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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Article 25, amendement 21
Roland du Luart, président :L’amendement n° 21, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
devenue définitive
Cet amendement est devenu sans objet.
L’amendement n° 22, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
parquet
insérer les mots :
, à l’exclusion des actes juridictionnels,
Cet amendement est devenu sans objet.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
commission des requêtes composée
par les mots :
commission d’admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet,
II. - Alinéa 9, alinéa 10, première et dernière phrases, alinéas 11, 12 et 17
Remplacer les mots :
commission des requêtes
par les mots :
commission d’admission des requêtes
La parole est à Mme le ministre d’État.
