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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 9
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis :Comme pour l'amendement relatif au rapport présenté par le Gouvernement et portant sur une plus grande adaptation des concours financiers de l'État en faveur des outre-mer, il me semble que le sujet des normes à l'échelle européenne, cher à notre Haute Assemblée, pourrait faire l'objet d'un travail approfondi de la commission des affaires européennes, par exemple.
Là encore, je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de demander un nouveau rapport au Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.
