Intervention de Dominique Watrin

Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, « le montant de l’aide de l’État, dont le niveau sera fixé réglementairement, sera dans le cas général de 75 % de la rémunération brute au niveau du SMIC. »

Comme le Gouvernement, nous faisons preuve, à l’égard des employeurs potentiels, d’une véritable exigence quant à leurs obligations vis-à-vis de l’État, qui débloque les aides financières nécessaires, et donc, en premier lieu, vis-à-vis des jeunes concernés par ces futurs contrats. L’Assemblée nationale a d’ailleurs renforcé cette exigence en prévoyant que le non-respect des obligations contractuelles qui figurent sur la demande d’aide entraîne automatiquement le remboursement intégral de celle-ci.

Pour autant, il nous semble que des dispositions supplémentaires devraient être mises en œuvre afin que – c’est le point fondamental – les emplois d’avenir ne soient pas, comme on l’a vu avec d’autres formes de contrats aidés, des contrats précaires supplémentaires et largement subventionnés. Dans mon département, beaucoup de jeunes en décrochage souhaitent bénéficier de ces contrats, mais ils ne veulent pas que ce soit un énième contrat précaire.

En l’état actuel du droit, les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, et les contrats uniques d’insertion-contrats initiative emploi, les CUI-CIE, les deux formes que peuvent revêtir les emplois d’avenir, les aides publiques sont modulées en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur, en fonction des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié et des conditions économiques locales.

Reste qu’il semblerait, et c’est ce qui nous préoccupe, que ces aides ne soient pas modulées en fonction d’éléments très importants pour les jeunes qui souhaitent un contrat durable, à savoir la durée de travail hebdomadaire – donc, la rémunération qu’ils percevront – ou encore en fonction de l’insertion durable dans l’emploi, c’est-à-dire de la nature même du contrat qui leur sera proposé, CDD ou CDI.

Il ne nous semble donc pas illégitime que les employeurs qui privilégient la conclusion de contrats à durée indéterminée – contrats sécurisants pour le jeune lui permettant l’accès à l’autonomie – soient plus soutenus et plus encouragés que ceux qui pourraient proposer des contrats à durée déterminée ou qui profiteraient de la clause de revoyure pour réduire la durée initialement prévue. Aussi proposons-nous, par cet amendement, l’instauration par décret d’un tel mécanisme de modulation.