L’amendement n° 89 rectifié est retiré.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer les mots :
et remplissant ces conditions
La parole est à Mme Catherine Deroche.