Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement propose de limiter l'exclusion générale prévue par le projet de loi aux seuls projets d'investissement à caractère social ou environnemental. Pour sa part, le projet de loi propose d'exclure l'ensemble des projets d'investissement du principe de participation de 20 %. En d'autres termes, l'amendement est plus restrictif.

Mon cher collègue, si je suis sensible à vos préoccupations, il me semble que, compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités territoriales ultramarines, tous les investissements doivent être concernés par l'exclusion prévue à l'article 8.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.