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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 20, amendement 33
Roland du Luart, président :L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre l'intéressé par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles et peut procéder à la désignation d'un expert. »
La parole est à Mme le ministre d'État.
