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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 10
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis :Cet amendement précise la référence de l'alinéa 6 de l'article 10 du projet de loi et rectifie l'erreur de référence à l'alinéa 8.
Le III vise à permettre l'homologation de la peine prévue par l'article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public, aucun obstacle n'existant à son homologation.
