Intervention de Louis-Constant Fleming

C'est à la demande expresse du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin que j'ai déposé le présent amendement et ceux qui suivent. Ces amendements n'ont qu'un seul objet : exclure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin du champ d'application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer, figurant au chapitre Ier du projet de loi.

J'ajoute que le Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, dans sa délibération du mardi 28 août, a rendu un avis adopté à l'unanimité sur ce projet de loi par lequel il constate en premier lieu que, préalablement à la mise en place d'instruments de régulation économique efficaces à Saint-Martin, il aurait fallu pouvoir disposer de données économiques pertinentes : PIB, balance commerciale, niveau des revenus, analyse des circuits économiques, structure des prix, indice des prix à la consommation, coût de la vie. Cela n'est actuellement pas le cas.

Il constate, en second lieu, que le projet de loi ne tient pas compte du fait que l'économie de la partie française de l'île de Saint-Martin n'est pas une économie « isolée » ou « fermée », puisque la frontière avec la partie hollandaise est virtuelle ; partie hollandaise qui affiche un commerce florissant – face à la désertification du centre de la partie française –, tant elle détient des atouts importants : très large autonomie, statut de pays d'outre-mer, utilisation du dollar, port en eau profonde ainsi qu'un aéroport international par lequel transite la majorité du fret de l'île.

À cela, je dois ajouter que la collectivité de Saint-Martin se trouve être la seule à avoir le statut de région ultrapériphérique, RUP, dans cette région des Caraïbes et donc à être soumise à la législation européenne, ce qui contribue encore à la désavantager et à la singulariser.

Le Conseil, à la fin de son avis, déduit que les conséquences de l'application de ce texte seraient forcément négatives pour l'économie de la partie française, avec pour résultante délocalisations côté hollandais et contraintes supplémentaires accroissant encore la non-compétitivité de nos entreprises.

Pour lutter efficacement contre la vie chère, le Conseil exécutif recommande le recours à toute une série de mesures simples et adaptées qui ne nécessitent pas le recours à la loi, comme la création d'un service de la statistique à Saint-Martin pour disposer enfin de données économiques fiables, la création d'un service vétérinaire pour contrôler la qualité des produits et éviter ainsi un « dumping sanitaire », la possibilité de fermeture administrative par le préfet des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations vis-à-vis du droit du travail, du droit social et du droit fiscal, et se trouvant, de ce fait, en situation de concurrence déloyale manifeste. D'autres mesures sont également évoquées que je suis prêt à vous transmettre, monsieur le ministre.

Par le dépôt de cet amendement et des suivants, nous ne tentons nullement, sous prétexte que l'île de Saint-Martin est binationale, de nous soustraire aux lois de la République, qui ont naturellement vocation à s'appliquer sur tout le territoire français, mais nous demandons à ce que cette particularité soit prise en compte et que les mesures législatives qui, à l'origine, sont destinées à améliorer la situation des Saint-Martinois n'aboutissent, de fait, à un résultat inverse.

Tel est la raison de cet amendement et des suivants que je souhaite que vous adoptiez, mes chers collègues.