Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 9
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis :Madame la présidente, je vous livre l'avis de la commission des lois, qui n'est pas forcément mon avis personnel.
La commission des lois a été surprise de prendre connaissance de cet amendement, transmis hier par le Gouvernement, relatif à de nouvelles habilitations. Nous sommes conscients que l'application du droit commun à Mayotte nécessite du temps, mais pourquoi cette demande d'habilitation ne figurait-elle pas dans le projet de loi initial ?
Par ailleurs, le choix d'inclure ces habilitations dans un amendement ne nous permet pas de connaître les actions que le Gouvernement compte conduire en la matière, ce que nous regrettons.
Compte tenu de ces observations, la commission des lois a émis un avis défavorable.
