Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est une dotation de l'État qui assure aux collectivités bénéficiaires visées à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales la compensation à un taux forfaitaire de la TVA qu'elles acquittent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elle ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

La Haute Assemblée a toujours été très attentive à ce que le principe de remboursement soit reconnu au FCTVA, ce qui a permis d'exclure les dotations versées au titre du FCTVA de l'enveloppe normée des dotations budgétaires de l'État en faveur des collectivités territoriales.

C'est pourquoi j'estime que l'introduction d'exceptions au principe de remboursement pourrait affaiblir le dispositif même du FCTVA, voire le remettre en cause. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.