Intervention de Michel Sapin

Tout comme la commission, le Gouvernement considère que les organismes d’HLM sont concernés par le dispositif.

Je vois bien qu’il y a une réelle différence entre les organismes à caractère public – ceux-là le sont à l’évidence – et ceux qui seraient de statut privé, mais il s’agit ici d’organismes sans but lucratif. En effet, lorsque des organismes du type société anonyme réintègrent leurs bénéfices dans leur capital afin de réaliser ultérieurement des opérations de construction, ils ne cherchent pas à gagner de l’argent et sont donc, pour le Gouvernement, concernés.

Je comprends néanmoins la nécessité de lever une ambiguïté en tant que de besoin.

L’amendement n° 42, que nous allons examiner plus tard et dont l’objet est un peu plus large, concerne notamment les sociétés d’économie mixte, les SEM. Aussi, madame la présidente, je demande la réserve du vote de l’amendement n° 1 rectifié quater jusqu’à l’issue de l’examen de l’amendement n° 42. M. Marseille pouvant alors comparer ce dernier avec son propre amendement, il s’apercevra que l’amendement n° 42 lui donnera satisfaction en introduisant une précision plus large que celle qu’il propose lui-même.