L'amendement n° 109, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 5134-19-1
par les mots :
aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1
La parole est à M. le rapporteur.