Intervention de Bariza Khiari

Je suis donc saisie d’un amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le nombre :

seize

par le nombre :

dix-sept

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?