’inscrire dans la loi de telles précisions, mais également inopportun. Des problèmes pourraient en outre se poser ultérieurement, en cas de modification des classifications par décret.
L’amendement n° 89 rectifié est retiré.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer les mots :
et remplissant ces conditions
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Cet amendement vise à élargir l’éligibilité aux emplois d’avenir pour les personnes handicapées, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devenant, en soi, le motif d’accès à ce dispositif.
Cet amendement est généreux puisqu’il tend à prévoir que toutes les personnes handicapées, sans condition d’âge ni de niveau de diplôme, puissent accéder aux emplois d’avenir.
Je tiens à rappeler simplement que ces emplois sont conçus pour des jeunes sans qualification. On ne saurait donc les rendre accessibles à l’ensemble des personnes handicapées sans changer la nature du dispositif. Bien que votre objectif mérite d’être partagé, madame la sénatrice, j’émets un avis défavorable.
Je partage l’avis du rapporteur. Les dispositions de ce projet de loi ne concernent pas l’ensemble des classes d’âge, mais seulement les jeunes.
L’Assemblée nationale a judicieusement reporté à trente ans l’âge limite pour les handicapés souhaitant bénéficier d’un emploi d’avenir, afin de tenir compte des retards de scolarité, d’insertion et de professionnalisation habituellement liés aux situations de handicap. Des précisions homothétiques existent d’ailleurs dans des textes portant création d’autres dispositifs en faveur des jeunes.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
Je l’ai déjà dit, et je le répète, les jeunespeu ou pas qualifiés ne vivent pas tous dans les ZUS ou les autres territoires défavorisés. Si tel était le cas, et si la situation géographique était le seul critère permettant d’accéder au dispositif, il serait aisé de recenser les personnes concernées et sans doute plus facile de régler le problème.
Quelle différence y a-t-il, qu’ils habitent une ZUS, un quartier voisin ou la ville d’à-côté, entre jeunes peu ou pas qualifiés ? Je suis élue d’un département qui compte vingt-trois ZUS, où vit à peu près 10 % de la population. Comment les associations, les collectivités, les maires vont-ils pouvoir expliquer que certains jeunes sont éligibles et prioritaires, mais que d’autres, pourtant confrontés aux mêmes difficultés, ne le sont pas ?
La différenciation géographique me paraît purement théorique, en particulier dans une ville qui compte une ZUS ou encore sur le territoire d’une agglomération où il y a plusieurs de ces zones.
Le repérage des jeunes en difficulté inconnus des services publics de l’emploi, inconnus des missions locales pour l’emploi, est un enjeu important. Regrettant que le dispositif soit limité géographiquement, nous souhaitons, puisque l’article 1er n’a pas été supprimé, que l’alinéa 7 le soit.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.
Cet amendement a pour objet de supprimer toute priorité territoriale dans l'attribution des emplois d'avenir.
Ces emplois sont réservés aux jeunes de seize à vingt-cinq ans peu ou pas formés, mais, dans son état actuel, le texte institue, à côté de cette règle générale, une priorité en faveur des jeunes résidents de certains territoires identifiés. À nos yeux, il crée ainsi une ambiguïté et une double condition. Nous l’avons dit dans la discussion générale, nous nous interrogeons sur la future répartition des contrats entre les jeunes issus de ces territoires et les autres.
Nous considérons que le ciblage territorial est un élément superfétatoire, raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
II. - En conséquence, alinéa 50
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Le projet de loi prévoit que les emplois d’avenir s’adresseront en priorité aux jeunes vivant dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires où ils connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Si nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’adopter des mesures d’urgence – et les emplois d’avenir en font partie – afin de ne pas laisser de côté tous ces jeunes en extrême difficulté et de leur permettre de trouver enfin un emploi, il est pour nous essentiel de n’exclure personne.
Dans cet amendement, nous proposions donc de supprimer les références aux ZUS, aux ZRR et à l’outre-mer pour ne conserver que la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ».
En fait, messieurs les ministres, nous craignions de grandes distorsions, qui seraient injustifiées, à l’intérieur d’un même département, mais nous avons écouté vos explications, s’agissant notamment de la latitude qu’auront les préfets de prendre en compte l’ensemble de nos territoires sans oublier quiconque, et ces explications nous ont rassurés.
Nous retirons donc notre amendement.
L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui :
« - soit résident dans les zones urbaines sensibles au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
« - soit ont effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement relevant d’une zone d'éducation prioritaire.
II. - En conséquence, alinéa 50
Après les mots :
à Saint-Martin
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu’ils ont effectué ou non leurs études secondaires dans un établissement relevant d’une zone d'éducation prioritaire.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Cet amendement a trait lui aussi au champ d’application du dispositif.
Il nous a semblé que les emplois d’avenir devaient s’adresser prioritairement, non seulement aux jeunes vivant en ZUS, en ZRR – ajout dû à l’Assemblée nationale – et outre-mer, mais également – ils avaient été oubliés - aux jeunes ayant effectué une partie de leur scolarité dans des zones d'éducation prioritaire, lesquelles accueillent des élèves dont l’environnement socio-économique est particulièrement défavorisé et méritent de ce fait une mention explicite.
L'amendement n° 84, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
départements d'outre-mer,
insérer les mots :
pour les jeunes âgés de moins de trente ans
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
Saint-Pierre-et-Miquelon,
insérer les mots :
soit dans la région Île-de-France,
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Cet amendement vise à étendre le dispositif à l’Île-de-France, région qui compte le plus grand nombre de ZUS. Dans mon département, je l’ai dit, ces zones représentent 10 % des habitants.
Le dispositif a été étendu à l’outre-mer, avec justesse puisque l’accès à l’emploi y est particulièrement difficile. Mais on sait aussi qu’il y a beaucoup plus de jeunes en difficulté dans le 93 ou dans le 94 qu’ailleurs. Nous suggérons donc d’étendre le dispositif à l’Île-de-France sans distinction de zones, ce qui réglera déjà bon nombre de problèmes.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit à tout jeune qui rencontre des difficultés d’insertion professionnelle proposées par les missions pour l’emploi, Pôle emploi ou une association d’insertion
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Au cours des travaux de la commission, il nous a bien été dit que le repérage des jeunes en difficulté serait effectué par Pôle emploi et, surtout, par les missions locales pour l’emploi, puisque les futurs emplois d’avenir s’adresseront aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.
Dans le même esprit que nos autres amendements sur ce thème, nous proposons ici d’étendre le dispositif à tous les jeunes qui seront repérés par les missions locales pour l’emploi ou encore par les associations d’insertion, et cela en dehors de tout critère géographique, étant précisé que je parle bien là de priorité.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?
Contrairement à ce qui est affirmé par les auteurs des amendements identiques n° 12 rectifié et 30 rectifié, aucun jeune en difficulté n’est exclu du dispositif, …
… comme nous n’allons cesser de le redire ce soir.
Il est simplement question de faire porter l’effort, par priorité – je reprends les termes mêmes du texte –, sur les parties de notre territoire qui concentrent le plus de problèmes économiques et sociaux, soit les ZUS, les ZRR et les collectivités et départements d’outre-mer. C’est une mesure de bon sens et de bonne gestion, car ce sont dans ces territoires que se concentrent les besoins les plus importants.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 90 rectifié est un peu différent. Il a pour objet de modifier la définition du public prioritaire pour l’accès aux emplois d’avenir afin d’y intégrer les jeunes qui ont étudié un certain temps dans une zone d’éducation prioritaire.
À l’évidence, cette condition supplémentaire compliquerait singulièrement la mise en œuvre du dispositif.
De plus, ce serait une forme de stigmatisation du jeune venant d’une ZEP, qui serait en somme définitivement catalogué comme tel. Je pense que le fait d’avoir étudié dans une telle zone ne peut pas constituer un critère. En revanche, le fait de l’avoir quittée pour une zone qui devient prioritaire relève d’une approche beaucoup plus dynamique.
Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
Les auteurs de l’amendement n° 85 rectifié proposent de faire de toute l’Île-de-France une zone prioritaire.
Chacun comprendra ici qu’il n’est pas question, en raison de la configuration même de cette région, qui comprend des quartiers privilégiés et des zones très avantagées, de considérer l’Île-de-France dans sa globalité comme une seule et même zone prioritaire pour l’accès aux emplois d’avenir.
L’avis est donc défavorable.
Enfin, il nous semble que l’amendement n° 6 rectifié est satisfait. En effet – et cela va revenir comme une antienne tout au long de la soirée –, tout jeune sans emploi et faiblement qualifié rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi pourra être recruté en emploi d’avenir quel que soit son lieu d’implantation.
Il y a simplement, je le répète, un effort particulier en direction des ZUS, des ZRR et de l’outre-mer, où le taux de chômage des jeunes est particulièrement élevé.
Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel la commission émettra sinon un avis défavorable.
Tout a été dit sur le sujet, mais, comme j’ai l’impression que certains continuent à répéter les arguments qui leur ont été préparés sans avoir entendu les nôtres, …
… je vais redire, de manière solennelle à défaut de pouvoir être définitive, madame Procaccia, que tout le territoire français est concerné par les emplois d’avenir.
Je rappelle cependant trois chiffres : en France, le taux de chômage des jeunes est de 22 % ; dans les ZUS, il est supérieur à 50 % ; outre-mer, il est de près de 60 %...
Entre un taux de 22 % en moyenne nationale et des taux de 50 % ou de 60 %, je vois pour ma part une différence, qui traduit la concentration des difficultés que rencontrent les jeunes sur certains territoires. Dès lors, qu’il soit écrit dans le texte que les emplois d’avenir, qui s’adressent à tous les jeunes sur l’ensemble du territoire, sont prioritairement affectés dans les zones qui comptent le plus de jeunes en difficulté me paraît d’une logique accessible à tous et à toutes !
Il ne sert donc à rien de répéter, prise de parole après prise de parole, que certains jeunes sont exclus, car aucun ne l’est ! Vous devriez plutôt participer avec nous à cet effort en faveur de populations, de quartiers, de zones aussi bien urbaines que rurales – souvent situées dans les îles, mais pas nécessairement partout en Île-de-France
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
M. Michel Sapin, ministre. D’ailleurs, vous avez mené de nombreuses politiques d’aménagement du territoire fondées sur le même principe. Prenez les zones franches : ce n’est pas nous qui les avons inventées, tout de même !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
(Protestations sur les mêmes travées.) Et vous voudriez imputer à cette majorité les défauts de vos propres dispositifs ? Non, nous avons progressé, nous avons tiré des enseignements de l’intelligence collective, et c'est pourquoi nous proposons un dispositif qui vaut pour tous, avec seulement quelques priorités. C’est tout de même simple !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Et, dans une zone franche urbaine, suivant que l’on habite ou non du bon côté de la rue, on bénéficie d’aides ou pas ! Voilà un dispositif qui excluait des gens, dont des jeunes, et c’est vous qui l’avez instauré ! §
Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission sur ces amendements.
Monsieur le ministre, je m’exprime sans notes, avec la sincérité d’un élu local qui essaie de s’adapter aux textes proposés.
Les lois sont bavardes. Pourquoi préciser dans un projet de loi que la priorité est donnée à certaines catégories de jeunes ? Cela va de soi ! Si vous inscrivez cette priorité dans la loi, cela aura des conséquences. Je représente un territoire rural, divisé en bassins de vie relativement larges. À l’intérieur de ceux-ci, certains cantons sont classés en ZRR, tandis que d’autres ne le sont pas. Il nous faudra donc expliquer – car il y aura évidemment un problème de crédits, ne nous faisons aucune illusion – que certains jeunes du territoire seront considérés comme prioritaires, alors que d’autres attendront.
Puisque nous sommes d'accord pour estimer que certains jeunes méritent plus que d’autres d’être aidés, pourquoi le dire dans la loi ? Il va de soi que, lorsque l’on ouvre un guichet, tous ceux qui se présentent n’ont pas droit aux dispositifs proposés. On fixe un certain nombre de critères, l’ancienneté, la qualification, l’âge ou le milieu social, par exemple. Pourquoi voulez-vous inscrire dans la loi des critères géographiques ?
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que votre intervention était surprenante – je ne dirais pas déplacée. Ce n’est pas la peine de sortir de vos gonds…
… pour insinuer que nous n’avons rien compris ou que nous lisons des papiers écrits à l’avance. Non, monsieur le ministre, je ne lis pas de papier, je suis un élu local et je vous dis exactement ce que je pense.
Les amendements proposés – certains ont malheureusement été retirés, alors qu’ils étaient de bon sens et avaient été déposés par des membres d’un groupe appartenant à la majorité sénatoriale – tendant tous à rappeler que, comme vous l’avez déclaré vous-même, tous les jeunes sont concernés par le dispositif. Pourquoi donc flécher des priorités ?
Je m’adresse à la majorité sénatoriale : il faut faire preuve d’un peu de bon sens, de pragmatisme, et voter les amendements en discussion.
Mme Catherine Procaccia applaudit.
Il est très difficile, pour nous autres Domiens, de ne pas prendre la parole alors que, depuis le début de la semaine, nous entendons certains de nos collègues se déclarer outrés de l’existence d’un ciblage territorial. L’un de nos collègues a même dénoncé un « générateur d’iniquités » ; vous l’avez rappelé, monsieur Marseille, avant d’ajouter qu’il ne fallait pas discriminer.
Madame Procaccia, je pensais que nous avions obtenu toutes les réponses que nous désirions mardi 18 septembre, lors de l’audition des ministres par la commission des affaires sociales, au sein de laquelle vous siégez. Mais je constate que vous jouez la montre, en revenant sans cesse sur ce sujet.
M. Jean-Claude Lenoir proteste.
Je voudrais être clair. Je tiens d'abord à saluer le rapporteur et le Gouvernement, qui ont pris en compte les réalités ultramarines, c'est-à-dire les spécificités de ces territoires. Je vous regarde dans les yeux, chers collègues : il est temps de rappeler le fondement de cette prise en compte des spécificités des outre-mer.
Il sera dit dans cet hémicycle, comme à l’Assemblée nationale, que nous disposons d’outils législatifs qui ne datent pas d’hier, puisqu’ils remontent à la Constitution de 1958, dont l’article 73 dispose – tendez un peu l’oreille, madame Procaccia – que la République peut prendre en compte les particularités de ses départements et régions d’outre-mer.
D'autre part, la cour de justice des Communautés européennes a affirmé en 1978, dans son arrêt Hansen, que les départements d’outre-mer faisaient partie intégrante de la République française. Il a ensuite fallu attendre le traité d’Amsterdam, en 1997, pour qu’un pas décisif soit accompli, pour qu’il soit enfin affirmé au plus niveau européen que nous pouvons bénéficier de mesures d’adaptation compte tenu de nos particularités.
Ce débat est donc derrière nous ! Cessez de nous montrer du doigt ! Je me sens culpabilisé dans cet hémicycle. C'est pourquoi nous répéterons, chaque fois que ce sera nécessaire, que nous ne demandons la charité à personne. La République a prévu des outils législatifs permettant des adaptations du droit commun et même des dérogations dans les outre-mer.
Je suis heureux qu’un gouvernement – notre gouvernement – ait agi en amont, en prévoyant non pas une loi spécifique pour les outre-mer, mais une prise en compte de leurs spécificités dans la loi de la République. Monsieur le ministre, cela nous honore et c’est un changement par rapport à ce que nous avons vécu ces dernières années !
J’aimerais emporter votre adhésion, madame Procaccia. Je ne prendrai pour seul exemple qu’une triste spécificité de ces territoires dans lesquels vous êtes la bienvenue, dans lesquels vous êtes chez vous : les outre-mer. Car, oui, dans ces territoires, le chômage des jeunes de quinze à vingt-cinq ans atteint 60 %, contre 22, 7 % en métropole.
Et je vous épargne les taux d’exclusion et le nombre de bénéficiaires du RSA…
Mes chers collègues, j’estime que ce projet de loi constitue une avancée. Le Gouvernement ne tend pas la main aux outre-mer, mais fait simplement son devoir. M. le ministre l’a répété mille fois, madame Procaccia, le cœur de cible, ce sont nos 500 000 jeunes sans qualification, et nous savons où ils se trouvent. Nous irons donc à leur rencontre. Vous savez mieux que moi qu’il n’y aura pas d’emploi pour tout le monde. Il ne sera pas facile de choisir les bénéficiaires, alors entreprenons ce travail ensemble.
Je terminerai en anticipant : notre responsabilité sera de mettre en œuvre un pilotage local sans anicroches, et c’est un enjeu majeur. Ce ne sera pas chose aisée dans la mesure où 80 % des contrats aidés ont été « grillés », si je puis dire, juste avant la campagne présidentielle… Madame Procaccia, dans votre région comme dans la mienne, c’est le même grand chantier qu’il nous faut ouvrir ensemble ; je souhaite que nous réussissions, car il y va de l’intérêt de notre jeunesse.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Rires.
… et je vais donc à mon tour parler sans notes.
Lors de son intervention, M. Lenoir m’a regardé comme s’il souhaitait susciter mon adhésion.
M. Jean-Claude Lenoir. Vous êtes le maillon faible de la majorité sénatoriale !
Sourires.
Je vais vous montrer que c’est par conviction que j’adhère au présent projet de loi.
Certes, j’ai déclaré tout à l'heure que l’on ne pouvait pas résoudre le problème du chômage en l’abordant uniquement par catégories, puisque tout le monde est touché. Quelles que soient les caractéristiques de ceux qui le connaissent, le chômage est toujours intolérable.
Qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, d’un tout jeune ou d’un quinquagénaire qui doit nourrir sa famille, quels que soient ses diplômes et quelle que soit sa localisation sur le territoire, le chômage pour lui, pour elle, est également intolérable.
Quelles sont les fonctions des contrats d’avenir ? La première est de favoriser l’emploi, par deux moyens : d'une part, des personnes seront embauchées ; d'autre part, le secteur associatif sera vitalisé, ce qui permettra de lancer des projets pérennes.
Ces contrats constituent également – c’est leur deuxième fonction – un moyen de s’adresser à un public ayant connu l’échec scolaire, difficilement intégrable et à l’employabilité limitée. Il faut que ces jeunes acquièrent des compétences et jouissent d’une certaine reconnaissance en se sentant utiles dans un métier. Il est donc important de cibler un public particulier.
Enfin, la troisième fonction des contrats d’avenir est de contribuer au mieux être et au mieux vivre ensemble. Peut-on accepter que certains quartiers comportent 50 % de jeunes désœuvrés, en échec scolaire et sans perspective d’avenir ? Ce sont autant de foyers de tensions sociales extrêmement importantes, ce sont des lieux d’incivilités où bientôt il ne fera plus bon vivre si l’on ne change rien.
Oui, il faut s’attaquer au problème du chômage pour toutes les catégories, mais il est également urgent de cibler un public sans formation ; c’est une nécessité. C’est donc en accord total avec le Gouvernement que je voterai contre l’amendement de Catherine Procaccia.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.
Il faut revenir à l’origine de ce projet de loi.
Le point de départ est un constat : le chômage a augmenté comme jamais dans notre pays, les jeunes au chômage n’ont jamais été aussi nombreux et ceux qui habitent dans les quartiers difficiles n’ont jamais été aussi en difficulté.
Face à cette situation, le Gouvernement et la majorité veulent prendre le taureau par les cornes. L’idée est simple : il s’agit de remettre les jeunes sur le chemin de la République, de la sociabilité, de l’emploi. Or nous savons bien que ces jeunes – nous les connaissons tous, qu’ils habitent dans la Drôme, l’Orne ou les Yvelines – ne peuvent pas immédiatement trouver un emploi dans le secteur marchand ; c’est impossible parce qu’ils sont cassés, ayant été complètement exclus.
Il faut donc trouver un moyen de résoudre ce problème. Le système des emplois d’avenir est simple : il s’agit de remettre le pied à l’étrier à tous les jeunes sans formation, avec une spécificité pour les départements et régions d’outre-mer. Pour ce faire, nous devons leur trouver un emploi dans le secteur non marchand, emploi associé à une formation. C’est le cas dans notre dispositif.
Pourquoi regardons-nous d'abord dans certains quartiers ? Cela me semble évident. D'ailleurs, si vous avez créé les ZUS et l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et mis en œuvre la politique de la ville, c’est bien parce qu’il y a un problème ! Durant la précédente mandature, vous n’avez pas cessé, certes sans grand succès, de mettre en exergue la politique de la ville. Ce n’est pas nous qui avons évoqué la discrimination positive, une expression que je rejette, d’ailleurs : c’est vous !
Nous voyons bien, mes chers collègues – appelons un chat un chat –, que, s’il y a des jeunes en difficulté dans les cantons ruraux de la Drôme, ils sont beaucoup moins nombreux que dans certains territoires urbains. Je pense à ces barres d’immeubles où aucun jeune ne travaille et à ces quartiers où le chômage des jeunes atteint 60 %.
Ce projet de loi est équilibré. D’une part, nous traiterons le problème de ces ghettos en embauchant prioritairement des jeunes issus des quartiers en difficulté, là où la détresse est terrible, ainsi que les actualités nous le rappellent quotidiennement, et, d'autre part, comme il ne faut pas faire de discrimination ni de ségrégation – M. le ministre l’a bien dit lors de la discussion générale –, nous agirons également en faveur des jeunes des zones rurales et des petites villes, car on y rencontre la même désespérance.
Je le répète, il y a tout de même beaucoup plus de jeunes en difficulté dans les zones urbaines que dans les zones rurales, et c'est la raison pour laquelle nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de s’occuper en priorité des quartiers difficiles, afin de les « désengorger », tout en aidant les jeunes sur l’ensemble de notre territoire. Telle est la philosophie du projet de loi.
De plus, la plupart des jeunes des quartiers difficiles sortent du système scolaire sans formation ; ils doivent donc être privilégiés. Nous pouvons tous, me semble-t-il, partager ce point de vue.
La priorité doit être accordée aux résidents des zones urbaines sensibles, des zones difficiles, qui connaissent la plus grande détresse. Parallèlement, les jeunes des départements ruraux doivent aussi avoir voix au chapitre.
Si nous parvenons à leur remettre le pied à l’étrier, ces 150 000 jeunes retrouveront alors espoir.
Aujourd’hui, non seulement les jeunes ne vont pas voter, mais encore ils nous reprochent, à nous, les vieux, …
… de ne nous occuper que de nous, et pas d’eux. Il faut changer tout cela ! Les jeunes ont été trop souvent laissés au bord de la route, montrés du doigt, stigmatisés pour peu qu’ils vivent dans des quartiers différents, qu’ils portent des noms différents.
À nous de faire en sorte que la République s’occupe de tous ses enfants. Tel est l’enjeu des emplois d’avenir. C’est l’une des pièces de la mécanique que le Gouvernement met en mouvement. Viendront ultérieurement les contrats de génération. Et nous espérons également que la situation progressera grâce au redressement productif.
En l’espèce, il s’agit d’une mesure d’urgence destinée à permettre à nos jeunes de retrouver leur dignité en accédant à l’emploi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié et 30 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 90 rectifié.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Je tiens à soutenir cet amendement, qui va dans le sens de ceux que nous avons défendus.
J’ai entendu dire tout à l’heure - était-ce M. le rapporteur ou M. le ministre ? - que l’on était en train de stigmatiser les jeunes qui avaient habité dans certains territoires. Je trouve cela scandaleux ! Il est tout aussi stigmatisant de n’être embauché que précisément parce que l’on habite dans tel territoire. L’argument ne me semble donc pas bon.
Je voterai cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
J’ai bien compris que tout le territoire serait concerné, mais avec certaines priorités, que, pour ma part, je ne souhaite pas voir retenir en l’état. Si les jeunes ont des difficultés, ce sont tous les jeunes qui sont concernés.
L’amendement que j’ai présenté serait satisfait, me dit-on pour que je le retire. Ce ne serait le cas que si certaines précisions étaient apportées. Je n’ai qu’une confiance moyenne en l’application que peuvent faire les administrations, quelles qu’elles soient – missions locales pour l’emploi ou autres –, de textes imprécis. Si ce n’est pas écrit dans la loi, ce ne sera pas forcément appliqué.
Pour cette raison, je maintiens mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 18, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - L'emploi d'avenir s'adresse enfin aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans sans emploi depuis au moins trois ans.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié quater est présenté par MM. Jarlier, Dubois, Zocchetto et Détraigne, Mme Létard, M. Marseille et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Kaltenbach.
L'amendement n° 43 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après les mots :
but non lucratif
insérer les mots :
et les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir aux organismes d’HLM le dispositif des emplois d’avenir.
Depuis 1998, les organismes d’HLM interviennent dans la mise en œuvre des programmes d’emplois aidés. Ils l’ont d’ailleurs fait avec un succès remarqué dans le cadre du programme « Nouveaux services - emplois-jeunes » de 1998.
Le public visé par les contrats d’avenir concerne prioritairement les jeunes des zones urbaines sensibles où les bailleurs sociaux sont des acteurs très actifs, aux côtés des collectivités locales, dans la mise en œuvre des politiques de développement social.
En qualité d’employeurs assurant une mission d’intérêt général, les organismes d'HLM peuvent et souhaitent contribuer à la mise en œuvre de ce programme d’insertion, tant parce que ces jeunes habitent souvent leur patrimoine que parce qu’ils peuvent leur offrir des emplois ouvrant sur de véritables parcours professionnels.
Il est donc nécessaire de permettre à l’ensemble des organismes d’HLM, qui font tous le même métier, de contribuer à la mise en œuvre de ce programme quel que soit leur statut – office public de l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat, sociétés coopératives – et ce dans les mêmes conditions. Or, si le texte actuel est adapté aux offices publics, il ne convient pas nécessairement aux sociétés anonymes d’HLM, organismes de droit privé assurant une mission d’intérêt général et n’appartenant pas au secteur marchand.
Aussi le présent amendement vise-t-il à ouvrir les contrats d'avenir à tous les organismes dans des conditions identiques.
L’amendement n° 2 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 43.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié quater ?
Cet amendement vise à préciser que les organismes d’HLM peuvent employer des jeunes au titre des emplois d’avenir.
Il semble a priori satisfait, puisque les sociétés d’HLM font partie des organismes privés à but non lucratif.
Sur le fond, la commission des affaires sociales est évidemment favorable à la participation des organismes d’HLM au dispositif des emplois d’avenir. Néanmoins, elle souhaite interroger le Gouvernement afin qu’il confirme cette analyse juridique.
Je vous fais remarquer, mes chers collègues, qu’ultérieurement nous examinerons un amendement n° 42, qui vise à étendre encore un peu plus le dispositif.
Tout comme la commission, le Gouvernement considère que les organismes d’HLM sont concernés par le dispositif.
Je vois bien qu’il y a une réelle différence entre les organismes à caractère public – ceux-là le sont à l’évidence – et ceux qui seraient de statut privé, mais il s’agit ici d’organismes sans but lucratif. En effet, lorsque des organismes du type société anonyme réintègrent leurs bénéfices dans leur capital afin de réaliser ultérieurement des opérations de construction, ils ne cherchent pas à gagner de l’argent et sont donc, pour le Gouvernement, concernés.
Je comprends néanmoins la nécessité de lever une ambiguïté en tant que de besoin.
L’amendement n° 42, que nous allons examiner plus tard et dont l’objet est un peu plus large, concerne notamment les sociétés d’économie mixte, les SEM. Aussi, madame la présidente, je demande la réserve du vote de l’amendement n° 1 rectifié quater jusqu’à l’issue de l’examen de l’amendement n° 42. M. Marseille pouvant alors comparer ce dernier avec son propre amendement, il s’apercevra que l’amendement n° 42 lui donnera satisfaction en introduisant une précision plus large que celle qu’il propose lui-même.
M. Jean Desessard. Je suis satisfait que cette proposition soit retenue. Cependant, il semblerait que les logements HLM ne soient pas également répartis sur le territoire, et je m’en inquiète. Les villes de Neuilly-sur-Seine ou de Saint-Maur-des-Fossés auront peut-être plus de difficultés que d’autres pour recourir aux contrats d’avenir…
Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve du vote de l’amendement n° 1 rectifié quater jusqu’à l’issue de l’examen de l’amendement n° 42 ?
Il n’y a pas d’opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Je suis maintenant saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les employeurs du secteur marchand ;
La parole est à M. Serge Dassault.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, contrairement à ce que vous pouvez croire, je partage votre point de vue : il est urgent de mettre fin au chômage des jeunes. D’ailleurs, dans ma commune, Corbeil-Essonnes, je mets tout en œuvre en ce sens. À cette fin, j’ai créé une mission locale qui permet chaque année à 500 jeunes de retrouver du travail en leur assurant une formation, un suivi. Annuellement, plus de 700 à 800 jeunes ont recours à cette mission parce qu’ils sortent du collège, du lycée, voire de l’université sans rien savoir faire.
D’ailleurs, même si ce n’est pas le sujet aujourd’hui, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez convaincre votre collègue chargé de l’éducation nationale de modifier la formation des jeunes, de changer le dispositif du collège unique et de revenir sur cette idée de donner à tous le même enseignement.
Les enfants n’ont pas tous les aptitudes nécessaires et l’enseignement n’est lui-même pas adapté face à ces différences, ce qui explique que certains n’écoutent pas les professeurs et ne vont même plus en cours, tout cela pour sortir du système scolaire en ne sachant strictement rien faire. Et on nous les envoie après pour trouver du travail… Que de temps perdu ! Si ces jeunes avaient été plus tôt orientés vers l’entreprise et mis au travail, on n’aurait pas à s’en occuper et le taux de chômage serait moins élevé.
En réalité, c’est un problème de gouvernement. Il faudrait que le ministre chargé de l’éducation nationale s’occupe aussi de ce problème et ne laisse pas 150 000 jeunes quitter chaque année le système scolaire sans aucune formation professionnelle. Et cela fait dix ans que cela dure ! Et cela ne fait que s’aggraver chaque année ! Et tout le monde s’en moque ! Rien n’est fait, alors qu’il est indispensable de changer la formation élémentaire peut-être même dès le primaire, monsieur le ministre.
Mais l’urgence est aussi à la résorption des déficits. Dois-je vous le rappeler, mes chers collègues, nous avons pour fonction de gérer le budget, lequel est aujourd’hui en faillite ; il n’est donc plus possible d’augmenter les dépenses. Or, généralement, les mesures qui nous sont soumises, indépendamment de leur finalité positive et de leur intelligence, conduiront à une hausse des dépenses de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros. En l’espèce, le financement des emplois d’avenir serait compensé par les économies réalisées en matière d’heures supplémentaires. Mais il aurait fallu dédier ces économies à la réduction du déficit budgétaire.
Vous étiez d’accord pour supprimer l’exonération des heures supplémentaires ?
Si l’objectif des 3 % de déficit n’est pas respecté et si, corrélativement, la note de notre pays est dégradée et les taux d’intérêt auxquels nous empruntons sont relevés, toutes les dispositions adoptées ne serviront à rien. L’urgence est de parvenir à l’équilibre budgétaire et à la réduction des dépenses. Le Gouvernement en a décidé autrement et préfère dépenser pour les emplois d’avenir ce qu’il pourrait affecter à la réduction des déficits. Soit ! Mais je regrette que nous n’ayons pas de philosophie commune sur ces questions, mes chers collègues.
Pour rendre plus efficace le présent projet de loi, je propose d’étendre le dispositif des emplois d’avenir au secteur marchand. Il s’agit d’une simple ouverture, comme en matière de contrats aidés, et non d’une obligation. Si, grâce à cette disposition, plus de jeunes trouvent du travail, pourquoi s’en priver ?
Je propose donc simplement d’accroître l’efficacité de ce projet de loi, pour faire en sorte qu’encore plus de jeunes travaillent. Car le problème est bien là !
Pourquoi ne leur laissez-vous pas cette possibilité ? Je sais que cette proposition a été rejetée à l’Assemblée nationale, où des députés l’avaient défendue. Toutefois, entre nous, pourquoi ne pas étendre ce dispositif aux emplois marchands, pour augmenter son efficacité, comme vous cherchez tous à le faire, pour que la réussite de la formation professionnelle soit maximale ?
Cette mesure ne vous coûterait rien. Il est possible qu’elle n’ait aucun effet, mais il est possible aussi qu’elle serve à quelque chose et que ceux qui en auront bénéficié trouvent du travail. Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, notre objectif à tous est que le maximum de jeunes retrouvent du travail. Non seulement je suis d'accord avec vous sur ce point, mais je vous propose d’augmenter encore l’efficacité de ce dispositif avec cet amendement !
M. Jean-Claude Lenoir applaudit.
L'amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les employeurs relevant des articles L. 2143-6 et L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1.
La parole est à M. Hervé Marseille.
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le dispositif des emplois d’avenir autant aux PME qu’au secteur non marchand.
En effet, comme nous l’avons expliqué au cours de la discussion générale, à nos yeux, la principale limite du dispositif proposé est son ciblage sur le secteur non marchand. Alors que l’heure et l’urgence sont à la réduction des effectifs de la fonction publique, il est proposé de résorber le chômage des jeunes en créant de l’emploi public et parapublic ! Cette incohérence est évidemment d’autant plus problématique que ni le secteur public ni le secteur associatif ne seront en mesure de pérenniser ces emplois, alors que le secteur marchand, en particulier les PME, le pourrait.
Même les emplois d’avenir qui ne déboucheraient pas, dans les PME, sur des emplois pérennes seraient bien plus profitables pour leurs jeunes bénéficiaires, car le secteur marchand est bien davantage indiqué que le secteur non marchand pour former au monde du travail.
L’objet de cet amendement est donc de réorienter le dispositif vers les PME. Les emplois d’avenir compléteraient ainsi de manière pertinente les futurs contrats de génération, ces derniers étant certainement mieux adaptés pour les grandes entreprises.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Bouchart et Bruguière, MM. Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Cornu, Couderc et Dallier, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Doligé, Duvernois, Fouché, J.P. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Fontaine, Hérisson et Houel, Mme Hummel, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Kammermann et Lamure, MM. Legendre, de Legge, Lenoir, P. Leroy, du Luart, Mayet, Milon, Laménie, Longuet, Lorrain, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Revet et Savary, Mme Sittler, M. Lefèvre et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue des entreprises dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale et que la présentation de cet amendement recouperait pour certains.
Je reviendrai néanmoins sur la définition du secteur public, puisque M. le ministre a abordé ce problème dans sa réponse aux orateurs, en nous affirmant, et je ne conteste pas ce point, que le dispositif concernait non seulement les collectivités publiques, mais aussi tout le secteur à but non lucratif. Or, si l’on examine ce dernier de plus près, on se rend compte qu’il s’agit essentiellement d’associations, qui interviennent dans différents domaines mais qui sont financées à 90 %, voire plus, par l’État et les collectivités, régions, départements ou communes. En assimilant le secteur non lucratif au secteur public, nous ne sommes donc pas loin de rendre compte de la réalité.
Je le répète, si l’on veut pérenniser les emplois d’avenir créés dans le secteur public, les conséquences seront lourdes pour les collectivités, surtout compte tenu des difficultés que celles-ci connaissent actuellement, mais aussi pour l’État, par le biais des subventions versées. Cela se traduira forcément par une pression fiscale supplémentaire sur le contribuable, local et national, avec un effet négatif sur l’économie de notre pays. En revanche, si des emplois d’avenir créés dans des petites entreprises sont pérennisés, cela produira de la valeur ajoutée et de la richesse et contribuera au développement économique de notre pays.
L’amendement que je présente a la particularité de viser certaines entreprises, celles qui comptent moins de cinquante salariés. En effet, on sait très bien que, dans notre pays, c’est dans le tissu formé par ces petites entreprises que se créent la richesse et l’innovation.
Je propose de limiter le nombre des emplois d’avenir par tranche de l’effectif total, parce que, dans ces entreprises où l’équilibre des relations de travail est fragile, il faut permettre au personnel en place d’intégrer ces jeunes, qui ne doivent donc pas être trop nombreux.
Je préconise également un redéploiement de crédits. Comme, je l’ai signalé lors de la discussion générale, à peu près 25 milliards d'euros, issus de différentes sources de financement, sont attribués chaque année à la formation professionnelle ; redéployer une partie de ces sommes pour faire de la formation à l’intérieur des PME, au profit des emplois d’avenir, serait positif, me semble-t-il.
Pour conclure, je constate avec satisfaction que nos collègues du groupe RDSE sont sur la même longueur d’onde que moi, puisqu’ils présentent un amendement dont l’objet est d’ouvrir les emplois d’avenir aux TPE, en soulignant à juste titre – ils me pardonneront, je l’espère, d’anticiper leurs propos – que le savoir-faire et la transmission des connaissances sont au cœur des petites et très petites entreprises.
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les entreprises de moins de onze salariés
II. - En conséquence, alinéa 15
Remplacer les références :
par les références :
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Notre collègue a en effet quelque peu anticipé sur la présentation de mon amendement, qui, par sa philosophie, tend à se rapprocher du précédent.
On le sait, cela a été souligné cette après-midi, ce dispositif s’adresse d'abord au secteur non marchand ; on parle ainsi des collectivités ou des associations à but non lucratif.
Il est vrai que le secteur marchand peut faire peur. On peut craindre un effet d’aubaine, et il faut donc être prudent. Toutefois, au sein du secteur marchand, on trouve de très petites entreprises, comme celle qui comptent moins de onze salariés. Vous le voyez, mes chers collègues, je place le curseur plus bas que ne le faisait à l’instant M. Cardoux.
Ces entreprises, que nous connaissons bien dans nos départements ruraux, notamment dans nos ZRR, ont parfois des difficultés à recruter de la main-d’œuvre, alors que, nous le savons, elles disposent d’un savoir-faire et présentent un potentiel économique important. Pour transmettre ces savoir-faire, elles doivent offrir une véritable formation, qui s’inscrit dans la durée.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que, dans la liste des employeurs potentiels au titre de ces contrats d’avenir, soient inscrites les très petites entreprises de moins de onze salariés. Tel est le sens de cet amendement.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, tous ces amendements ont pour point commun de viser une ouverture complète des emplois d’avenir au secteur marchand.
J’évoquerai tout d'abord l'amendement n° 3, présenté par M. Serge Dassault. Cette proposition entre en contradiction avec la philosophie même du dispositif, qui privilégie les emplois du secteur non marchand ; telle est l’ambition que nous lui donnons.
Pour autant, mes chers collègues, je vous rappelle que les entreprises privées ne sont pas exclues : nous avons prévu qu’elles puissent recruter un jeune en emploi d’avenir, en particulier si elles présentent un parcours d’insertion et de qualification jugé satisfaisant pour le jeune concerné.
Surtout, n’oublions pas que ce dispositif prend son sens dans un ensemble plus large de mesures d’aides à l’emploi. Le secteur marchand participe déjà à l’insertion professionnelle des jeunes par le biais des formations en alternance. Et, comme l’a indiqué tout à l'heure M. le ministre, dans quelques semaines nous aurons à décider ici de l’avenir d’un nouveau dispositif, à savoir le contrat de génération, qui, lui, par définition, s’adressera par priorité au secteur marchand.
Cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serai conduit à émettre un avis défavorable.
J’en viens à l'amendement n° 28 rectifié ter, qui a strictement le même objet que le précédent, à savoir ouvrir les emplois d’avenir aux entreprises, plus spécifiquement aux PME. Vous l’avez compris, tel n’est pas notre choix. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 104 rectifié, dans la lignée des précédents, tend à ouvrir l’accès aux emplois d’avenir aux employeurs du secteur marchand, mais cette fois en ciblant les PME de moins de cinquante salariés. Naturellement, monsieur Cardoux, par cohérence avec les positions que je viens de rappeler, je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, monsieur Mazars, vous venez de nous présenter un amendement qui vise plus spécifiquement les très petites entreprises. Pour les mêmes raisons, que je ne rappellerai pas, nous ne vous suivrons pas sur ce terrain.
Je le répète, ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures plus large, dans lequel le secteur marchand trouvera sa place. Il faut en ternir compte. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi portez-vous ces amendements ? Parce que vous considérez que ce sont dans les entreprises, en particulier dans les plus petites d’entre elles, que nombre de jeunes trouveront à la fois l’accompagnement et le transfert de compétences qui leur sont nécessaires. Je n’ai jamais dit ou pensé le contraire ! Toutefois, nous constatons que les jeunes auxquels nous nous adressons justement aujourd'hui n’arrivent pas à trouver un débouché professionnel dans ces entreprises, que ce soit directement ou en alternance, parce qu’ils sont trop éloignés de l’emploi pour cela. D’où ce dispositif particulier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui souhaitez aujourd’hui, et je ne vous suivrai pas sur ce point, ouvrir ce dispositif à l’ensemble des entreprises privées, tout particulièrement aux plus petites d’entre elles, ou plutôt l’élargir encore plus - aujourd'hui, il n'y a pas un mur entre le public et le privé : nous avons laissé la possibilité d’une exception - vous allez adorer demain le contrat de génération ! §En effet, celui-ci est complètement fait pour cela.
Vous me direz que nous aurions dû présenter les deux dispositifs ensemble et que cela aurait été plus clair. Certes, mais nous, voyez-vous, nous avons un peu de considération pour les partenaires sociaux.
M. Michel Sapin, ministre. Lorsqu’il s'agit du secteur privé, certaines concertations sont nécessaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’allez pas, ici, critiquer la loi qui porte le nom du président Larcher ?
Murmuressur les travées de l'UMP.
Cette loi, qui a été intégrée dans le code du travail à l’article L.1, rend obligatoire la saisine des partenaires sociaux, à juste titre d'ailleurs, lorsque des dispositions portant sur les relations de travail concernent principalement, pour ne pas dire exclusivement, le secteur privé. Il était donc indispensable de procéder à des concertations, et c’est ce que nous avons fait.
La même semaine où nous présentions le projet de loi sur les emplois d’avenir, je saisissais les partenaires sociaux pour négocier sur ce contrat de génération.
Tous les souhaits que vous exprimez aujourd’hui en faveur de l’emploi des jeunes dans les entreprises privées seront donc pleinement satisfaits par le contrat de génération. Ayez seulement quelques semaines de patience, le temps que les partenaires sociaux négocient, que nous concevions un projet de loi, que nous le déposions sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée, et vous pourrez en débattre.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, en demandant à leurs auteurs de faire preuve d’un peu de patience. En effet, pour notre part nous faisons confiance au dialogue social pour aider le législateur à trouver le meilleur dispositif.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Excusez-moi, monsieur Assouline, mais je n’ai pas votre intelligence !
M. le ministre donne finalement raison aux auteurs des amendements qui viennent d’être présentés : il reconnaît que c’est dans le secteur privé que l’on crée des emplois et que l’on offre les meilleurs parcours de formation, mais il affirme que les entreprises ne doivent pas être ouvertes à ces jeunes, parce que ceux-ci ne peuvent y accéder. Ce raisonnement ne tient pas la route ! C’est précisément parce que les jeunes visés ici ont des difficultés à accéder à ces entreprises qu’il faut « mettre le paquet » pour qu’ils puissent le faire.
Son second argument consiste à dire que les contrats de génération traiteront ce problème. Toutefois, comme je le soulignais dans mon intervention tout à l'heure, il est regrettable que le Gouvernement n’avance que par petits pas, en n’apportant chaque fois qu’un morceau du puzzle. Il a fait la même chose avec le logement et il recommence ici ! Il serait tout de même préférable d’avoir une vision globale des propositions du Gouvernement en matière d’emploi.
Pour ma part, je voterai les amendements qui ont été présentés parce que je considère que c’est dans les entreprises que les emplois d’avenir ont une chance d’être pérennisés.
Je vous le répète, les collectivités territoriales, qui ont été capables d’assurer la pérennisation des emplois jeunes, ne pourront malheureusement pas le faire cette fois-ci pour les emplois d’avenir.
Tout à l’heure, M. Néri a prétendu que, si les collectivités territoriales n’étaient plus en mesure de créer des emplois, c’était par notre faute.
J’espère que, dans trois ans, grâce à lui et aux autres parlementaires de la majorité, les dotations aux collectivités territoriales auront de nouveau augmenté ! J’attends d’ailleurs avec impatience les mesures du projet de loi de finances pour 2013 dans ce domaine. Je suis certain qu’après nous avoir beaucoup reproché de geler les dotations, l’actuelle majorité va les dégeler, ce qui permettra peut-être de pérenniser les emplois d’avenir…
Pour l’heure, je pense que seules les entreprises pourront faire de ces contrats autre chose que des « emplois parking » et des voies sans issue.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, il est un peu difficile de vous suivre, car vous êtes à la fois pour et contre ma proposition…
Le contrat de génération ? Peut-être. Je ne sais pas ce que c’est, ni à quoi ça sert, ni la forme qu’il aura.
Aujourd’hui, nous vous faisons une proposition simple : permettre aux entreprises d’embaucher des jeunes au titre des contrats d’avenir. Les entreprises le feront ou ne le feront pas, mais elles en auront la possibilité.
Si les contrats de génération favorisent aussi l’accès des jeunes à l’emploi, tant mieux ! Mais pourquoi ne pas prévoir dès aujourd’hui que les contrats d’avenir seront aussi ouverts au secteur marchand ? Qu’est-ce que cela peut vous faire ? Cela ne changera rien !
Si l’on crée plus tard des contrats de génération qui apportent quelque chose de plus, ce sera une bonne chose.
Mais, aujourd’hui, comprenez que seules les entreprises peuvent former correctement des jeunes à un métier et à une profession ! Les associations et les municipalités, qui sont très différentes, ne le peuvent pas.
Laissez donc la possibilité aux entreprises d’utiliser ces contrats d’avenir ! Je ne comprends pas pourquoi vous y êtes opposés pour ces contrats, alors que vous y êtes favorables pour les contrats de génération.
Vous avez dit tout à l’heure que nous pouvions avoir les mêmes idées. Eh bien, vous avez une occasion de le prouver !
Pour moi, je suis prêt à voter vos propositions si elles me paraissent aller dans le bon sens. Mais vous, peut-être pourriez-vous aussi de temps en temps accepter l’un de nos amendements ! Je dis « de temps en temps », car l’expérience prouve que cela ne se produira pas souvent…
Je sais que mon amendement ne sera pas adopté, puisque nous sommes aujourd’hui minoritaires. Tant pis ! Je le maintiens néanmoins pour qu’il soit clair que vous refusez aux entreprises l’accès aux contrats d’avenir !
Je pensais que M. le ministre avait été clair et pédagogique, mais M. Maurey nous a fait part de son incompréhension, feinte ou réelle, d’ailleurs.
Monsieur Maurey, soit vous n’avez pas compris le dispositif que nous proposons soit vous ne connaissez pas suffisamment le monde de l’entreprise, dont par ailleurs vous vantez beaucoup les mérites.
Notre dispositif est ciblé – même si quelques petites ouvertures existent – sur les jeunes qui, au moins depuis dix ans, sont entre 150 000 et 170 000, selon les estimations, à sortir chaque année du système scolaire sans aucune qualification ni aucun diplôme.
Or aucun des dispositifs que nous avons imaginés, les uns et les autres, n’offre de solution pour ces jeunes.
En effet, même si nous connaissions une période de croissance – j’espère que ce sera le cas bientôt –, pensez-vous sérieusement que les entreprises, les PME ou M. Dassault, par exemple, embaucheraient ces jeunes-là, qui n’ont aucune qualification, aucun diplôme ? Pensez-vous sérieusement que des entreprises seraient prêtes à assurer leur formation ?
Non ! Vous savez que les entreprises recruteront ceux qui sont déjà diplômés, qui ont des qualifications et qui aujourd’hui n’ont pas de travail. Pas une entreprise ne préférera embaucher un jeune sans qualification !
Avec 150 000 nouveaux jeunes dans cette situation tous les ans, cela finit par faire beaucoup : aujourd’hui, ils sont plus de 1 million.
Bien sûr, on peut être cynique et regarder ailleurs. On peut penser que c’est irrattrapable, que, pour ces jeunes, c’est fini, qu’ils sont condamnés à rester au bas des immeubles de leurs cités. Et on se débrouillera pour éviter l’explosion en faisant de l’assistanat. Mais ces jeunes seront sacrifiés.
Nous, nous avons décidé d’imaginer un dispositif qui leur soit principalement dédié. Ensuite, les contrats de génération viendront compléter, pour tous les autres jeunes, et avec l’aide de la croissance, …
Chers collègues de l’opposition, si vous connaissez les entreprises, vous savez bien que les choses se passeront comme je le dis, mais cela ne vous dissuade pas de chercher à diluer le dispositif, comme on l’a souvent fait avec les emplois aidés.
Pour sa part, le Gouvernement agit avec méthode pour les jeunes sans qualification, pour les seniors qui perdent leur emploi trop tôt, pour tous les autres, pour l’emploi en général, pour la croissance et pour l’économie du pays.
Face à ce dispositif global de lutte contre le chômage, vous cherchez à noyer le poisson et critiquez, non sans faire preuve d’un certain cynisme, une mesure que vous savez par ailleurs absolument nécessaire et populaire.
D’ailleurs, certains parmi vous n’ont pas voulu céder à l’idéologie…
… et ont reconnu que ce dispositif était bon et qu’ils l’utiliseraient dans leur collectivité locale !
Chers collègues de l’opposition, il faut présenter le débat dans les termes où il se pose !
Vous prétendez que les emplois d’avenir ne seraient pas ouverts au secteur marchand. Mais si ! Les emplois d’avenir sont accessibles au secteur marchand. C’est si vrai que le Gouvernement a même fixé le niveau de l’aide : elle sera de 35 % dans ce secteur.
À la vérité, ce que vous nous proposez revient à accorder au secteur marchand une aide de 75 %, équivalente à celle qui est prévue pour le secteur non marchand.
Autrement dit, vous proposez de créer des emplois qui coûteront aux chefs d’entreprise environ 358 euros par mois !
Le dispositif actuel est donc bien ouvert aux entreprises ; seulement, il leur coûtera un peu plus cher que cela !
Lorsque les jeunes qui sont aujourd’hui laissés sur le carreau cherchent un travail, les entreprises ne les recrutent pas, parce qu’ils ne sont pas immédiatement opérationnels – c’est un choix logique du point de vue de l’entreprise. Tout l’enjeu consiste à les rendre progressivement opérationnels, non pas pour les maintenir dans ces emplois qu’ils occuperont dans un premier temps, mais pour les rendre employables ensuite par les entreprises.
Nos collègues proposent d’étendre l’aide au taux de 75 % aux entreprises de moins de cinquante ou de quinze salariés. Croyez-vous qu’il soit avisé d’introduire, à l’intérieur du secteur marchand, une distinction selon le nombre des employés ?
Avec ce système, une entreprise de vingt-cinq salariés n’obtiendrait qu’une aide au taux de 35 %, alors qu’une autre, qui en aurait moins de vingt, pourrait obtenir une aide au taux de 75 %, et ce pour un salarié effectuant le même travail, dans la même spécialité ? Je ne suis pas sûr que, du point de vue de l’économie libérale, ce soit une bonne formule…
Ne dites donc pas que les contrats d’avenir sont fermés au secteur marchand : ils lui sont ouverts, mais avec une aide au taux de 35 %.
Ne dites pas non plus qu’il s’agit d’ « emplois parking ». Le projet de loi vise, au contraire, à former des jeunes qui, parfois, ne sont même plus inscrits à Pôle Emploi et qui ont disparu dans la nature, pour les remettre au travail. Un moment d’adaptation leur est nécessaire, pour lequel les collectivités territoriales, le secteur associatif et l’économie sociale et solidaire sont bien adaptés.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Pour la clarté de notre débat, monsieur Dassault, je vous donne la parole.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, consentez-vous à ouvrir le dispositif au secteur marchand si nous acceptons que l’aide y soit limitée à 35 % ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
J’ai écouté avec attention les propos des uns et des autres et je ne veux pas allonger ce débat sur les taux de 75 et de 35 %.
Je ne sais d’ailleurs pas d’où vient ce montant de 35 %, sinon des contrats d’insertion par l’activité économique dans le cadre d’un CUI. Je pense que c’est à cela que nos collègues ont fait référence.
M. le ministre nous parle des contrats de génération. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une proposition dont nous ne connaissons actuellement ni le financement ni la forme définitive.
Si les informations qui nous sont parvenues sont exactes, l’avantage dont bénéficieront les entreprises sera une simple exonération de charges sociales.
Pour le moment, je ne sais pas de quoi il s’agira, mais je suppose que l’avantage pour les entreprises sera bien moins significatif que cette fameuse aide, tant critiquée, de 75 %.
Je regrette moi aussi que nous n’ayons pas profité de cette discussion sur les aides à la création d’emplois en faveur des jeunes en difficulté pour organiser un débat général sur les dispositifs dans le secteur public et dans le secteur marchand, en consultant les partenaires sociaux. Nous aurions ainsi pu nous déterminer en connaissance de cause.
Pour ma part, ne pouvant me contenter d’un débat futur sur les contrats de génération, je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Il est bien écrit dans le rapport que les entreprises privées, par exception, pourront conclure ce type de contrats.
Les entreprises ne sont donc pas exclues de l’accès à ces contrats ; elles pourront y recourir en bénéficiant d’une aide représentant 35 % du SMIC.
Chers collègues de l’opposition, vous réclamez que ce taux soit porté au niveau du droit commun prévu pour le secteur non marchand, c’est-à-dire à 75 % du SMIC.
En fin de compte, vous réclamez que le secteur marchand soit traité de la même manière que le secteur non marchand, avec une aide portée de 35 % à 75 %.
Or, comme l’ont expliqué M. le ministre, M. le rapporteur et M. Jean-Pierre Godefroy, il s’agit, avec les emplois d’avenir, de privilégier le secteur non marchand, pour lequel la participation de l’État est fixée à 75 % du salaire.
Si des entreprises privées souhaitent conclure des contrats de ce type, elles pourront le faire avec une aide fixée à 35 % du SMIC.
L'amendement n'est pas adopté.
Les signataires de cet amendement feront montre de patience, comme M. le ministre les y a invités, et attendront avec confiance le contrat de génération.
J’espère qu’il permettra aux très petites entreprises, qui représentent un maillage important sur notre territoire, de recruter à des conditions favorables pour elles-mêmes et favorables surtout à l’emploi dans notre pays.
Je retire l’amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
II. - Alinéa 15
Remplacer les références :
par les références :
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir les emplois d’avenir aux entreprises publiques locales, qu’il s’agisse de sociétés d’économie mixte, de sociétés publiques locales ou de sociétés publiques locales d’aménagement.
En leur qualité d’entreprises dédiées à l’intérêt général et majoritairement, voire exclusivement, contrôlées par des collectivités locales, elles ont toute leur place ici et doivent pouvoir prendre une part active dans l’intervention des collectivités en vue de résorber l’emploi précaire des jeunes et de promouvoir leur insertion professionnelle.
Il convient de rendre accessible à l’ensemble des outils des collectivités locales un dispositif qui leur est lui-même accessible.
Par ailleurs, un tel amendement s’inscrit parfaitement dans la continuité de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, dont l’une des dispositions avait conduit au recrutement de plus de 2 000 emplois-jeunes par les sociétés d’économie mixte.
Enfin, un tel amendement permettra de mettre en adéquation le dispositif des contrats d’avenir avec les bénéficiaires éligibles aux contrats emplois-jeunes définis à l’article L. 5134-3 du code du travail et ainsi de compléter la palette des contrats aidés définis par ce code.
Madame la présidente, M. le ministre avait souhaité la réserve du vote de l’amendement n° 1 rectifié quater que j’ai défendu tout à l’heure jusqu’à l’issue de la présentation de l’amendement n° 42.
J’estime qu’il peut en effet être satisfait par cet amendement, qui remplit pleinement les conditions requises.
Vous avez compris la logique de ces amendements, qui visent à élargir aux employeurs du service public le bénéfice des emplois d’avenir.
Nous sommes convenus que le Gouvernement nous éclairerait sur les dispositions juridiques particulières de cet élargissement, afin que nous soyons absolument sûrs de notre choix et certains de n’oublier, dans le ciblage, aucun des employeurs potentiels.
J’en profite pour rassurer ceux qui nous écoutent : les HLM sont bien compris dans cet amendement élargi.
Bien évidemment, je ne suis pas opposé à ces amendements identiques. Cependant, je m’interroge.
En élargissant ainsi le dispositif aux SEM, SPL et SPLA, sommes-nous sûrs de ne pas l’ouvrir du même coup à certaines grosses entreprises du secteur marchand qui opèrent sous l’un de ces statuts ? Je ne veux pas citer de noms, mais nous savons bien qu’elles existent !
Profitant de la question de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, je souhaite également interroger à nouveau M. le ministre.
L’élargissement prévu dans ces amendements nous permet-il d’atteindre notre cible avec certitude et tout l’encadrement souhaitable ?
Première question posée par les uns et par les autres : ces amendements répondent-ils à la préoccupation exprimée et permettent-ils de couvrir tous les organismes d’HLM, qu’il s’agisse d’établissements publics ou d’organismes de droit privé ?
Quelqu’un est ici bien placé pour le savoir - même s’il s’occupe aujourd’hui de formation professionnelle et non de logements, ce qui n’est nullement une manière d’être décalé et encore moins invisible §, le secteur HLM, dans toute sa diversité, est aujourd’hui prêt à accueillir les jeunes dont nous parlons.
Un type d’activité m’a été cité, que je crois très important : celui des économies d’énergie, pour aider à lutter contre le gaspillage et établir des diagnostics, et ainsi permettre d’améliorer considérablement le bien-être des locataires mais aussi d’accroître leur pouvoir d’achat.
Pour répondre à la question, oui, ces amendements couvrent l’ensemble du secteur HLM.
Comme vient de le signaler M. Godefroy, cet élargissement présente un inconvénient : on risque de couvrir aussi d’autres organismes privés gérant d’autres types de services publics que celui-ci.
Je rappelle toutefois que, dans chaque département, ce dispositif permettra au comité de pilotage de faire les choix nécessaires, sous l’autorité du préfet et sur mes instructions.
Nous avons certes des priorités, quant aux jeunes que nous ciblons, quant au type d’employeur, d’activités et de territoires concernés, mais aucune de ces priorités n’est exclusive. Il en est toujours ainsi. Un pilotage fin devra par conséquent être mis en œuvre.
Autant je donnerai des instructions pour faciliter l’accès des jeunes à des emplois d’avenir au sein d’organismes d’HLM, quel que soit le statut de ces derniers, autant je suis réservé pour d’autres domaines. Je pense ici aux services d’eau ou d’assainissement, par exemple, encore que leurs propositions puissent être intéressantes pour permettre à ces jeunes d’acquérir la formation nécessaire tout en garantissant l’encadrement indispensable au travail collectif.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié quater, précédemment réservé, n’a plus objet.
L'amendement n° 45, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
La parole est à M. Jean Desessard.
Les Nations unies ont proclamé 2012 « Année internationale des coopératives ». C’est une reconnaissance de la participation majeure de cette forme d’organisation dans le champ économique, de son efficacité et de sa pertinence, encore plus en temps de crise.
En France, les cent premières entreprises coopératives ont réalisé en 2010 un chiffre d’affaires cumulé de 188 milliards d’euros, filiales comprises, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2008. Le nombre d’emplois y a augmenté dans les mêmes proportions, et ce dans un contexte de crise.
D’ailleurs, il est à noter que le taux de pérennité à trois ans des SCOP est égal à 71 %, contre 66 % pour l’ensemble des entreprises françaises, selon les chiffres de l’INSEE.
Les sociétés coopératives et participatives investissent dans des projets viables et durables, orientés vers le bien commun, et non vers le seul profit d’actionnaires. Elles sont au service d’un projet collectif. Par leur activité, les sociétés coopératives, les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont pleinement en phase avec la société d’aujourd’hui et de demain.
Certes, présentes sur l’économie de marché et exposées à la concurrence, les sociétés coopératives sont confrontées à l’impératif de profitabilité, mais ce qui les distingue est l’utilisation de leurs profits en priorité pour les salariés et la pérennité de l’entreprise.
Les filières vertes, par exemple, parce qu’elles sont nouvelles, offrent des activités nouvelles, dans les secteurs de la recherche et de la construction. Les entreprises sociales et solidaires sont pleinement engagées dans ces démarches d’innovation. Elles expérimentent même des projets de recherche et développement, ce qui pose parfois des difficultés de financement.
Nous voulons donc élargir le champ des contrats d’avenir aux sociétés coopératives et participatives pour leur permettre de recruter ces jeunes en contrats d’avenir, pour développer les activités de demain et donc permettre la pérennisation de leur emploi, certes dans un secteur marchand, mais avec une finalité de bien public et d’intérêt collectif.
Ouvrir l’accès aux emplois d’avenir à toutes les coopératives, comme le propose notre collègue Jean Desessard, poserait très certainement un problème dans la mesure où certaines d’entre elles sont des entreprises strictement commerciales : par exemple, je citerai les centres Leclerc, mais aussi les mutuelles, les institutions financières comme le Crédit coopératif, les banques populaires ou le Crédit mutuel.
L’adoption de cet amendement élargirait la liste des employeurs éligibles pour y inclure, de fait, de nombreuses entreprises du secteur marchand et créerait donc – nous en revenons au débat précédent – une différence de traitement par rapport aux entreprises concurrentes ayant le statut de société commerciale.
Autrement dit, j’invite mon collègue et ami Jean Desessard à retirer son amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
Le rapporteur a tout dit. Cependant, pour rester positif, monsieur Desessard, j’ajouterai que les coopératives, telles que vous les avez décrites et dans les termes que vous avez employés, sont aujourd’hui concernées par le projet de loi en sa rédaction actuelle. Non seulement elles pourront mais elles devront pouvoir accueillir des jeunes au titre des emplois d’avenir.
Toutefois, en élargissant plus, on risque de donner le sentiment que d’autres ayant acquis, au hasard d’une histoire familiale par exemple, une forme de statut de coopérative pourront aussi bénéficier du dispositif, ce qui, en l’occurrence, ne paraît pas légitime. Je ne reprendrai pas les noms de telle ou telle enseigne de grande distribution ou d’autres qui ont été cités et qui ne sont pas la cible privilégiée de ces emplois d’avenir.
Cela dit, je veux vraiment vous rassurer sur le fond : compte tenu de la façon dont vous les avez décrites et dans l’esprit dans lequel vous l’avez fait, elles seront évidemment « bénéficiaires » du dispositif permettant d’accueillir des emplois d’avenir.
Sourires.
M. Jean Desessard. Il y a des « amicales pressions » ! Vous avez connu cela, monsieur Lenoir !
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le mot :
qualification
par les mots :
formation qualifiante
La parole est à M. Hervé Marseille.
L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Les collectivités territoriales seront partenaires du dispositif des emplois d’avenir. Plusieurs d’entre elles ont déjà fait part de leur motivation pour en être les moteurs. Les possibilités sont nombreuses : gestion des espaces verts, missions favorisant l’intergénérationnel, valorisation de sites touristiques ou patrimoniaux, conduite de campagnes de « prévention santé ».
Assortis d’une obligation de formation qualifiante, ces emplois permettront d’éviter les écueils de certains contrats aidés, difficiles à valoriser par les jeunes à l’issue de leurs missions.
Les zones de revitalisation rurale ont été ciblées comme prioritaires pour la mise en œuvre des emplois d’avenir. Pourtant, de nombreuses collectivités qui pourraient être mobilisées, en particulier dans les zones rurales peu denses, auront sans doute des difficultés à réunir les conditions nécessaires pour privilégier à la fois le temps plein, la longue durée et la formation.
Les groupements d’employeurs auxquelles ces communes ont accès et qui pourraient être le cadre de ces recrutements ne sont malheureusement pas adaptés. En effet, ces groupements ne peuvent pas être constitués de plus de 50 % de collectivités territoriales. Il faut donc proposer une modalité particulière de regroupement dans le cadre de ce dispositif des emplois d’avenir.
En facilitant la collaboration entre collectivités de moins de 3 500 habitants pour la création d’emplois d’avenir, nous souhaitons, par là même, permettre à ces collectivités d’avoir une action efficace dans la lutte pour le développement et le maintien de compétences sur le territoire.
Effectivement, cet amendement est sous-tendu par une idée dictée par le bon sens. À plusieurs communes, on le sait bien, il est sans doute plus facile d’offrir un emploi d’avenir.
Néanmoins, il serait très difficile, dans cette configuration, de déterminer qui serait l’employeur. Le texte a naturellement prévu que les groupements de communes pourraient embaucher un emploi d’avenir sans qu’il soit nécessaire de prendre d’autres initiatives.
Les communes peuvent aussi adhérer à un groupement d’employeurs, sous réserve que ce groupement ne compte pas dans ses membres plus de 50 % de collectivités locales, ce qui n’est pas impossible. Quoi qu’il en soit, il existe des solutions pour permettre ce type de regroupement.
Sur cet amendement, tel qu’il est libellé, la commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement partage votre volonté, monsieur Desessard. Dans plusieurs zones de notre territoire, on trouve en effet des communes de petite taille qui ne peuvent pas employer quelqu’un à plein temps, mais qui pourraient très bien accueillir sur leur territoire ou sous leur autorité des emplois d’avenir.
L’objet de cet amendement est tout à fait légitime. Simplement, sa formulation soulève un certain nombre de difficultés. Les jeunes concernés, éloignés de l’emploi et sans formation, se retrouveront avec deux employeurs sans grande capacité d’encadrement et devront donc aller de l’une à l’autre commune, alors même qu’ils n’ont pas beaucoup d’autonomie.
Pour répondre à votre préoccupation, il faut trouver un employeur ayant une capacité d’encadrement supérieure : ce peut être un syndicat de communes, une communauté de communes, éventuellement des centres de gestion départementaux. Toutes ces structures pourront parfaitement accueillir des emplois d’avenir et les mettre ensuite à disposition des petites communes, tout en proposant un encadrement, un suivi et une formation.
Les employeurs devront en effet s’acquitter d’un certain nombre d’obligations. Il paraît difficile de demander à de très petites communes d’y satisfaire.
Par conséquent, si le Gouvernement partage votre préoccupation, monsieur Desessard, il estime que le dispositif proposé par cet amendement n’est pas le mieux adapté au public ciblé.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin, ministre. Je répugne à avoir l’air défavorable !
Sourires.
M. Jean Desessard. Précisément, je retire l’amendement, madame la présidente !
Marques de déception sur les travées de l'UMP.
M. Jean-Claude Lenoir. Vous êtes trop solidaire du Gouvernement : résistez !
Sourires.
L’amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide relative à l'emploi d'avenir représente 75 % de la rémunération brute attribuée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Il s’agit d’introduire dans le texte une indication qui nous paraît indispensable, à savoir le montant de l’aide attribuée aux employeurs signataires d’un contrat d’avenir, sans différence suivant que ceux-ci appartiennent au secteur marchand ou au secteur non marchand. C’est une question que nous avons longuement évoquée ce soir !
Nous en revenons au débat précédent. Il s’agit de proposer un taux de prise en charge de 75 %, qu’il s’agisse du secteur marchand ou du secteur non marchand.
Une telle proposition ne correspond pas à l’esprit du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Patriat.
L'amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5134-112. - L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit :
« 1° d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
« 2° d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section 5 du même chapitre ;
« 3° d'un contrat à durée déterminée d’insertion tel que défini à l'article L. 5132-5 lorsqu’il s’agit d’un employeur mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 5132-4.
« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés au 3° du présent article s’appliquent à l’emploi d’avenir, selon les dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre.
L’amendement n° 44 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
Mon collègue Robert Tropeano est intervenu dans la discussion générale pour évoquer la nécessité de rendre le contrat à durée déterminée d’insertion éligible aux emplois d’avenir.
En introduisant l’alinéa 14 de l’article 1er, l’Assemblée nationale a autorisé « les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 » du code du travail à recourir aux emplois d’avenir. Ces structures, dont le concept a été développé dans les années soixante-dix sur l’initiative de travailleurs sociaux, permettent à des personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières – près de 30 % d’entre elles sont des jeunes – de bénéficier de contrats de travail, afin de faciliter leur insertion professionnelle. Nombre d’entre nous ont fait l’expérience de ces structures, notamment au sein de collectivités qui mettent en œuvre des PLIE, ou plans locaux pour l’insertion et l’emploi.
Il est donc tout à fait légitime d’inscrire ces structures d’insertion dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Par un accompagnement social et professionnel adapté et une formation sur mesure, elles permettent à ces personnes éloignées de l’emploi non seulement de retrouver des habitudes professionnelles et de la confiance en soi, mais aussi de se former à un métier, d’acquérir un certain savoir-faire et de résoudre notamment des problèmes de logement et de santé, qui sont autant de freins, nous le savons tous, à l’insertion sociale. Elles constituent aujourd’hui encore l’un des principaux instruments de lutte contre les exclusions et un véritable tremplin vers l’emploi.
Les personnes recrutées par ces structures bénéficient d’un contrat à durée déterminée d’insertion. Pour autant, le projet de loi ne prévoit pas que l’emploi d’avenir puisse être conclu sous cette forme. À nos yeux, une telle mesure serait pourtant une véritable bouffée d’oxygène pour toutes ces entreprises, asphyxiées par un financement public qui n’a pas évolué depuis 1999.
L'amendement n° 19, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Alinéa 18, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut également être conclu sous la forme d'un contrat en alternance si celui-ci est à durée indéterminée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19, première phrase
Après les mots :
assuré
insérer les mots :
pendant le temps de travail
II. – Alinéa 28, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou en dehors de celui-ci
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Cet amendement prévoit que le suivi personnalisé et la formation professionnelle mentionnés dans le projet de loi seront accomplis pendant le temps de travail et non en dehors, comme cela est actuellement rendu possible.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi précise que la formation professionnelle peut être réalisée pendant le temps de travail, mais également en dehors.
Or nous craignons que les employeurs n’aient tendance, pour des raisons diverses, à privilégier cette dernière possibilité, voire, dans certains cas, à se désintéresser totalement de la formation au motif que, s’effectuant hors du temps de travail, elle relèverait plus de la volonté du bénéficiaire de l’emploi d’avenir que de la responsabilité de l’employeur.
Nous avons d’ailleurs l’expérience des CUI-CAE et CUI-CIE précédemment mis en œuvre. Pour 60 % d’entre eux, ces contrats n’ont pas été assortis de la formation pourtant obligatoire prévue par la loi.
Une étude de la DARES parue en 2009 révèle à ce sujet que seulement « 36 % des salariés en CAV, contrat d’avenir, et 35 % de ceux en CAE, contrat d’accompagnement dans l’emploi, sortis en 2007 déclarent avoir suivi au moins une formation au cours de leur contrat ».
Pourtant, l’une des conditions de la réussite des emplois d’avenir, qui doivent permettre un accès durable à l’emploi, est précisément le suivi d’une véritable formation professionnelle, couplé à un accompagnement personnalisé qui pourrait être comparé à un travail de dentelle, tant celui-ci doit tenir compte des spécificités et des situations personnelles de chaque bénéficiaire.
Rappelons-le, ces jeunes n’ont jamais connu, pour la majorité d’entre eux, de véritable insertion professionnelle et sont peu ou pas qualifiés. Ils ont donc besoin d’un dispositif qui leur soit pleinement adapté.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous préférons que la formation ait lieu pendant le temps de travail.
Une telle proposition est par ailleurs de nature à favoriser la signature de contrats à temps plein. On le sait, les employeurs prennent trop souvent prétexte de l’obligation de formation pour limiter la durée hebdomadaire de travail à 25 ou 26 heures, avançant l’idée que le temps restant devrait permettre la réalisation de l’accompagnement personnalisé ou des actions de formation.
Au-delà de l’inefficacité de cette mesure, on l’a vu, en matière de mise en place concrète de périodes de formation, celle-ci a pour effet évident de réduire la rémunération perçue par le bénéficiaire des contrats aidés. Les emplois d’avenir doivent rompre avec ce mécanisme.
Compte tenu de l’importance des financements publics engagés par l’État et de la faible part de salaire supportée par les employeurs recourant à de tels contrats, le groupe CRC considère que la formation professionnelle comme le suivi personnalisé doivent être réalisés pendant le temps de travail et non en dehors.
L'amendement n° 109, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 5134-19-1
par les mots :
aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle, madame la présidente.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir
par les mots:
un bilan d'activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu'un dernier inventaire des acquis dans les quatre mois précédant l'échéance de celui-ci
La parole est à M. Hervé Marseille.
Cet amendement a pour objet de fixer des bilans réguliers d’activité au cours de l’exécution du contrat, ainsi qu’une ultime évaluation des acquis sur l’ensemble de la période, quatre mois avant son échéance.
Un accompagnement digne de ce nom suppose en effet des bilans réguliers d’activité, afin d’identifier des pistes d’amélioration et d’orienter ainsi le travail à réaliser pour progresser.
Pour ce faire, cet amendement prévoit qu’un bilan d’activité et de compétence est réalisé chaque trimestre au cours de la période d’exécution du contrat conclu au titre de l’emploi d’avenir.
De plus, une ultime évaluation des acquis de l’ensemble de la période devra être effectuée quatre mois, et non deux mois, avant l’échéance du contrat. En effet, les bénéficiaires d’un emploi d’avenir auront besoin de ce temps pour préparer l’ « après-contrat », notamment en termes de formation.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à M. Hervé Marseille.
L’objet de cet amendement est de prévoir un délai de quatre mois, au lieu de deux mois, pour réaliser le bilan du projet professionnel du bénéficiaire de l’emploi d’avenir et examiner la suite donnée à cet emploi, avant l’expiration de l’aide, ce afin d’effectuer un véritable bilan en profondeur.
Ce délai de quatre mois offrira l’occasion à l’employeur et au jeune de prendre la pleine mesure de ce qui a été fait et des possibilités de poursuite, avec, notamment, la signature d’un contrat de professionnalisation.
Il permettra également de donner le temps nécessaire pour remplir toutes les formalités afférentes à un autre dispositif de formation, choix de la formation, de l’organisme et de l’entreprise, par exemple.
Autrement dit, je le répète, les jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir auront besoin de ce temps pour préparer l’après-contrat, notamment en termes de formation.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 93 rectifié, 60, 32 et 41 rectifié ?
L’amendement n° 93 rectifié vise à autoriser le recrutement de jeunes sous la forme d’emplois d’avenir, en utilisant une formule bien connue du secteur de l’insertion par l’activité économique, à savoir le CDDI, le contrat à durée déterminée d’insertion.
Une telle hypothèse soulève bien évidemment une difficulté, puisque ce type de contrat peut être conclu pour une durée de seulement quatre mois, ce qui est trop court pour mener le travail que nous souhaitons faire au travers des emplois d’avenir. Par ailleurs, on observerait alors un effet de substitution.
En réalité, messieurs les ministres, cet amendement pose la question du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique. C’est la revalorisation de l’aide au poste qui est ici en cause. Il serait en effet souhaitable que nous puissions apporter à ce secteur, qui fait beaucoup pour l’emploi, les assurances nécessaires.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, car un tel dispositif, vous l’avez compris, mes chers collègues, n’a pas sa place dans le cadre des emplois d’avenir.
J’en viens à l’amendement n° 60, dont les deux parties feront l’objet d’un avis distinct, madame la présidente.
Dans son II, l'amendement prévoit que la formation, dont nous avons prévu qu’elle puisse s’effectuer en dehors du temps de travail, se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. La commission estime qu’une telle mesure introduirait une rigidité excessive. En effet, un jeune qui occuperait un emploi d’avenir à temps partiel et qui aurait pour projet de passer son permis de conduire serait obligé, dans l’hypothèse défendue par Mme Pasquet, de le préparer et de le passer uniquement pendant le temps de formation, alors qu’il pourrait utilement utiliser son temps libre.
La commission est donc défavorable à la deuxième partie de l’amendement.
En revanche, la commission est favorable à la première partie. Il lui semble raisonnable, en effet, que le suivi du jeune se déroule pendant le temps de travail.
Aussi, si le groupe CRC accepte de rectifier son amendement en en supprimant le II, alors la commission émettra un avis favorable.
L'amendement n° 32, quant à lui, a pour objet de fixer des bilans réguliers d’activité au cours de l'exécution du contrat. Dans la mesure où le service public de l'emploi assurera un suivi personnalisé, il ne serait pas raisonnable, nous semble-t-il, que la loi détermine la fréquence selon laquelle ces bilans devront être réalisés ; laissons aux agents de Pôle emploi et des missions locales le soin d’apprécier les besoins de chacun et d'organiser ces bilans en fonction des nécessités.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 41 rectifié vise à ce que le bilan relatif au projet professionnel du jeune soit réalisé non pas deux mois avant l'échéance du contrat, mais quatre mois avant. Pour une raison de bon sens, il nous paraît préférable, de surcroît si ce contrat ne dure qu'un an, que ce bilan soit dressé au plus près de son terme. L’objectif est de pouvoir disposer d’un maximum de recul sur la situation du jeune.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente, je laisserai à mon collègue Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le soin d'exprimer l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 60, 32 et 41 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 109, le Gouvernement ne voit que des avantages aux précisions que souhaite apporter la commission.
L'amendement n° 93 rectifié, quant à lui, traduit une double inquiétude, compréhensible, des entreprises d’insertion.
Leur première préoccupation porte sur le dispositif d'aide dit « au poste ». Comme cela a été signalé, ce dispositif n'a pas été modifié depuis de nombreuses années. De fait, année après année, l'incitation diminue. C’est pourquoi nous avons chargé l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales d’une mission conjointe afin d’analyser l'ensemble de ce dispositif et son évolution. Cette mission a d’ailleurs commencé ses travaux. À son terme, c'est-à-dire d'ici à la fin de l'année, une réforme sera proposée tendant à prendre en compte les préoccupations des organismes concernés.
Mais les entreprises d’insertion nourrissent une seconde préoccupation : elles se demandent si elles vont pouvoir bénéficier des emplois d'avenir ou, plus exactement, si elles pourront accueillir les jeunes visés par ce dispositif. S'agissant d'entités de droit privé qui œuvrent souvent dans le secteur lucratif, les emplois d’avenir qu’elles accueilleraient à ce titre seraient aidés à hauteur d’environ 35 %. Or cela leur poserait un problème dans la mesure où elles seraient amenées à accueillir à la fois un public de tous âges dont les emplois sont aidés, eux, à hauteur d’environ 50 % et des jeunes de moins de vingt-cinq ans, dont les emplois seraient aidés dans la proportion que je viens d’indiquer, soit largement inférieure.
Le Gouvernement a entendu cette préoccupation. Puisque la loi nous offre la liberté d’aider ces emplois dans une fourchette comprise entre un minimum de 30 % et un maximum de 95 %, nous donnerons des instructions de manière à définir une cote bien taillée, si je puis dire, qui soit aussi bien adaptée que possible aux entreprises en question.
En résumé, pour répondre à la double préoccupation exprimée par les entreprises d’insertion, nous sommes en train d’établir un diagnostic qui nous conduira à formuler des propositions d'évolution. Je le répète, ces entreprises pourront accueillir des emplois d'avenir et, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur Mézard, les conditions de mise en œuvre de ces emplois seront telles que ceux-ci ne feront pas concurrence aux autres dispositifs. Ainsi, les réserves de ces entreprises seront totalement levées et elles pourront accueillir dans de bonnes conditions les jeunes occupant ces emplois d'avenir.
Sous le bénéfice de ces explications, peut-être cet amendement pourrait-il être retiré par ses auteurs.
L'amendement n° 93 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 60, 32 et 41 rectifié.
Madame Pasquet, par votre amendement n° 60, vous demandez que le suivi du jeune, mais aussi sa formation, se déroule pendant le temps de travail.
Votre première proposition ne soulève aucune difficulté, puisque les entretiens qu’aura le jeune avec l'organisme chargé de son suivi, souvent la mission locale, seront réalisés durant le temps de travail.
Votre seconde proposition, qui porte sur la formation, est, elle, un peu plus complexe. En effet, certaines actions de formation auront vocation à se dérouler dans leur quasi-totalité pendant le temps de travail du jeune occupant un emploi d'avenir. Très clairement, c'est la logique du dispositif tel que nous le portons. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale, par voie d’amendement, une disposition selon laquelle l'employeur précise « les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation ». L’objet est bien de prévoir l’organisation des actions de formation pendant le temps de travail.
Pour autant, on ne peut pas exclure que certaines formations puissent se dérouler en dehors du temps de travail. À cet égard, l'exemple du permis de conduire, qu’a cité M. le rapporteur, est pertinent.
Cela étant, madame Pasquet, le Gouvernement accepterait d’émettre un avis favorable sur votre amendement si vous rectifiiez son I en ajoutant le mot « prioritairement » avant les mots « pendant le temps de travail ». Ce faisant, nous répondrions à votre souhait que les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail, mais uniquement de façon prioritaire.
Marques dubitatives sur les travées du groupe CRC.
Les amendements n° 32 et 41 rectifié présentés par M. Marseille ont respectivement pour objet de prévoir que le suivi personnalisé auquel il est fait référence prendra la forme d'un bilan d'activité et de compétences réalisé trimestriellement et quatre mois avant l’expiration de l’aide relative à l’emploi d’avenir.
D’une part, cette disposition est d’ordre non pas législatif, mais réglementaire. D’autre part, pour des raisons identiques à celles qu'a développées M. le rapporteur, il nous semble plus pertinent que l'évaluation ait lieu non pas quatre mois, mais deux mois avant la fin du contrat. Cela permettra de mieux évaluer les actions de formation, dont certaines ne seront d’ailleurs pas achevées.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Madame la présidente, je demande qu’il soit procédé à un vote par division sur cet amendement de manière à distinguer la partie portant sur les actions de formation de la partie portant sur les actions de suivi, cette dernière ne soulevant apparemment aucun problème.
S’agissant de la formation, j'entends M. le ministre délégué. Cependant, même si nous savons l'esprit dans lequel seront conduites ces actions de formation, nos interrogations demeurent. Nous considérons que l’ajout du mot « prioritairement » ne donne pas au dispositif un caractère suffisamment contraignant. Nous persistons à considérer que les actions de formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Qui déciderait sinon de cette priorité, et selon quels critères ? Autant d’inconnues qui demeurent, monsieur le ministre délégué.
Pour reprendre l'exemple du permis de conduire, nous savons que son obtention nécessite environ une quarantaine d'heures de formation. Pour ma part, je considère que le temps de préparation nécessaire, réparti sur quelques mois, peut très bien être pris sur le temps de travail.
Nous procéderons donc à un vote par division des I et II de l’amendement, qui restent inchangés.
La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
Avec la formation, nous abordons là l'un des volets les plus importants de ce texte. Le sujet est particulièrement délicat en raison du public concerné, à savoir des jeunes qui ont connu l'échec scolaire et l’échec au-delà, des jeunes qu’il est toujours très difficile de réinsérer dans un système de formation.
Dans nos communes, nous avons tous fait l'expérience des travaux d'utilité collective, les TUC, quand ceux-ci ont été créés voilà quelques années. Nous avons pu constater que, si les jeunes étaient souvent contents de trouver une activité, ils étaient néanmoins nombreux à nous dire, notamment ceux qui étaient les plus en difficulté, qu’ils préféraient accomplir les nombreux travaux qui leur étaient confiés dans nos communes plutôt que de suivre des actions de formation.
Aussi, si ces actions ne se déroulent pas pendant le temps de travail, il peut être difficile d’inciter ces jeunes à se former en dehors et de leur faire comprendre l'intérêt qu’ils y trouveront, alors même que la formation est essentielle pour eux.
Ne serait-ce que pour cette raison, il est important que la formation ait lieu pendant le temps de travail.
En outre, il est nécessaire qu'un bilan de ces actions de formation soit dressé. Un certain nombre de ces jeunes pourront obtenir des diplômes sanctionnant leur qualification.
Je souhaiterais cependant que cette qualification puisse être reconnue par la validation des acquis de l'expérience, que nous avons portée et qui représente une avancée incontestable.
Monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, puisse ce texte être l’occasion de rappeler l'importance de la validation des acquis de l'expérience. Nous devons offrir à ces jeunes un tremplin et leur reconnaître une qualification non seulement par un diplôme, mais également par ce système de validation.
Monsieur le ministre délégué, je pense que vous pourriez me donner satisfaction sur ce point.
Mes chers collègues, je voudrais faire écho à la remarque que vient de formuler M. Néri et attirer votre attention sur un point : en l’occurrence, la formation hors du temps de travail n'est pas la norme, puisque, s’agissant majoritairement de contrats de travail à temps plein et à durée indéterminée, celle-ci aura lieu le plus souvent pendant le temps de travail.
Cependant, dans un souci de souplesse au bénéfice tant des jeunes – pour leur apporter un vrai service – que des employeurs, n’excluons pas la possibilité d’engager des actions de formation pendant le temps libre. Je pense là aux quelques contrats qui pourraient être conclus sur la base d’un temps partiel. C'est pourquoi la formulation qu’a proposée Thierry Repentin – « prioritairement pendant le temps de travail » – me plaît bien.
Le I de l’amendement est adopté.
Je vais mettre aux voix le II de l’amendement n° 60.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je propose de sous-amender l’amendement n° 60, afin d’insérer le mot « prioritairement » après le mot « réalisées ».
Nous devons impérativement donner de la souplesse au dispositif, afin d’individualiser et de diversifier au maximum l’offre de formation pour les bénéficiaires des emplois d’avenir. Par exemple, si des jeunes souhaitent participer aux ateliers de pédagogie personnalisés en dehors de leur temps de travail, ils doivent pouvoir le faire.
Par ailleurs, vous le savez, un candidat au permis de conduire ne choisit pas le jour et l’heure de sa convocation à l’examen ; or, dans sa rédaction actuelle, le dispositif exclurait qu’il puisse s’y présenter en dehors du temps de travail.
J’ajoute que nous avons demandé aux régions d’adapter leur carte des formations pour tenir compte des emplois d’avenir qui seront créés dans les prochains mois : il ne faut pas que les jeunes qui bénéficieront de ces emplois soient empêchés de suivre une formation parce qu’elle serait organisée en dehors du temps de travail.
Par conséquent, s’il me semble important d’indiquer que les formations devront être suivies prioritairement pendant le temps de travail, il convient néanmoins de ne pas « corseter » le dispositif.
Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 114, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
après le mot :
réalisées
insérer le mot :
prioritairement
Je le mets aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
Le II de l’amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l’amendement n° 41 rectifié.
J’ai entendu les préoccupations exprimées par M. le ministre. L’importance de la formation dans le dispositif de ce texte m’amène à rectifier l’amendement afin de porter à trois mois le délai prévu.
En effet, il faut du temps pour traiter les dossiers, rencontrer les jeunes concernés, permettre un bon suivi par Pôle emploi ou les missions locales. La question du calendrier est donc extrêmement importante : il faut laisser du temps au temps !
Je suis donc saisie d’un amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, et ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
Nous connaissons bien les contraintes existant en matière de formation, mais je maintiens mon avis défavorable : il faut réaliser le bilan au plus près de la fin du contrat.
Le Gouvernement émet le même avis. J’indique à M. Néri que la reconnaissance de la formation au titre de la VAE est bien prévue dans le texte.
L'amendement n'est pas adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 25 septembre 2012 :
À neuf heures trente-cinq :
1. Questions orales.
À quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d’avenir (n° 760, 2011-2012) ;
Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 768, 2011-2012) ;
Texte de la commission (n° 769, 2011-2012) ;
Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 772, 2011-2012).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 25 septembre 2012, à zéro heure trente-cinq.
