Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la quatrième directive européenne, concernant les comptes annuels des entreprises.

En application de cette directive, les entreprises françaises ont actuellement l’obligation de déposer chaque année leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce, ces comptes devenant ainsi publics.

Si la philosophie sous-jacente à cette obligation est positive, puisqu’elle vise à assurer une plus grande transparence et donc une plus grande confiance entre les entreprises, il semblerait toutefois qu’existe un manque d’homogénéité entre les différents États membres de l’Union européenne. Ainsi, la législation de l’Allemagne sur le dépôt et la publicité des comptes annuels ne comporte aucune obligation de ce type.

Permettez-moi de vous citer l’exemple d’une entreprise familiale de mon département des Pyrénées-Atlantiques, qui dispose de plusieurs filiales de commercialisation et est numéro deux – précisément derrière un concurrent allemand – sur un marché européen très particulier.

Cette entreprise, comme beaucoup d’autres entreprises françaises, se pose cette année la question du non-dépôt de ses comptes, bien entendu au risque de voir des procédures engagées à son encontre. Mais, si elle ne souhaite pas déposer ses comptes, c’est uniquement pour des raisons de concurrence ! En effet, en cas de respect de cette obligation de dépôt, son premier concurrent allemand serait informé de façon unilatérale de l’état de ses finances et pourrait ainsi préjuger, peut-être à tort, de sa situation, de ses projets d’investissements et de sa stratégie.

On en arrive donc à un point où nos entreprises se demandent si elles doivent aller jusqu’à délocaliser en Allemagne pour être sur un pied d’égalité avec leurs concurrents…

Dans ces conditions, on comprend aisément que cette asymétrie d’obligation de publicité des informations sur les entreprises puisse altérer la compétitivité des entreprises françaises. Elle peut se révéler particulièrement injuste et handicapante pour les entreprises françaises par rapport à des entreprises étrangères concurrentes, notamment en cette période de crise : la hausse de la dette des entreprises, conjuguée, dans certains cas, à la baisse de leurs chiffres d’affaires envoie bien entendu un signal de faiblesse de l’économie française. Pour maintenir la confiance entre partenaires commerciaux européens, il semblerait au contraire plus opportun d’assouplir la règle.

Madame le ministre, dans quelle mesure et dans quel délai le Gouvernement pourrait-il, sans remettre en cause l’idée sous-jacente de transparence entre les entreprises – j’y suis, je le répète, favorable –, assouplir les mesures de transposition ou l’application de l’obligation de publication des comptes pour les entreprises françaises ?