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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 20, amendement 42
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 33
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il peut également faire appel à l'inspection générale des services judiciaires qui désigne un de ses membres. Ce dernier est placé sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'accomplissement de sa mission.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
