Intervention de Richard Tuheiava

Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Richard TuheiavaRichard Tuheiava :

Je souhaite, moi aussi, soutenir ces amendements, même si mon collègue Michel Vergoz a retiré du sien le terme « collectivités ».

Il me semble que l'argument du désengorgement des greffes, notamment de celui du tribunal de commerce, devrait également être pris en compte.

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