Intervention de Richard Tuheiava

Cet amendement a trait à l'alignement des tarifs des services bancaires applicables en Polynésie française sur les tarifs de France métropolitaine.

Je ne peux pas, hélas, m'exprimer au nom de la Nouvelle-Calédonie. Je pense bien sûr que la voix de cette collectivité s'exprimera devant l'Assemblée nationale si mon amendement est adopté.

En réalité, le problème est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît.

L'état du droit applicable à la collectivité d'outre-mer de Polynésie française laisse apparaître une confusion sur la compétence statutaire en la matière, si bien qu'un avis a été sollicité auprès du tribunal administratif de Polynésie française.

Dans un avis rendu le 21 mai 2012, celui-ci a finalement indiqué que ce domaine relevait non pas de la compétence du gouvernement polynésien mais de celle de l'État. Cela tient au fait que ce domaine est considéré comme indissociable des activités touchant à la monnaie, au crédit et au change.

Pourtant, force est de constater que les coûts bancaires sont sensiblement supérieurs dans les collectivités ultramarines du Pacifique, notamment la Polynésie française, à ceux de la France métropolitaine. Cette anomalie, qui résulte d'une régulation insatisfaisante du secteur bancaire dans le Pacifique, liée à la confusion que je viens d'évoquer, contribue assurément, même si ce n'est encore que partiellement, au renchérissement du coût de la vie pour l'ensemble des usagers des banques locales.

Un observatoire des tarifs bancaires a été mis en place au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer, et son premier rapport, paru en avril 2012, n'est malheureusement pas de nature à rassurer les autorités du pays.

En effet, il y est constaté que, globalement, comme je viens de le dire, les tarifs de prestations bancaires en Polynésie française augmentent, alors même qu'ils sont plutôt orientés à la baisse en Nouvelle- Calédonie.

Par ailleurs, ces tarifs restent plus élevés dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique qu'en France métropolitaine, notamment pour deux tiers des tarifs standards en ce qui concerne la Polynésie française.

Il importe que l'État ne se satisfasse pas de la mise en place d'un simple observatoire mais qu'il envisage plus concrètement des mesures – puisque cela ressortit à sa compétence et qu'il faut s'attaquer à la vie chère – pour limiter la hausse des tarifs bancaires, ou tout au moins les réguler, dans nos collectivités.

Il serait donc pertinent – et c'est l'objet de l'amendement que je vous propose – de prévoir un alignement de ces tarifs sur ceux de la France métropolitaine.