Intervention de Richard Tuheiava

Nous sommes, cette fois-ci, dans un cadre un peu différent, puisque cet amendement concerne ce que l'on appelle les marges arrière, notamment celles qui sont développées à l'étranger, c'est-à-dire hors des collectivités et départements d'outre-mer.

L'Assistance administrative mutuelle internationale, l'AAMI, est constituée par l'ensemble des mesures arrêtées par les États, dont la France, en vue de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Ce dispositif, qui s'applique en matière fiscale et économique, passe par la signature d'accords multilatéraux, signés notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes, et bilatéraux.

Ainsi, la France a signé, et ratifié, des conventions d'assistance administrative mutuelle internationale avec une trentaine de pays, représentant toutes les zones du monde.

Or, en Polynésie française, la direction des douanes, qui est seule compétente en matière de répression et de taxation, est un service d'État, rattaché au ministère en charge du budget, notamment à la direction générale des finances publiques, la DGFIP, travaillant pour le compte de la collectivité ultramarine polynésienne.

La direction des douanes de Polynésie française n'a pas de faculté légale de coopération douanière en matière économique et fiscale avec les pays exportateurs vers la Polynésie française.

En effet, le dispositif d'assistance administrative mutuelle internationale en matière de douane n'existe pas pour les îles du Pacifique.

Pourtant, du point de vue de la formation des prix, l'une des causes de la cherté de la vie se trouve être la fameuse pratique, illicite en termes de concurrence, des marges arrière. Ces marges sont en réalité des ristournes déguisées demandées par les distributeurs à leurs fournisseurs au titre d'une coopération commerciale qui est le plus souvent inexistante ou fictive.

Ce phénomène généralisé, qui échappe véritablement au contrôle des pouvoirs publics locaux, participe directement au surenchérissement des prix commerciaux notamment pratiqués sur les marchés des collectivités que je viens de citer. Il est donc plus que nécessaire de faire bénéficier les services douaniers opérant sur l'ensemble du territoire de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française des avantages et de l'expertise de l'assistance administrative mutuelle.