Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d'investissement engagés par les collectivités territoriales ultramarines à partir du 1er janvier 2012, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.