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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 22, amendement 19
Roland du Luart, président :L’amendement n° 19, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de partage des voix, relaxe l’intéressé. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
