Intervention de Michel Sapin

Cette loi, qui a été intégrée dans le code du travail à l’article L.1, rend obligatoire la saisine des partenaires sociaux, à juste titre d'ailleurs, lorsque des dispositions portant sur les relations de travail concernent principalement, pour ne pas dire exclusivement, le secteur privé. Il était donc indispensable de procéder à des concertations, et c’est ce que nous avons fait.