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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 2 bis nouveau
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à appliquer aux cas de pratiques prohibées relatives aux droits exclusifs d'importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Aux termes de l'article L. 420-6 du code de commerce, sont punies d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes physiques responsables d'ententes ou d'abus de position dominante. Ces sanctions pénales s'ajoutent aux sanctions financières qui peuvent être prononcées par l'Autorité de la concurrence à l'encontre des entreprises responsables de ces infractions.
Selon la commission des lois, une telle disposition est contestable au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines, qui doit trouver à s'appliquer dans la répression des infractions aux règles de la concurrence.
En premier lieu, la pratique des clauses d'exclusivité est licite, dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 et suivants du code de commerce. Il s'agit, avec ce projet de loi, de déroger à cette licéité encadrée, eu égard aux contraintes particulières des outre-mer.
En deuxième lieu, la pratique de droits exclusifs d'importation outre-mer ne saurait présenter la même gravité que les cartels et abus de position dominante, car les atteintes aux règles de la concurrence, au fonctionnement normal des marchés et à l'ordre public économique sont moindres. Dès lors, elle ne peut justifier des sanctions pénales similaires pour les personnes physiques responsables de ces pratiques.
En troisième lieu, ces sanctions pénales ne sont pas applicables en cas de pratique de prix abusivement bas, autre pratique anticoncurrentielle pourtant interdite par le code de commerce.
Pour respecter le principe constitutionnel de proportionnalité des délits et des peines, il faut prévoir des sanctions proportionnées à l'infraction et conforme à l'échelle des peines déjà prévue en matière de pratiques anticoncurrentielles Or les sanctions pénales définies dans le texte ne sont pas proportionnées en cas de droits exclusifs. Les sanctions financières prononcées par l'Autorité de la concurrence sont suffisantes.
Pour ces motifs, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à supprimer l'extension aux droits exclusifs d'importation des sanctions pénales s'appliquant en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
