Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 14h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, par ce rappel au règlement, nous entendons dénoncer avec force les attaques lamentables qui ont été formulées contre les élus et le Sénat en particulier par le député René Dosière.

Exactement !

Celui-ci a énoncé des contre-vérités flagrantes, reprises sans aucune vérification par les médias.

Je cite quelques extraits : « Si on pouvait supprimer la réserve parlementaire du Sénat, ça enlèverait une sorte de suspicion […] Avec la réserve, on peut penser qu’on cherche des voix, qu’on va en acheter ».

M. Dosière ne s’est même pas renseigné sur la situation réelle et méconnaît les réformes mises en place ces dernières années, en particulier en 2011. Ses propos s’inscrivent en fait dans une démarche globale visant à stigmatiser les élus, en corrélation avec la question du cumul des mandats.

Eh oui !

La suppression de la réserve parlementaire ne me poserait aucun problème. Je me suis déjà exprimé sur ce point dans mon département et j’ai été transparent sur son montant et son attribution. Est-ce différent des subventions accordées aux communes par les exécutifs départementaux ou régionaux ? Faut-il aussi supprimer la réserve ministérielle ?

Mes chers collègues, quand le Sénat est attaqué par un député qui tient des propos fallacieux, il est sain de réagir. Le président du Sénat l’a fait lors des journées parlementaires du parti socialiste ; nous devons le faire en séance publique.

J’espérais que le groupe auquel appartient M. Dosière regretterait de tels propos.

C’est vrai !

C’est là un autre débat…

Lorsque l’on entame son cinquième mandat de député, que l’on fut président de conseil régional, maire de Laon, conseiller général et je pourrais citer d’autres titres qui rempliraient deux pleines pages, …

Cumulard !

… il me semble étonnant que l’on découvre tout à coup les prétendus errements de ses collègues élus et que l’on donne aux autres des leçons.

Nous savons tous que les excès d’intolérance sont la marque de fabrique des nouveaux convertis, qui sont d’ailleurs toujours dangereux.

Ce sont les pires !

M. Jacques Mézard. Bien sûr, le fonctionnement de nos assemblées doit encore être amélioré. Bien sûr, la transparence est toujours nécessaire. Néanmoins, ce n’est pas, ce n’est jamais en favorisant le développement d’un antiparlementarisme que l’on fait vivre la démocratie. C’est au contraire le plus sûr moyen de la fragiliser !

Très bien !

Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.

M. le président du Sénat a reçu avis de la démission de Mme Cécile Cukierman comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en remplacement de Mme Cécile Cukierman, démissionnaire ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d’avenir (projet n° 760, texte de la commission n° 769, rapport n° 768, avis n° 772).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE Ier (suite)

EMPLOIS D’AVENIR

Hier, nous avons entamé, au sein du titre Ier, l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes.

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 5 rectifié.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à préciser que les emplois d’avenir, qui sont une forme très particulière de contrat de travail et de CDD, seront contrôlés par les inspecteurs du travail, dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les autres salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Procaccia, je tiens à vous rassurer : l’inspection du travail est chargée de contrôler et de vérifier l’application de l’ensemble des dispositions du code du travail, y compris celles qui concerneront les emplois d’avenir.

Par conséquent, l’amendement est satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Procaccia, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, mais j’ai apprécié d’avoir des explications en séance publique. Elles figureront ainsi au Journal officiel.

L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

L’amendement n° 70, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide n’est accordée qu’après validation du projet professionnel et vérification d’une opportunité de contrat d’apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »

La parole est à M. Serge Dassault.

Cet amendement tend à introduire une vérification de l’opportunité de signer un contrat d’avenir. Il peut en effet être essentiel d’orienter au préalable les candidats vers l’apprentissage, lorsque leur situation semble plus adaptée. Pour éviter les effets de pure opportunité, il est impératif que cette forme de contrat soit en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté. Les contrats d’apprentissage seront ainsi prioritaires sur les contrats d’avenir.

L’apprentissage est le meilleur moyen de permettre aux jeunes d’apprendre un métier et de ne pas se retrouver en situation de manque de formation professionnelle et, par la suite, au chômage. Pour cela, les jeunes ont besoin de travailler en alternance, dans une entreprise. C’est la seule façon pour eux d’acquérir une véritable formation professionnelle. Cependant, les entreprises y sont réticentes, car cela exige du temps et les oblige à payer un maître d’apprentissage.

Pour faciliter ces formations en alternance, qui sont fondamentales, il serait utile que les contrats d’avenir puissent être utilisés à cette fin. Ce contrat serait signé avec les chefs d’entreprise qui recevront en compensation une somme entre 75 % et 50 % – vous en déciderez, monsieur le ministre – du montant du contrat d’avenir pour les activités non marchandes.

Je pense qu’il est utile de spécifier que le contrat d’avenir peut aussi servir à des formations en alternance pour lesquelles il manque à la fois des apprentis et des entreprises pour accueillir ces derniers.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait, puisque, je le rappelle, l’emploi d’avenir sera prescrit par le service public de l’emploi ou par la mission locale, en fonction du projet professionnel du jeune. Il s’adressera en toute priorité à des jeunes en situation de décrochage scolaire, pour lesquels une entrée immédiate en apprentissage n’est pas envisageable. En d’autres termes, monsieur Dassault, vous pouvez avoir la garantie, aux termes de ce texte, que la prescription se fera en fonction du profil du jeune.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reprends à mon compte les excellents propos de M. le rapporteur.

Monsieur Dassault, je réitère les remarques que j’ai formulées lors de la discussion générale : l’objectif du Gouvernement n’est pas de proposer un emploi d’avenir à des jeunes qui pourraient trouver une autre solution, tout particulièrement une formation en alternance ou un contrat d’apprentissage.

À l’évidence, le comité de pilotage devra vérifier préalablement que toutes les autres solutions ont bien été épuisées. Je donnerai des instructions à cette fin. Une liste sera dressée, et les prescripteurs devront avoir examiné si un autre dispositif ne peut pas être proposé au jeune en question. On ne commence pas par un emploi d’avenir, il se trouve en fin de liste, si je puis dire ; il est la dernière possibilité qui est offerte à un jeune, puisqu’il est justement mis en place pour ceux qui n’ont aucune autre possibilité, ni en termes d’emplois ni en termes de formation.

Je tenais à vous apporter ces précisions afin que vous puissiez prendre votre décision de maintenir ou de retirer cet amendement en toute connaissance de cause.

Monsieur Dassault, l’amendement n° 70 est-il maintenu ?

Il ne s’agit pas seulement de convaincre les futurs apprentis ; il faut persuader l’entreprise de les embaucher. Pour cela, il faut aider l’entreprise à faire ce choix. On trouve toujours des jeunes qui sont prêts à l’apprentissage, mais on ne trouve pas d’entreprise pour les accueillir.

Il me semble donc important de préciser, monsieur le ministre, que les chefs d’entreprise qui engagent un apprenti auront droit d’avoir recours aux contrats d’avenir. Dans le cas contraire, ils ne l’embaucheront pas. C’est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui : trop peu d’entreprises acceptent, ce qui empêche les jeunes désirant devenir apprentis de suivre cette formation.

Mon amendement vise plutôt les entreprises, pour qu’elles sachent qu’elles peuvent engager un apprenti dans le cadre d’un contrat d’avenir. Ce n’est pas tout à fait pareil. C’est pourquoi je le maintiens pour l’instant et vous jugerez, mes chers collègues, s’il convient ou non de l’adopter.

Monsieur le ministre, si vous m’assuriez que vous êtes d’accord pour que les entreprises recourent aux contrats d’avenir pour embaucher un apprenti qui réponde à tous les critères que vous aurez fixés, ce serait bien. Il faut que l’entreprise soit aussi favorisée par cette nouvelle forme de contrat, pour accepter l’apprenti prêt à s’engager dans cette voie.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Dassault, je souhaite vous rassurer. Comment cela se passera-t-il concrètement ?

Le jeune se présentera à Pôle emploi ou, plus souvent, à la mission locale, car il sait qu’un emploi d’avenir est susceptible de lui être proposé. L’agent de la mission locale procédera alors à une vérification. Dans un certain nombre de cas, il se peut qu’il lui propose un contrat en alternance ou un contrat d’apprentissage, au lieu d’un emploi d’avenir. Cela dépendra du profil du jeune, de ses motivations, de son niveau. Ce travail d’évaluation sera effectué par le prescripteur.

Il n’y a donc aucun a priori pour que ce jeune soit orienté immédiatement vers un emploi d’avenir. L’ensemble des possibilités sera examiné le moment venu.

Que décidez-vous finalement, monsieur Dassault ?

L’entreprise sera-t-elle prévenue qu’elle peut avoir recours à un contrat d’avenir ?

Bien sûr !

Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement.

L’amendement n° 70 est retiré.

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit

par les mots :

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

La demande d’aide décrit également

par les mots :

L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ordonner de façon plus lisible et plus claire l’ensemble des éléments d’information qui devront être fournis à l’appui d’une demande d’emploi d’avenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement rédactionnel vise à réaffirmer et à préciser plus clairement les obligations de l’employeur.

La commission a donc émis un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 106.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur. L’employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d’avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

La parole est à M. Jean Desessard.

En matière de formation, la situation est complexe.

Je ne sais pas si nous pouvons parler d’une école à deux vitesses. Il n’en demeure pas moins que, si l’école permet parfois de s’élever et de sortir d’un milieu social défavorisé, elle peut également conduire à l’échec. Et l’échec scolaire, comme je l’ai dit hier, cela peut être la quadruple peine !

Première peine : sans diplôme, quand on est jeune, on a beaucoup de difficulté à s’insérer dans le marché du travail.

Deuxième peine : l’échec nous poursuit toute la vie ; quand on démarre dans la vie active avec une qualification « plancher », très basse, on a bien du mal à faire carrière.

Troisième peine : on développe un sentiment d’échec pendant toute sa scolarité, on se sent dévalorisé.

Quatrième peine : on s’embête à l’école, et l’ennui vire parfois au dégoût pour le système scolaire.

Hier, M. Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, nous l’a bien expliqué : il ne faut pas vouloir « coller » à tous ces jeunes en situation d’échec une formation immédiate ; il convient, au contraire, de partir de ce qu’ils sont et de s’appuyer sur la reconnaissance professionnelle et les compétences qu’ils vont acquérir par leur travail. Sachons justement faire preuve de souplesse quant au type de formation que nous allons leur proposer. Je souscris à cet objectif de suivi personnalisé clairement affirmé.

Pour autant, il est important que certains acquis soient reconnus et validés au terme des trois années du contrat. Nous avons des exemples qui montrent que tel n’a pas toujours été le cas à l’époque des emplois-jeunes : il a pu arriver que l’employeur refuse d’inscrire un jeune en formation.

Il s’agit d’assurer une formation à tous ces jeunes. Nous en avons conscience, ce n’est pas chose facile puisqu’il faut mettre en place un suivi personnalisé. C’est ce que nous proposons dans l’amendement n° 47, tout en souhaitant que l’employeur soit incité à aider le jeune à acquérir une formation qualifiante, qu’il sera amené à prendre en charge.

L’amendement n° 61, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les actions de formation et l’acquisition de compétences devront viser à ce que le jeune progresse d’au moins un niveau de qualification. Pour les jeunes qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, la préparation au Certificat de Formation Générale est obligatoire. Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

La vocation des contrats aidés, et donc des emplois d’avenir dont nous débattons aujourd’hui, est de favoriser l’insertion professionnelle et sociale de publics particuliers, ciblés, ce qui suppose une mobilisation particulière des acteurs publics : État, sécurité sociale, régions et collectivités territoriales.

S’il ne fait aucun doute que la possibilité pour un jeune de connaître une première expérience professionnelle peut servir de tremplin vers l’emploi, dans l’immense majorité des cas, cela ne suffira pas.

Le faible niveau de formation initiale des jeunes concernés par le projet de loi doit être pleinement mesuré, et l’aspect « formation » des emplois d’avenir revêtir la même importance que l’exercice professionnel lui-même. C’est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction actuelle du texte, qui prévoit que la qualification à laquelle le jeune est susceptible de prétendre peut être substituée par une simple reconnaissance de compétences.

Il y a pourtant entre « qualifications » et « compétences » des différences réelles. En effet, il est difficile de se prévaloir de compétences en dehors de l’entreprise dans laquelle elles ont été acquises, contrairement aux qualifications, qui, elles, permettent aux salariés d’être rattachés à une catégorie professionnelle préalablement établie et définie dans une grille de classifications d’une convention collective.

Or on sait que tous les jeunes ne seront pas recrutés définitivement dans les structures les ayant accueillis.

Nous proposons donc que la loi n’oppose pas les deux notions et que les employeurs prévoient à la fois le niveau de qualification espéré par les actions de formations mises en œuvre, ainsi que les compétences que le bénéficiaire de l’emploi d’avenir pourrait acquérir. À défaut, le risque est grand que les employeurs privilégient, pour des raisons évidentes d’organisation et de coûts – la non-réalisation des actions prévues devant entraîner le remboursement de l’aide –, l’acquisition de compétences au détriment des qualifications.

L’acquisition d’un niveau de qualification, que nous souhaitons supérieur au niveau précédemment acquis, constitue un bagage utile aux jeunes ainsi recrutés, qui seront enfin en mesure de s’inscrire dans un parcours d’emploi plus sécurisé.

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir pourra disposer, pour l’avenir, d’une expérience professionnelle lui permettant de prétendre, à l’issue de son contrat, à un emploi plus qualifié, et donc plus rémunérateur.

L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation privilégieront l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement va dans le sens des deux amendements qui viennent d’être présentés. Gardons tous en tête que les jeunes visés par le projet de loi sont très éloignés de la formation, en échec total.

Dans le cadre des emplois d’avenir, l’un de nos objectifs, peut-être le principal d’ailleurs, que nous partageons tous, est de permettre à ces jeunes d’acquérir une qualification, ou du moins les réflexes leur permettant d’entrer dans le processus de qualification.

Le Gouvernement entend que soit affirmée clairement cette volonté d’offrir à chaque jeune un parcours professionnel, mais sans pour autant viser des niveaux de qualification qui seraient inatteignables, sinon on aboutira à la situation inverse : l’employeur ne prendrai que le jeune susceptible d’atteindre la qualification requise et il laissera de côté celui justement vers lequel nous souhaitons nous tourner.

C’est très vrai !

Il est donc totalement justifié de vouloir intégrer au processus l’objectif de qualification, mais veillons à ne pas exiger un niveau trop élevé, à ne pas mettre la barre trop haut, car tous ces gamins ne pourront pas la franchir et certains resteront à la porte du marché du travail. Voilà vraiment la préoccupation qui est la nôtre !

L’adoption des amendements n° 47 et 61 risquerait d’avoir l’effet inverse de celui qui est recherché, même si je partage complètement l’idée de départ de leurs auteurs : tout jeune, qu’il sorte de l’entreprise, de l’association ou de la collectivité qui l’emploie, ou qu’il y reste, doit pouvoir acquérir un bagage qui soit, comme on le dit dans le jargon, « transférable », c’est-à-dire qui ait une valeur reconnue à l’extérieur.

Selon l’équilibre que je viens de décrire, il est absolument nécessaire de prévoir une formation, mais attention à ne pas vouloir une formation absolue, sinon les jeunes concernés resteront hors du marché du travail. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, j’indique dès à présent que je ne peux donner qu’un avis défavorable sur les amendements n° 47 et 61.

Pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées, le Gouvernement propose, par l’amendement n° 113, un dispositif de nature à assurer un bon équilibre entre la volonté de qualification et le souci de ne pas fixer des niveaux trop élevés, qui ne pourraient être atteints par les jeunes en question.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage pleinement la position du Gouvernement.

Par l’amendement n° 47, monsieur Desessard, vous souhaitez que les jeunes en emplois d’avenir acquièrent des compétences « et » – et non pas « ou » – des qualifications. Autrement dit, vous renforcez l’exigence de formation en ajoutant, comme paramètre supplémentaire, l’obtention d’une qualification.

M. le ministre vient de l’expliquer, il s’agit là d’une restriction qui risque de mettre à mal le projet même d’emplois d’avenir. Par ailleurs, vous entendez imposer à l’employeur la prise en charge obligatoire de tous les frais liés à la formation, ce qui est évidemment excessif. Sur ce point aussi, le Gouvernement a exprimé son intention de mobiliser l’ensemble des dispositifs prévus par le biais des organismes paritaires collecteurs agréés, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du Centre national de la fonction publique territoriale, qui ont fait l’objet d’un certain nombre d’amendements que nous avons examinés, et des régions, de manière à mobiliser l’ensemble des moyens au profit des jeunes.

Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 61 est proche de l’amendement n° 47 et appelle les mêmes commentaires, madame Pasquet.

J’en viens à l’amendement n° 113.

Le Gouvernement nous propose ici une voie de compromis qui me semble équilibrée. Il met le curseur au bon endroit, permettant tout à la fois au jeune concerné de se voir garantir un accès à une formation, à des compétences et, pour reprendre les termes de l’amendement, « à un niveau de qualification supérieur » à celui qui était le sien lorsqu’il est entré dans le dispositif.

Mes chers collègues, avec cette proposition de compromis, nous voilà sur un bon chemin pour assurer un bon débouché aux bénéficiaires des emplois d’avenir. J’y suis favorable, et je vous propose donc de l’adopter.

Monsieur Desessard, avez-vous été convaincu par M. le ministre et M. le rapporteur ?

M. Jean Desessard. J’ai été très sensible aux propos de M. le rapporteur et j’ai apprécié la façon dont le Gouvernement a traité cette question. Je retire donc l’amendement n° 47.

Décidément, les Verts rentrent dans le rang !

Ils mettent de l’eau dans leur vin. C’est de bon augure pour le traité européen !

Nous sommes souples, vous savez !

La majorité est soudée !

L’amendement n° 47 est retiré.

Madame Pasquet, faites-vous de même avec l’amendement n° 61 ?

Initialement, nous étions prêts à défendre un amendement similaire à celui qu’ont déposé nos collègues à l’Assemblée nationale, qui, eux, allaient bien plus loin encore puisqu’ils demandaient une formation qualifiante de 400 heures par an pendant trois ans.

Pour nous, l’amendement n° 61 constitue déjà un compromis. Nous ne voulons pas opposer les compétences et les qualifications : les deux ont toute leur utilité pour assurer l’avenir de ces jeunes dès lors qu’ils seront sortis des entreprises accueillantes. Cet argument est conforté par l’avis rendu par le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, lequel, sur ce sujet, préconise la mise en place de véritables formations qualifiantes et reconnues par un diplôme inscrit au RNCP, le Répertoire national des certifications professionnelles.

Nous prenons acte du pas que fait le Gouvernement sur la question de la formation, mais, pour ce qui nous concerne, ce n’est pas suffisant. Nous maintenons donc l’amendement n° 61 et nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 113 du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 61.

Je mets aux voix l’amendement n° 113.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Nous entendons préciser que toute formation suivie par le bénéficiaire d’un emploi d’avenir et se déroulant en dehors du temps de travail ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation, le DIF.

L’obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures de formation soient en partie rémunérées, au même titre que dans le cadre du DIF.

Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont donc imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

L’employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l’OPCA de branche, l’organisme paritaire collecteur agréé, ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.

La mesure que nous proposons va dans le bon sens, puisqu’elle s’adresse à un public en difficulté et qu’elle permet à l’employeur de recevoir les moyens nécessaires pour garantir au titulaire du contrat de pouvoir suivre sa formation.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Marseille propose que soit versée une allocation au jeune qui suit une action de formation en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le DIF.

L’idée nous paraît intéressante, mais nous nous interrogeons sur ses éventuelles modalités d’application. Je souhaiterais sur ce point solliciter l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement est totalement satisfait. Il est même tellement satisfait qu’il est sans objet…

Des textes existent qui sont applicables à toutes les modalités de formation dans le cadre professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité locale. Ces textes, qui figurent en particulier dans le code du travail – vous faisiez allusion au droit individuel à la formation –, sont applicables de droit, je dis bien de droit, aux emplois d’avenir. Cela vaut donc pour la disposition que vous citez, monsieur le sénateur, comme pour beaucoup d’autres.

De deux choses l’une : soit nous reprenons, une à une, au fil du projet de loi, toutes les dispositions du code du travail pour les y inscrire une deuxième fois – je vous rappelle en effet que nous sommes en train de modifier le code du travail –, soit nous considérons que ses dispositions dans le domaine de la formation sont applicables de plein droit aux emplois d’avenir.

J’espère m’être fait bien comprendre : il est inutile d’alourdir le projet de loi portant création des emplois d’avenir de dispositions qui lui sont, par ailleurs, directement applicables, sinon nous aurons un code du travail étrangement fait. En effet, on y lira la même chose à deux endroits différents, alors qu’une mention dans une seule partie du code, applicable à l’ensemble, est plus claire et, me semble-t-il, de meilleure législation.

Monsieur Marseille, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre d’avoir apporté cet éclairage, qui n’était pas évident à la lecture du texte.

Fort de ces explications, je retire l’amendement.

L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement vise à préciser que ces actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Le FPSPP a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a notamment pour but d’assurer la qualification des demandeurs d’emploi par des actions adaptées, en portant une attention particulière aux personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, les fonds du FPSPP peuvent légitimement être mobilisés pour le financement des actions de formation prévues dans le cadre des emplois d’avenir.

Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement nous l’a assuré, il a déjà engagé des discussions avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en vue de déterminer dans quelles conditions ce fonds pourrait intervenir pour financer les actions de formation prévues dans le cadre des emplois d’avenir.

La précision proposée par cet amendement ne me semble pas juridiquement indispensable. Mais comme elle ne me paraît pas poser de problèmes particuliers, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On pourrait considérer que tout amendement qui contient le verbe « pouvoir » n’a pas juridiquement grande importance. Après tout, n’est-ce pas une simple possibilité qui est ouverte ? Reste que j’essaie de voir quels termes nous permettront de faire une bonne législation et d’écrire un texte dont le sens juridique sera le plus précis possible.

Votre préoccupation, monsieur Marseille, est de savoir si le FPSPP pourra participer au financement des actions de formation dans le cadre des emplois d’avenir. La réponse est évidemment oui. Cette participation fait d’ailleurs partie de ses fonctions, de ses objectifs, de sa raison d’être.

Je réponds de manière d’autant plus affirmative que, comme vient de le dire M. le rapporteur, le Gouvernement discute actuellement avec les partenaires sociaux d’une nouvelle convention-cadre pour la période 2013-2015. Ce dossier est suivi par M. Repentin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence en cet instant ; il est à l’Assemblée nationale où il participe à la séance de questions au Gouvernement. Dans le cadre de cette convention-cadre, la possibilité que vous souhaitez ouvrir sera, bien entendu, affirmée, mais nous irons au-delà de la simple faculté pour affirmer la réalité de la participation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement qui, au fond, « ne mange pas de pain », puisqu’il ne crée qu’une possibilité, me paraît, d’un point de vue strictement rédactionnel, inutile.

Sur le fond des choses, par les propos qui sont les miens, vous êtes normalement assuré de la participation du FPSPP au financement des actions de formation.

Monsieur Marseille, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre de ses explications. Depuis hier soir, nous entendons beaucoup d’explications sur le contenu de ce texte qui, à l’évidence, manque de précision.

S’agissant de ce point particulier, je maintiens l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

L’amendement n° 62, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 est modulée en fonction de la durée du contrat visé à l’article L. 5134-115 et du temps de travail hebdomadaire mentionné à l’article L. 5134-116. Un décret définit les conditions d’application de cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, « le montant de l’aide de l’État, dont le niveau sera fixé réglementairement, sera dans le cas général de 75 % de la rémunération brute au niveau du SMIC. »

Comme le Gouvernement, nous faisons preuve, à l’égard des employeurs potentiels, d’une véritable exigence quant à leurs obligations vis-à-vis de l’État, qui débloque les aides financières nécessaires, et donc, en premier lieu, vis-à-vis des jeunes concernés par ces futurs contrats. L’Assemblée nationale a d’ailleurs renforcé cette exigence en prévoyant que le non-respect des obligations contractuelles qui figurent sur la demande d’aide entraîne automatiquement le remboursement intégral de celle-ci.

Pour autant, il nous semble que des dispositions supplémentaires devraient être mises en œuvre afin que – c’est le point fondamental – les emplois d’avenir ne soient pas, comme on l’a vu avec d’autres formes de contrats aidés, des contrats précaires supplémentaires et largement subventionnés. Dans mon département, beaucoup de jeunes en décrochage souhaitent bénéficier de ces contrats, mais ils ne veulent pas que ce soit un énième contrat précaire.

En l’état actuel du droit, les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, et les contrats uniques d’insertion-contrats initiative emploi, les CUI-CIE, les deux formes que peuvent revêtir les emplois d’avenir, les aides publiques sont modulées en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur, en fonction des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié et des conditions économiques locales.

Reste qu’il semblerait, et c’est ce qui nous préoccupe, que ces aides ne soient pas modulées en fonction d’éléments très importants pour les jeunes qui souhaitent un contrat durable, à savoir la durée de travail hebdomadaire – donc, la rémunération qu’ils percevront – ou encore en fonction de l’insertion durable dans l’emploi, c’est-à-dire de la nature même du contrat qui leur sera proposé, CDD ou CDI.

Il ne nous semble donc pas illégitime que les employeurs qui privilégient la conclusion de contrats à durée indéterminée – contrats sécurisants pour le jeune lui permettant l’accès à l’autonomie – soient plus soutenus et plus encouragés que ceux qui pourraient proposer des contrats à durée déterminée ou qui profiteraient de la clause de revoyure pour réduire la durée initialement prévue. Aussi proposons-nous, par cet amendement, l’instauration par décret d’un tel mécanisme de modulation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais malheureusement devoir émettre un avis défavorable, monsieur Watrin.

Je voudrais rappeler que, s’agissant des emplois d’avenir, la règle, c’est le contrat à durée indéterminée. Or une modulation de l’aide en fonction du contrat ou de la durée du temps de travail – puisqu’il est prévu que, dans des cas particuliers, le temps de travail puisse être au minimum d’un an – aurait finalement pour effet de subventionner plus fortement les employeurs les plus solides sur le plan financier, c’est-à-dire ceux qui sont les plus à même d’offrir des contrats longs à temps plein.

Il y a là une contradiction que nous ne pouvons évidemment pas soutenir, ce qui explique l’avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le répète, l’objectif, c’est le contrat à durée indéterminée. Si vous préférez, je vais le dire autrement : quand un comité de pilotage recevra des propositions de CDI et de CDD de la part d’employeurs potentiels, c’est au CDI qu’il donnera la priorité, car nous souhaitons que le contrat à durée indéterminée soit en quelque sorte la norme pour les emplois d’avenir.

Au fond, je pourrais me féliciter de vous voir encore renforcer cet objectif. Mais attention : n’oubliez pas que beaucoup des dispositifs que vous proposez sont inspirés de ceux que l’on pourrait souhaiter voir appliqués aux entreprises privées. En l’occurrence, et le débat a eu lieu hier, le dispositif n’est pas ouvert à l’ensemble du secteur marchand – c’est au demeurant un élément de désaccord avec une partie de cet hémicycle – justement parce que nous pensons qu’il faut pouvoir accueillir ces jeunes, les encadrer et les accompagner.

Attention également au risque de voir systématiquement dans l’employeur celui qui va chercher à abuser de la situation. Cela étant, pour écarter tout danger de ce genre, j’ai demandé aux partenaires sociaux de réfléchir sur cette question dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi.

Sachez que les employeurs vont devoir faire des efforts pour accueillir et accompagner ces jeunes en leur donnant une formation. Si je dis cela, c’est parce qu’il faut faire très attention : on ne parle pas ici des employeurs d’une manière générale, mais des associations, des collectivités locales. Au reste, je ne sais pas comment vous pourriez faire pour accueillir les jeunes en contrat à durée indéterminée dans une collectivité locale. Le contrat sera forcément de trois ans même si, j’en suis persuadé, les collectivités territoriales inscriront dans la durée le parcours de ce jeune, par exemple en vue de remplacer un employé qui partirait à la retraite.

M. le rapporteur a raison : l’adoption de votre disposition reviendrait à attribuer l’aide la plus élevée à ceux qui peuvent se permettre de s’inscrire dans la durée, donc aux plus riches. Les toutes petites associations ou les petites collectivités locales, qui seront dépourvues de visibilité au moment où elles feront la proposition, donc les plus pauvres, elles, percevront l’aide la plus faible. Il y a donc là quelque chose de contradictoire, notamment par rapport aux objectifs qui sont les vôtres.

Voilà les raisons pour lesquelles je ne pourrais émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu.

Monsieur Watrin, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

S’agit-il de faire beaucoup d’emplois d’avenir, de parvenir coûte que coûte, quelles que soient les situations, à atteindre les 150 000 emplois visés ?

Nous savons déjà ce qu’est cette succession de contrats aidés et précaires destinés aux jeunes qui ne débouchent pas sur des emplois pérennes. Nous en avons d’ailleurs dressé la liste hier, et je pense notamment aux TUC, les travaux d’utilité collective.

Nous souhaitons, pour notre part, que soient créés des contrats un peu plus innovants et que l’on incite les structures d’accueil à faire les efforts nécessaires d’insertion, de formation et de pérennisation plutôt que du chiffre. C’est le débat de fond !

Considérant que les emplois d’avenir doivent d’abord être des tremplins vers l’emploi, nous maintenons cet amendement. Il nous semble en effet nécessaire de sensibiliser les structures d’accueil à cette situation, de les aider financièrement en fonction des engagements qu’elles envisageront de prendre lors de la signature de la demande d’aide auprès de l’État et d’assurer un maximum de pérennisation.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

À l’occasion de cette explication de vote, je souhaite avant tout formuler une interrogation.

Tous les contrats à durée indéterminée comportent une période d’essai, qui peut durer trois mois, six mois, voire même un an. Or, monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous souhaitiez avant tout privilégier les CDI. Vous avez également répété qu’il serait difficile de s’engager pour trois ans alors que ces jeunes sont très éloignés de l’emploi, qu’ils n’ont jamais travaillé et qu’ils ne savent rien faire. Ma question est donc simple : qu’en sera-t-il de la période d’essai ?

N’y voyez là aucun piège. Je n’avais tout simplement pas pensé à vous interroger sur ce sujet en commission, car cela ne m’était pas venu à l’esprit. Pouvez-vous me répondre franchement : allez-vous instaurer une période d’essai par décret, puisque cela se fait beaucoup ?

La parole est à M. le ministre.

Pour répondre à votre interrogation, comme à d’autres questions concernant d’autres sujets, je tiens à redire que le droit commun s’applique aux emplois d’avenir.

Je ne vais pas relire tout le code du travail – il est trop épais et contient beaucoup de dispositions

Je le répète, le droit commun s’applique à ces emplois, comme à tout autre emploi.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur, et j’ai été ravie de les entendre réaffirmer avec force que, en matière d’emplois d’avenir, les CDI à temps plein seraient privilégiés. Ils nous ont pourtant dit, hier, à l’occasion de la discussion sur la formation durant le temps de travail, qu’il serait possible de créer des emplois à temps partiel. Du coup, l’exception est devenue la loi : la formation aura lieu en dehors du temps de travail !

Non !

Il est certes prévu que le temps de formation sera pris « prioritairement sur le temps de travail ». Mais – peut-être n’est-ce pas le lieu pour ouvrir ce débat – vous savez très bien ce que ces mots signifient : le temps de formation sera pris aussi, et surtout, en dehors du temps de travail.

Vous nous avez dit, hier, que le temps partiel serait l’exception. Néanmoins, il est prévu dans le projet de loi que le temps de formation pourrait être pris en dehors du temps du travail. Aujourd’hui, vous réaffirmez avec force – je m’en réjouis, comme tous les membres de la commission des affaires sociales, car c’est ce que nous voulons entendre et souhaitons – que les emplois d’avenir seront majoritairement, et même principalement, des CDI à temps plein.

Hier, l’exception devenait loi. Du même coup, vous ne voulez pas entendre aujourd’hui, monsieur le ministre, qu’il faudra aussi prendre en compte l’exception pour moduler l’aide financière aux entreprises.

Les emplois d’avenir visent prioritairement les jeunes sans emploi. Doit-on privilégier la situation de ces jeunes qui pourront, grâce aux emplois d’avenir, remettre le pied dans le monde du travail, que ce soit au sein de collectivités, d’associations, ou par exception dans le service marchand, qui sera également concerné ? Dans tous ces cas, si l’on veut cibler en priorité les jeunes en difficulté, il faudra aussi prendre en compte leurs préoccupations.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à apporter quelques éléments d’information dans ce débat.

À écouter Mme David et M. Watrin, on a le sentiment que toutes les associations et les collectivités locales vont se précipiter, qu’elles seront toutes immédiatement prêtes à accueillir les jeunes concernés, et que nous aurions pour préoccupation de faire du chiffre le plus vite possible.

Ce n’est pas ce que nous avons dit, monsieur le ministre !

Or, ma préoccupation première, c’est qu’il y ait suffisamment d’associations et de collectivités locales candidates pour accueillir ces jeunes !

Voilà !

Ma préoccupation n’est pas de faire du chiffre, mais de trouver malgré tout suffisamment d’employeurs. Je dis bien « malgré tout » !

Nous ne parlons pas en effet d’entreprises qui chercheraient simplement un effet d’aubaine, auquel cas je comprendrais tout à fait que l’on prévoie un certain nombre d’obstacles. Nous parlons d’employeurs auxquels nous allons demander de faire un effort, en tout cas dans un premier temps, de se mobiliser et peut-être même de mobiliser leurs salariés aux côtés de ces jeunes. Et vous voudriez augmenter encore et encore leurs obligations !

Certaines obligations sont nécessaires, et il faut les mettre en œuvre. Nous le faisons ensemble dans les domaines de la formation – qui a lieu, bien sûr, sur le temps de travail ! – et de suivi.

Je vous le dis très clairement : si l’on en fait trop, il n’y aura pas de candidats pour accueillir ces jeunes et ceux-ci resteront une fois encore à la porte, alors que nous sommes tous d’accord pour leur apporter de l’aide.

Voilà quel est le problème, et vous devez en tenir compte ! Nous n’avons pas affaire à de méchants employeurs §mais à des personnes auxquelles nous allons demander de faire un effort. Vous le verrez, elles ne seront pas si nombreuses que cela dans un premier temps. Nous aurons alors besoin de vous tous pour convaincre les réseaux et les collectivités locales qu’il en va de l’intérêt général, de l’intérêt de la société, de se mobiliser.

Voilà quelle est ma préoccupation ! Ce n’est pas de faire du chiffre…

Ça évolue…

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

L’amendement n° 71, présenté par MM. Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées

La parole est à M. Michel Doublet.

Le non-respect des engagements de l’employeur en matière de formation peut être multifactoriel et non nécessairement imputable à l’employeur.

Une formation peut être annulée par un organisme de formation, faute de candidats. Le salarié peut refuser ladite formation ou être indisponible. Des circonstances particulières pouvant intervenir, il convient de ne pas pénaliser a priori l’employeur sans lui donner la possibilité d’apporter des éléments de preuve à sa décharge.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l’employeur de justifier du non-respect éventuel de ses engagements en matière de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez tout à fait raison, monsieur Doublet, l’organisme de formation peut être défaillant, mais il est évident que l’engagement de l’employeur sera apprécié de manière globale. Il ne me paraît donc pas utile d’introduire cette clause dans le texte.

C’est pourquoi j’émettrai un avis plutôt défavorable, considérant par ailleurs que le dialogue instauré avec l’employeur permettra d’aboutir à une appréhension globale de la situation, sans que l’employeur risque d’être sanctionné pour un défaut de l’organisme de formation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 71.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-114-1. - Une mission d’appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Le présent amendement tend à prévoir que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels assure une mission d’appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir. L’existence d’un tel accompagnement est un moyen de garantir l’effectivité de la formation prévue.

Mobiliser les dispositifs de formation professionnelle demande une connaissance de ces derniers et une maîtrise des différents canaux de financement propres à la formation continue dont ne disposent pas nécessairement les employeurs susceptibles de procéder à une embauche dans le cadre des emplois d’avenir.

Or l’accompagnement de l’employeur, qui vise à le sécuriser tout au long du déroulement du parcours du jeune embauché, est tout aussi important pour la réussite du dispositif que l’accompagnement du jeune lui-même, en particulier lorsque la structure employeuse s’avère fragile, notamment lorsqu’il s’agit d’une petite association ou d’une activité émergente.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Marseille, vous voulez confier au FPSPP un rôle de conseil ; or ce n’est pas sa fonction. Ce fonds n’est qu’un outil de financement.

La fonction de conseil et d’appui, confiée aux OPCA, fait l’objet d’une définition claire dans le code du travail.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Marseille, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

Je vais le retirer, monsieur le président. Reste que je déplore un manque de précision du texte. Il aurait été bon de prévoir des dispositions relatives au suivi et à l’accompagnement des jeunes bénéficiant d’emplois d’avenir.

L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

L’amendement n° 59, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 n’est pas accordée ou donne lieu à un remboursement de la part des employeurs visés au 2° de l’article L. 5522-2-1, s’il s’avère que la demande porte sur la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 5134-115, destiné à remplacer un contrat d’emploi d’avenir à durée déterminée dont le terme est échu.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

À l’occasion de l’examen du texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le député Jean-Marc Germain, rapporteur de ce projet de loi, a posé un principe selon nous primordial, celui de la stricte conditionnalité des aides publiques à leur efficacité. Nous partageons ce constat, qu’il a ainsi formulé : « Dans la situation financière difficile que nous connaissons, chaque euro doit être bien dépensé. » Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui nous paraissent contribuer à cet impératif.

M. Germain rappelait aussi : « En l’occurrence, les “effets d’aubaine” qui affectent les aides au secteur privé sont limités dans le secteur non lucratif ». Il nous semble donc nécessaire de trouver des mécanismes d’encadrement supplémentaires pour le secteur marchand.

Je note d’ailleurs que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur la non-attribution de l’aide en cas de licenciement pour motif économique ne porte, malheureusement, que sur le secteur non marchand. Certes, une disposition générale interdit d’ores et déjà le versement d’aide pour les CUI-CIE si l’entreprise a procédé à un licenciement pour motif économique six mois auparavant. Il aurait sans doute fallu renforcer le dispositif, notamment en l’étendant aux plans sociaux en cours, en portant la période d’interdiction à un an et en prévoyant le cas de recours massif aux ruptures conventionnelles.

La réalité, nous la connaissons tous : dans les grandes entreprises, celles qui bénéficient de conseils en ressources humaines et en fiscalité, s’organise une véritable course aux subventions publiques pour profiter le plus possible de salariés rémunérés à moindre coût. Bien que marginale, cette situation existe et pèse sur l’emploi de qualité, l’employeur substituant des emplois aidés à des emplois durables.

Cela affecte naturellement la dépense publique puisque les sommes que ces employeurs s’accaparent ne peuvent naturellement plus être mobilisées en faveur de secteurs qui sont plus légitimes pour en bénéficier que le secteur marchand, ou tout au moins qui les utilisent de façon plus adéquate.

Nous avons bien compris que les emplois d’avenir étaient principalement réservés au secteur non marchand. Pour autant, le secteur marchand étant également éligible – dans des proportions certes moindres –, il nous semble important de poser des règles spécifiques pour ce secteur.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ne pas accorder d’aides publiques aux employeurs du secteur marchand qui réaliseraient une forme de cavalerie aux emplois aidés. Il s’agit de faire en sorte qu’à un contrat aidé échu ne puisse succéder un autre contrat aidé.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager la préoccupation de Mme Pasquet, qui est d’empêcher une succession d’emplois d’avenir chez un même employeur. Son amendement vise ainsi, en particulier, à éviter que des employeurs n’abusent du dispositif en « jetant » les jeunes accueillis à l’issue de leur contrat.

Cela étant dit, tel qu’il est formulé, cet amendement risque d’empêcher des embauches en emploi d’avenir pour remplacer un jeune qui aurait, par exemple, trouver un emploi stable ailleurs, ce qui est l’objet des emplois d’avenir.

Je propose donc, madame Pasquet, de faire plutôt confiance en la matière à la vigilance des prescripteurs du contrat aidé pour repérer les éventuels abus.

J’ajoute que, dans l’amendement suivant, qui ne fait cependant pas l’objet d’une discussion commune, le Gouvernement répond précisément à la préoccupation que vous exprimez tout en maintenant ouverte pour l’employeur qui a utilisé et reclassé ailleurs un jeune en emploi d’avenir la possibilité d’avoir à nouveau recours à un tel contrat pour l’accueillir.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j’émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président. Je suggère, monsieur le ministre, que, en même temps que vous donnerez l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 59, vous présentiez l’amendement n° 112.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-113 est subordonnée au bilan du respect par l’employeur des engagements qu’il avait souscrits pour l’embauche d’un emploi d’avenir antérieur.

La parole est à M. le ministre.

L’amendement du Gouvernement tend en effet à répondre en grande partie aux préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 59.

Tous, nous entendons pénaliser le mauvais employeur, qu’il appartienne d’ailleurs au secteur marchand ou au secteur non marchand, et, au contraire, récompenser celui qui a bien fait son boulot. Or une manière pour l’employeur de bien faire son travail est, même s’il s’agissait au départ d’un CDD, de faire en sorte que le jeune soit si bien réinséré professionnellement et si bien formé qu’il puisse transférer ses acquis dans un autre emploi ou même revenir dans le système de formation.

Cependant, dans sa formulation, votre amendement ne fait pas la différence entre le bon employeur, qui permet au jeune de voler de ses propres ailes, et le mauvais employeur, qui ne cherche qu’à bénéficier d’une succession de contrats à durée déterminée sur un même poste sans se préoccuper de l’avenir du jeune.

L’amendement n° 112 permettra au contraire de faire cette différence en prévoyant que les décisionnaires dans l’attribution des contrats accorderont ou refuseront aux employeurs de nouvelles aides en fonction de ce qu’il sera advenu au terme des précédents emplois d’avenir.

Madame Pasquet, estimez-vous que l’amendement n° 59 est satisfait ?

Même si l’amendement du Gouvernement est moins exigeant que le nôtre, il est sous-tendu par les mêmes préoccupations et va dans le bon sens. Je retire donc notre amendement à son profit.

L’amendement n° 59 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 112 ?

Au regard des arguments présentés, c’est évidemment un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 112.

L’amendement n° 63, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conclusion de ce contrat de travail entraîne pour le salarié ainsi recruté le bénéfice des mêmes droits, avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur pour les autres salariés recrutés pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le débat montre depuis le début que nous sommes nombreux ici à vouloir que les emplois d’avenir constituent une première marche vers l’emploi pour les jeunes en difficulté, ce qui est l’objet du projet de loi. Nos amendements vont donc tous dans le sens d’un enrichissement du texte en vue d’apporter de meilleures garanties à ses futurs bénéficiaires.

Il s’agit de combattre la précarité en s’adressant à celles et ceux qui ont déjà connu les stages, l’intérim et la déqualification, à celles et ceux qui désespèrent des petits boulots qui fragmentent leur vie et des portes fermées.

Dans cet esprit, nous souhaitons que l’ensemble des droits et avantages accordés aux salariés de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement public qui les emploie leur soient ouverts.

De nombreux acteurs sur le terrain nous ont fait savoir que, par le passé, des jeunes recrutés en CUI ou en CAE s’étaient vus privés de certains éléments accessoires de la rémunération, tels que les chèques-vacances.

On connaît bien le profil de ces jeunes filles ou jeunes garçons qui vont entrer dans le dispositif ; on sait que non seulement ils sont éloignés de l’emploi, mais aussi qu’ils méconnaissent les codes des collectifs de travail qu’ils vont fréquenter. Leur permettre d’avoir les mêmes droits à la restauration du midi, aux chèques-vacances et aux loisirs est un important levier pour leur intégration dans le monde du travail.

Nous souhaitons toutes et tous que tombe la « méfiance » réciproque entre l’entreprise et le jeune. Si ce dispositif se révèle positif, le bilan devra contenir, au-delà des chiffres, des monographies des jeunes, qui raconteront leurs expériences, leurs réussites et peut-être leurs échecs. Une politique publique se mesure non pas seulement en termes de statistiques, mais aussi à l’aune des récits de celles et ceux qui l’ont vécue.

Nous savons bien que c’est lors de l’exercice de leurs droits que des liens se nouent entre salariés et que les anciens peuvent partager leur expérience avec leurs nouveaux collègues. C’est pourquoi nous demandons que les titulaires des emplois d’avenir aient les mêmes droits que les autres salariés, en insistant sur le fait que, s’il y avait une disparité, il y aurait une discrimination.

Au vu du public visé par le nouveau dispositif, chacun s’accordera à reconnaître que ce ne sont pas les familles qui pourront contribuer aux dépenses supplémentaires telles que la restauration du midi ou les transports. L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que les titulaires des emplois d’avenir acquièrent tous les droits qui feront d’eux non seulement des salariés à part entière, mais aussi des citoyens et des citoyennes dans l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut qu’approuver l’objectif de Mme Cohen, qui est d’assurer l’égalité de traitement entre les jeunes en emploi d’avenir et les autres salariés.

Le législateur ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque, comme nous l’avons vu en commission, les jeunes admis en emploi d’avenir pourront être électeurs et éligibles aux instances représentatives du personnel, ce qui démontre un statut égal à celui des autres salariés.

L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma réponse sera la même que pour d’autres amendements : le code du travail est applicable dans sa totalité aux emplois d’avenir. Pour qu’il y ait des exceptions, il faudrait que le présent projet de loi les prévoie, mais ce n’est pas le cas et toutes ses dispositions sont donc applicables.

Évidemment, on peut considérer, et c’est d’ailleurs un peu le raisonnement qu’a suivi le rapporteur, que, puisque le code du travail est applicable, il n’y a pas d’inconvénient à préciser dans le projet de loi qu’une de ses dispositions en particulier est applicable. Mais alors, il faudrait faire de même pour toutes ses dispositions puisqu’elles sont toutes applicables !

D’ailleurs, madame Cohen, puisque vous signalez avoir eu connaissance de cas de titulaires de CUI ou de CAE – à qui sont également applicables les dispositions du code du travail – auxquels certains de leurs droits auraient été refusés, …

Eh oui !

… je vous demanderai de me faire connaître de tels refus, car ils sont illégaux. Certes, il peut y avoir des conditions d’ancienneté, mais le code du travail doit s’appliquer de la même façon à tous les salariés, et il en ira ainsi pour les salariés en emploi d’avenir.

En conclusion, comme je l’ai dit à propos d’autres amendements, du point de vue de la bonne écriture de la loi, je préférerais que l’on ne surcharge pas cette partie du texte de dispositions qui existent déjà par ailleurs, mais, je le répète pour que les choses soient claires, toutes les dispositions du code du travail sont applicables et, comme tous les autres salariés, les emplois d’avenir bénéficieront des avantages accessoires aux rémunérations.

Madame Cohen, l’amendement n° 63 est-il maintenu ?

J’apprécie tant la réponse de M. le rapporteur que celle de M. le ministre. Il y a cependant une question que je souhaite poser dans l’hémicycle, car j’ai un doute.

Je ne suis pas persuadée en effet que certains des « avantages » que j’ai évoqués, chèques déjeuner ou aides dans le domaine des loisirs par exemple, relèvent du code du travail. C’est parce que certains des avantages de cet ordre – disons de ces avantages « en nature », même si le terme n’est pas approprié – ne nous semblaient pas être prévus dans le code que mon groupe a déposé cet amendement.

Si vous me certifiez qu’ils font partie de celui-ci, monsieur le ministre, mon intention n’étant pas du tout de surcharger le texte, je n’aurai aucune difficulté à retirer mon amendement.

La parole est à M. le ministre.

Je veux redire clairement les choses : la loi est la même pour tous, en l’occurrence pour tous les salariés. S’il peut y avoir des dispositions internes aux entreprises, en vertu du code du travail, elles ne peuvent introduire de différenciation entre salariés.

Le cas dont, sans doute, s’inspire cet amendement est celui des stagiaires, dont les règlements des entreprises prévoient souvent qu’ils ne bénéficient pas d’avantages et qui se trouvent parfois, vous le savez, dans des situations anormales en termes d’exploitation. Mais, dès lors qu’il s’agit de salariés, et les emplois d’avenir sont des emplois salariés, ils bénéficient des mêmes droits dans l’entreprise, dans l’association ou dans la collectivité concernée.

Madame Cohen, acceptez-vous maintenant de retirer votre amendement ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 63 est retiré.

L’amendement n° 64, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir bénéficie alors de l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi, conformément aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Une nouvelle fois, monsieur le ministre, nous convoquons la justice et l’égalité, qui doivent nous inspirer dans ce débat.

Il s’agit ici de préciser que les jeunes embauchés en emploi d’avenir peuvent bénéficier d’une priorité d’embauche en cas de création d’emplois dans la structure d’accueil.

Nous avons dit au cours de nos précédentes interventions que, comme vous, nous voulions que les jeunes éloignés de l’emploi puissent bénéficier des emplois d’avenir. Nous pensons aussi que la méfiance s’est installée entre une partie de la jeunesse et de l’entreprise, mais aussi à l’égard de celles et ceux qui décident, dont nous, législateurs, faisons partie.

Trop de dispositifs tuent les dispositifs. Une partie de ces jeunes pensent qu’à nouveau ils ne seront pas dans la bonne case et qu’il ne s’agit que d’annonces qui n’auront pas d’effet sur leur vie future. Ils aspirent à la stabilité et à des CDI.

Ils voudront bien, une nouvelle fois, nous faire confiance si nous leur disons clairement qu’il peut y avoir un « après-emploi d’avenir ».

Nous nous devons d’inscrire dans la loi cet amendement. Sinon il pourra y avoir, de la part de l’employeur, abus de l’effet d’aubaine et, quant au jeune, il pourra avoir l’impression que nous avons créé une nouvelle voie de garage ou un parking supplémentaire.

Telle n’est pas, semble-t-il, la volonté du Gouvernement et ce n’est certainement pas la nôtre !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à faire bénéficier les jeunes en emploi d’avenir d’une indemnité de précarité à l’issue de leur contrat si celui-ci est un CDD.

Là encore, on ne peut que partager l’objectif et souhaiter une meilleure indemnisation des jeunes en emploi d’avenir. Néanmoins, d’après les simulations que nous avons réalisées, cela augmenterait dans des proportions considérables le coût des emplois d’avenir pour les employeurs, ce qui les dissuaderait d’embaucher des jeunes.

De plus, cet amendement créerait une différence de traitement entre les emplois d’avenir et les autres contrats aidés, qui ne prévoient aucune indemnité de précarité. Rien ne justifie une telle inégalité de traitement. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si je suis favorable à l’amendement n° 65, également déposé par des membres du groupe CRC, je ne le suis pas à l’amendement n° 64, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Les CAE et les CUI sont d’une durée bien plus courte que celle que nous prévoyons pour les emplois d’avenir : trois ans en principe et au minimum un an pour ces derniers, contre moins d’un an pour les autres, avec une moyenne de quatre à six mois pour les contrats accordés si généreusement pendant la première moitié de cette année, pour des raisons qui nous ont totalement échappé… Or ces contrats plus courts ne sont assortis d’aucune prime de précarité. En créer une pour les emplois d’avenir introduirait donc une distorsion.

Par ailleurs – nous en avons déjà parlé –, votre dispositif pénaliserait les plus petits. Vous disiez qu’il existait une défiance entre les jeunes et les employeurs. Je le répète, ce sont des associations, des collectivités locales et des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire qui sont concernées par les emplois d’avenir. Je n’affirme pas que tous ces employeurs sont irréprochables, même dans les collectivités locales, mais ils n’ont globalement pas le même esprit que celui que l’on pourrait éventuellement craindre d’employeurs du secteur strictement marchand.

Attention à ne pas donner plus à ceux qui ont déjà beaucoup – les très grands – tout en pénalisant encore plus ceux qui ont déjà très peu. Quel serait le résultat de votre mesure ? Les petits employeurs ne présenteraient pas leur candidature au dispositif des emplois d’avenir, alors même que nous souhaitons diversifier les possibilités, en particulier dans les zones rurales. Or, dans ces zones, les grands réseaux et les grandes associations sont peu présents. De petites associations seraient prêtes à accueillir des jeunes, et vous voudriez diminuer considérablement – de 40 % – le montant de l’aide dont elles bénéficieraient ?

Pensez à ces jeunes, pensez aux jeunes de tous les territoires. Ce ne sera pas si simple de mettre en œuvre les emplois d’avenir, il faudra beaucoup de persuasion pour que des associations, des collectivités locales ou d’autres structures soient candidates pour accueillir ces jeunes.

Je pense que vous pouvez partager notre préoccupation de donner de la sécurité, de donner de la formation, de donner un avenir à ces jeunes en leur évitant les voies de garage, l’enchaînement des petits boulots et des galères. Notre objectif est bien de les sortir de la galère ! Assurons-nous donc que notre dispositif sera applicable sur l’ensemble du territoire français.

Madame Pasquet, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 64 est retiré.

L’amendement n° 65, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir conclu en application du deuxième alinéa bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat. Dans ce cas, l’employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période mentionnée à l’article L. 1221-19.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Pour de nombreux jeunes qui n’ont jamais connu d’expérience professionnelle et dont le niveau de formation initiale ou de qualification est faible, l’accès aux emplois d’avenir peut constituer une chance. Ces emplois peuvent tenir lieu de marchepied, à condition naturellement que les jeunes ainsi recrutés puissent bénéficier d’une véritable formation dont ils pourront se prévaloir à l’avenir, a fortiori si, à l’échéance du contrat, leur emploi n’est pas pérennisé dans la structure d’accueil.

Cette question de la pérennisation de l’emploi est un véritable enjeu pour les jeunes. Il y va également de l’intérêt de la société ; nous le savons tous dans cet hémicycle. Nos concitoyens ne comprendraient pas que les emplois d’avenir n’aient pas d’effets durables et positifs sur le niveau d’emploi des jeunes concernés, ce qui donnerait l’impression qu’il ne s’agissait que d’un simple traitement social du chômage.

C’est ce constat, associé à notre volonté de conditionner les aides publiques, qui nous a conduits à présenter plusieurs amendements. Concrètement, l’amendement n° 65 vise à instaurer, à l’image de ce qui existe pour les licenciements pour motif économique, une priorité d’embauche pour les bénéficiaires des emplois d’avenir. Nous proposons que les salariés recrutés en emploi d’avenir dont le contrat à durée déterminée est échu jouissent, pendant l’année qui suit le terme de leur contrat, d’une priorité d’embauche dans la structure d’accueil si un emploi y est créé.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que partager la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement. Il s’agit, vous l’aurez compris, de garantir une priorité d’embauche aux jeunes à l’issue de leur emploi d’avenir, sur le modèle de ce qui existe en matière de licenciement pour motif économique.

Nous adhérons pleinement à cet objectif. Cependant, la commission s’est interrogée sur l’applicabilité d’une telle mesure, et c’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement de qualité me paraît répondre à une préoccupation réelle. Notre objectif est évidemment qu’il n’y ait pas d’interruption dans la carrière professionnelle du jeune. J’ai d’ailleurs parlé de CDI. Nous souhaitons que celui-ci reste dans la structure qui l’emploie. Un contrat à durée déterminée peut aussi se transformer en emploi durable, et c’est d’ailleurs ainsi que les choses se passeront dans les collectivités locales.

Cependant, il est possible également qu’une association ou une entreprise du secteur de l’économie sociale et solidaire soit dans l’incapacité de garder le jeune à l’issue des trois ans, puis s’aperçoive six mois plus tard qu’un poste similaire est à pourvoir. C’est à ce type de situation que vous souhaitez répondre par votre amendement, et vous avez raison. Dans ces cas-là, comme pour les licenciements économiques, celui qui n’a pas été retenu ou a quitté l’entreprise doit être prioritaire pour occuper un poste correspondant à celui qu’il a déjà occupé.

Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur, c’est parfaitement possible d’un point de vue juridique. Des dispositions semblables ont déjà été appliquées dans d’autres cas de figure. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 65.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

J’aimerais être d’accord avec mes camarades communistes, mais reprenons votre raisonnement, monsieur le ministre. Si un poste se libère au bout de six mois et que l’employeur a envie de reprendre le jeune qui a achevé son contrat d’avenir, rien ne l’en empêche. Il a tout de même conservé son numéro de téléphone ! À quoi cela sert-il de l’inscrire dans la loi ? Si on inscrit cette disposition dans la loi, c’est qu’il s’agit de traiter un autre cas de figure, celui où l’employeur n’a pas forcément envie de reprendre le jeune à l’issue du contrat d’avenir. L’amendement vise à l’obliger à le faire.

Vous avez raison, pour une fois !

Cet amendement est nul !

Je comprends bien le souhait de nos collègues communistes – je voterai d’ailleurs leur amendement –, mais il faut faire attention à ne pas toujours créer des clauses et des obligations supplémentaires pour les employeurs, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Je suis donc partagé sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Des dispositions similaires existent en matière de licenciement pour motif économique. De quoi s’agit-il, concrètement ? Il s’agit d’une obligation d’information du jeune : l’employeur doit obligatoirement le prévenir si un poste se libère.

J’ai une dernière remarque, monsieur Desessard. Il y a dans mon ministère une boîte en carton – nous n’avons pas les moyens de nous en offrir une d’un autre matériau –, en carton recyclable évidemment

, avec une petite fente au milieu. À chaque fois que quelqu’un parle de « contrat d’avenir » au lieu d’« emploi d’avenir », il doit y mettre 2 euros. Vous me devez donc 4 euros, monsieur Desessard !

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

J’ai bien vu que la question de la fixation d’un nombre d’heures de formation dans le cadre des contrats d’avenir avait suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale.

Vous me devez 2 euros, madame Procaccia !

À ce rythme, vous allez faire fortune en quelques jours, monsieur le ministre !

Cela nous permettra de financer des emplois d’avenir !

Je doute cependant que cela suffise à combler le déficit de l’État…

J’ai compris que vous ne souhaitiez pas que la loi fixe un nombre d’heures de formation. Je partage votre opinion : le nombre d’heures varie forcément selon le type d’emploi et de formation.

En revanche, je vous suggère, pour rendre la formation obligatoire, d’intégrer dans le contrat de travail la mention du nombre minimum d’heures de formation que le jeune devra suivre. En effet, chaque contrat de travail est adapté à la personne concernée, et cela permettrait d’avoir la certitude que le jeune sera effectivement formé – nous souhaitons tous qu’il en soit ainsi.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Procaccia exprime une exigence partagée, je pense, par l’ensemble des sénateurs.

Quand ça commence ainsi, ça finit mal !

Non, car, vous l’aurez observé, la formation est au cœur du dispositif des emplois d’avenir. Vous aurez également noté que la demande d’aide formulée par l’employeur devra obligatoirement indiquer quels types d’action de formation sont prévus. En outre, un tuteur nommément désigné sera chargé de suivre le jeune bénéficiaire du contrat et de lui transmettre son savoir-faire.

Vous estimez cependant qu’il faut aller plus loin, en prévoyant un nombre minimal d’heures de formation. Il nous semble que cela conduirait à rigidifier un peu plus le dispositif. Or nous avons besoin, compte tenu du public auquel nous nous adressons, de préserver une véritable souplesse dans la mise en œuvre des emplois d’avenir. Il me paraît notamment nécessaire de garder la possibilité de corriger le tir en cours de contrat, afin d’adapter le volume de formation aux capacités du jeune, qui ne sont pas connues au moment où il signe son contrat. Prévoir un nombre minimal d’heures de formation risquerait de compliquer le dispositif, et c’est pourquoi, la mort dans l’âme, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

C’est bien ce que je disais !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, avec la même blessure à l’âme.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Quelles que soient les améliorations proposées par les sénateurs siégeant sur les travées situées de mon côté de l’hémicycle, y compris celle qui vise à sécuriser les futurs emplois d’avenir et à prévoir une formation minimale – aucune durée n’est imposée –, elles sont systématiquement refusées.

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

L’amendement n° 48, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue de cette période, si le contrat de travail n’est pas prolongé ou s’il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame Procaccia, je me situe en toute logique du bon côté de l’hémicycle…

M. Jean-Claude Lenoir. Pour l’instant !

Les emplois d’avenir sont adossés au contrat unique d’insertion, soit à un régime dérogatoire au droit commun. Les conditions associées – emploi à temps complet, CDI ou CDD de trente-six mois, sauf exception, obligation de formation – améliorent considérablement les pratiques habituelles liées à ce type de contrat. Mais le CUI n’ouvre pas droit à la prime de précarité d’un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l’issue d’un CDD. Les salariés dont l’emploi ne pourrait être pérennisé à l’issue des trente-six mois ne bénéficieront donc pas de cette prime.

Si la pérennité de l’emploi ne peut être assurée dans la mesure où la certitude de trouver un nouvel emploi à l’issue des trente-six mois n’est pas acquise, le droit à la prime de précarité paraît s’imposer.

Nous ne voulons pas faire des emplois d’avenir une sous-catégorie d’emplois. Nous n’avons cessé d’affirmer que l’acquisition de compétences et d’une qualification doit être accompagnée d’une reprise de confiance en eux par les jeunes afin qu’ils soient acteurs et coauteurs de leur vie. Je tiens à préciser que cette position est partagée par le ministre, le rapporteur ou d’autres de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle.

Je voudrais illustrer mon propos en vous citant, mes chers collègues, le témoignage d’une bénéficiaire du dispositif emplois-jeunes : « Je suis sortie de là sans diplôme de plus, avec une expérience de six ans mais qui n’a aucune valeur sur le marché du travail. De plus, lorsque je me présentais au Pôle emploi avec l’étiquette “emploi-jeune”, je sentais très bien l’étiquette “boulet” pour eux. Depuis, je me suis consacrée à ma vie de famille et d’ici quelques jours, il faudra que j’aille rechercher un travail avec mon étiquette “emploi-jeune” malgré mes trente-cinq ans. »

Qu’une personne ayant exercé des activités professionnelles pendant six ans éprouve un tel sentiment de relégation n’est pas acceptable. Ce cas de figure démontre bien l’existence d’un dysfonctionnement.

Les futurs salariés détenteurs d’emplois d’avenir devront être partie intégrante de leur entreprise et bénéficier du même traitement que leurs collègues. Il s’agit de les inscrire dans le droit commun.

À l’issue d’un CDD de trois ans rémunéré à hauteur du SMIC, la prime de précarité due devrait s’élever à un peu plus de 5 000 euros. Elle permettra à celui qui vient de quitter un emploi de préparer son évolution professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que le présent amendement est similaire à l’amendement n° 64 défendu puis retiré par Mme Pasquet et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.

Les arguments que j’avais alors développés s’appliquent pleinement à l’amendement n° 48. Je ne les reprendrai par conséquent pas. Je me contenterai d’apporter une précision.

Dans le cas d’un contrat de travail de trois ans, selon le rapide calcul auquel je me suis livré, le reste à charge pour l’employeur s’élèvera à 12 800 euros. Si s’ajoutent à cette somme 5 000 euros de pénalité, la mesure deviendra dissuasive.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Je croyais que vous étiez du bon côté de l’hémicycle ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lors du débat similaire qui a eu lieu précédemment, nos amis membres du groupe CRC ont été convaincus par l’argument du Gouvernement. Vous pourriez l’être à votre tour, me semble-t-il, monsieur Desessard. Si l’on demande aux employeurs potentiels les plus petits de fournir un effort trop important, ils refuseront d’embaucher dans le cadre des emplois d’avenir, contrairement aux grands réseaux d’éducation populaire ou aux grands réseaux sportifs. Les petites communes, les zones rurales, que vous évoquiez vous-même hier, ne prendront pas le risque de ne pas être aidées au niveau initialement affiché alors qu’elles devraient pouvoir accompagner les jeunes. En réalité, vous risquez d’obtenir l’effet inverse de celui que vous souhaitez.

Monsieur Desessard l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

Eu égard au chiffre fourni par M. le rapporteur et à l’argumentaire développé par M. le ministre, j’aurais presque envie de le retirer.

Mais un jeune qui, en raison de la fin de son contrat, va perdre son emploi, ses collègues, une vie sociale, ne mérite-t-il pas d’être réconforté par le versement d’une prime de précarité ? L’État ne pourrait-il pas lui accorder un petit complément ?

On a des sous ?

À titre personnel, je ne peux prendre une telle initiative, sauf à encourir les foudres de l’article 40. Si un contrat associé à un emploi d’avenir est à durée déterminée, il doit être conclu pour une durée de trente-six mois. Ne pourrait-on pas ajouter un mois supplémentaire ?

C’est très habile !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, même si je le comprends, votre raisonnement, qui a une certaine logique, se heurte néanmoins à un élément de bon sens.

Vous voulez que le jeune ait l’espoir d’obtenir un petit plus au-delà des trente-six mois prévus. Mais, dans ce cas de figure, il ne pourra même pas espérer travailler pendant ce laps de temps, car l’association ou l’organisme auprès duquel il souhaite postuler ne l’embauchera pas, considérant qu’il bénéficiera certes d’une aide étatique égale à 75 % du SMIC, mais diminuée du montant de l’indemnité de précarité. En réalité, tout est question d’équilibre.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

La logique même du dispositif est que la qualité de la formation dispensée et le secteur d’activité retenu pour l’emploi d’avenir permettent de déboucher sur un emploi pérenne.

Si l’on considère que ces emplois constituent en réalité un palliatif et que leur issue doit être, en quelque sorte, adoucie, leur raison d’être serait dévoyée. Ne serait-ce pas le signe de leur échec annoncé ? C’est à cela qu’aboutirait le verrou que vous voulez instaurer, mon cher collègue.

En principe, un exemple doit être général. Or celui que vous avez cité n’est pas représentatif.

C’est vrai !

En effet, aujourd’hui, 80 % des personnes ayant été embauchées dans le cadre d’un emploi-jeune occupent un emploi à durée indéterminée. Les emplois-jeunes ont témoigné de la confiance que l’on faisait aux jeunes à un moment donné. Ce dispositif avait pourtant été décrié, comme d’autres emplois aidés qui sont parfois tout et n’importe quoi, mais il a un point commun avec les emplois d’avenir : ces deux mesures ont pour objet de déboucher sur un emploi à durée indéterminée ; sont offerts un emploi ciblé, de qualité, une formation, un suivi. Une éventuelle précarité n’est aucunement recherchée.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Il existe une différence essentielle entre les emplois-jeunes et les emplois d’avenir.

Dans le cadre des emplois-jeunes, une formation de base pouvait avoir été dispensée. Ainsi, on pouvait embaucher des personnes sans travail titulaires d’un BTS, ce que j’ai d’ailleurs fait moi-même. Après avoir suivi une formation, les jeunes ont été intégrés dans la vie professionnelle. J’en connais personnellement.

Le système des emplois d’avenir vise, quant à lui, des jeunes qui n’ont pas de formation. Il s’agit, en fait, de les resocialiser. Parallèlement, un problème se pose : les territoires concernés seront très limités.

Mes chers collègues, je souhaite vous relater une autre expérience que j’ai vécue. Sur les vingt-cinq jeunes que j’ai embauchés dans un office d’HLM situé dans une ZUS, un seul malheureusement a terminé sa formation alors que tous avaient reçu l’engagement d’être embauchés en CDI.

Vous le constatez, les situations sont totalement différentes. Dans certains cas, on aura même beaucoup de difficulté à embaucher des jeunes puis à les maintenir dans l’emploi proposé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.

Il faut résister ! Vous cédez trop facilement !

L’amendement n° 48 est retiré.

L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Tropeano, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d’avenir lorsqu’il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité supprimer la faculté d’inclure les contrats à durée déterminée saisonniers dans le cadre de ce dispositif. Cette disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative conjointe de notre collègue radical de gauche Joël Giraud et du Gouvernement. J’appelle donc mes collègues socialistes à soutenir avec nous le Gouvernement !

Plus sérieusement, je regrette que la commission ait rejeté cette possibilité de créer de nouveaux emplois notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire et dans des territoires où l’économie est totalement dépendante de la saisonnalité. Nous savons qu’il en est ainsi d’un certain nombre de territoires de montagne ou côtiers.

Cette disposition que nous souhaitons réintroduire est susceptible d’aider des jeunes peu ou pas qualifiés à sortir du chômage et de la précarité alors qu’ils résident dans des territoires où les activités saisonnières sont presque le seul secteur créateur d’emplois.

Selon nous, exclure les contrats saisonniers des emplois d’avenir conduirait à pénaliser les jeunes vivant dans ces territoires ruraux où, je le répète, les activités saisonnières sont l’une des rares voies d’accès à l’emploi.

Les contrats saisonniers sont précaires, puisque 85 % d’entre eux ont une durée inférieure à trois mois par an.

En réservant son application aux contrats saisonniers assurant douze mois de travail sur trois saisons, la disposition qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, sur la proposition des radicaux de gauche et du Gouvernement, visait à rendre ces contrats moins précaires qu’ils ne le sont aujourd’hui, à améliorer les conditions d’emploi de ces jeunes et, bien entendu, à répondre aux besoins structurels de l’économie des territoires dont l’activité est saisonnière.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Mézard, je vous ai bien entendu. Il y a eu un débat au sein de la commission des affaires sociales, et, sur ma proposition, il a été décidé à l’unanimité de revenir sur cette disposition qui avait été ajoutée par nos collègues députés à l’Assemblée nationale. En effet, comme vous le soulignez vous-même, le contrat saisonnier, par définition, est précaire. Ce serait donc adresser un très mauvais signal aux jeunes susceptibles d’être accueillis dans les emplois d’avenir, puisque le dispositif que nous mettons en place vise précisément à leur garantir un continuum de travail, vers un emploi pérenne.

J’évoquerai un deuxième argument : nous pouvons craindre, malheureusement sans grand risque de nous tromper, de créer au profit des emplois saisonniers un véritable effet d’aubaine. Pourquoi les employeurs potentiels ne transformeraient-ils pas systématiquement la quasi-totalité des emplois saisonniers en emplois d’avenir, dès lors que les conditions offertes par ces derniers sont nettement plus avantageuses sur le plan financier ? Il y a là, me semble-t-il, un risque de détournement de la mesure.

J’ajoute que nous avons engagé l’audition de l’ensemble des organisations syndicales et des partenaires sociaux et qu’il y a une convergence de points de vue et d’analyses pour rejeter cette possibilité.

La CGT est contre !

Non, pas seulement. Nous devons aussi entendre les partenaires sociaux sur cette réalité.

C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je maintiens notre position et j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je dois le confesser, je suis dans une situation quelque peu inconfortable face à cet amendement.

En effet, vous le rappeliez, monsieur Mézard, à l’Assemblée nationale un amendement de cette nature a été déposé par un député des Hautes-Alpes, dont l’argumentation a convaincu le Gouvernement de rédiger de nouveau cette disposition pour qu’elle soit la plus impeccable possible juridiquement.

Les organisations syndicales ont réagi avec beaucoup de vigueur, et même de virulence. Toutes, la CGT, FO, la CFDT et peut-être d’autres – je prie leurs représentants de bien vouloir m’excuser de ne pas les citer –, ont fait valoir leur opposition à ce dispositif.

Je rappellerai, avec le sourire car cela fait partie des joies de la transmission de l’information, que pendant le débat à l’Assemblée nationale il a eu peut-être une ou deux dépêches de l’AFP sur les emplois d’avenir, puis une dizaine d’autres sur les emplois saisonniers… Ce sont toujours les sujets de cette nature qui prennent de l’ampleur. Je trouverais dommage qu’un débat quelque peu polémique sur la place des emplois saisonniers au sein de ce dispositif soit, si j’ose dire, l’arbre qui dissimule la forêt des emplois d’avenir que nous souhaitons tous développer.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Il s’agit d’une question difficile. Il y a quelques jours, j’avais tendance à penser comme M. le rapporteur, mais, comme j’appartiens à un parti organisé, les conseillers régionaux écologistes, en particulier ceux qui sont élus dans des zones touristiques, m’ont fait remonter des informations sur l’importance du dispositif pour le tourisme social.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’il existe un risque d’effet d’aubaine pour le tourisme social. Mais je vous retourne le compliment pour ce qui concerne la SNCF, quand celle-ci embauche cinq cents emplois d’avenir.

Ce ne sont pas les mêmes contrats !

Si l’objectif visé est la formation et la qualification des jeunes, on ne peut pas parler d’effet d’aubaine !

La vraie question est la suivante : considère-t-on le travail saisonnier comme une activité qu’il faut développer dans l’économie française ou comme un anachronisme ?

Il n’y a de la neige qu’en hiver…

Je m’interroge sur l’amendement déposé par Jacques Mézard et les radicaux de gauche visant l’éligibilité des emplois saisonniers reconductibles trois ans au dispositif des emplois d’avenir.

En effet, le dispositif a été élargi aux zones de revitalisation rurale. Or nombre de ces dernières sont situées en montagne. Et ce qui les caractérise, c’est que leurs économies sont dépendantes de la saisonnalité, notamment pour le secteur touristique, qui se trouve mentionné parmi ceux qui sont susceptibles de proposer des emplois d’avenir. Toutefois, comment se fondre dans le dispositif si celui-ci ne tient pas compte du caractère particulier de cette économie, celui de contrats à durée déterminée qui durent pendant les quelques mois de la saison ?

L’élargissement du dispositif aux emplois saisonniers permettrait de répondre à plusieurs problèmes. Il accompagnerait vers l’emploi des jeunes qui en sont éloignés car ils sont peu qualifiés ; il encouragerait la reconduction des contrats avec les mêmes personnels d’une saison à l’autre, pour asseoir l’apprentissage des compétences ; il permettrait une montée en puissance de la mission et du projet de la structure accueillante ; enfin, il favoriserait l’emploi sur le territoire concerné.

Anicet Le Pors dans son rapport de 1999 sur la pluriactivité et le travail saisonnier distinguait trois profils de saisonniers : les professionnels du tourisme saisonnier, les pluriactifs locaux et les jeunes en insertion. Ce sont bien sûr à ces derniers que nous nous intéressons avec les emplois d’avenir.

Ces jeunes en insertion sont loin d’être tous des étudiants en recherche d’un job pour les vacances. Ceux qui ne disposent pas de formation préalable et qui, faute de mieux, ont accepté un emploi dans le tourisme saisonnier sont nombreux. Et parmi eux, on compte beaucoup de « locaux » qui travaillent en saison pour pouvoir « rester au pays » et qui aspirent à être considérés comme n’importe quels autres salariés, avec des préoccupations relatives à l’annualisation des heures, la formation, la pénibilité.

Néanmoins, la précarité de l’activité touristique est préjudiciable à ces personnes qui sont dans l’impossibilité de se projeter valablement dans l’avenir. De même, la difficulté d’accès aux prestations sociales des saisonniers est une réalité. Enfin, ces derniers peuvent être victimes de la lecture, disons aléatoire, du droit du travail par certains employeurs du secteur.

Cette précarité est d’ailleurs également préjudiciable aux territoires du fait de plusieurs manques à gagner : coût social de la précarité collatérale, moins-value sur les recettes fiscales, etc.

Pourtant, il est possible de développer des actions visant à répondre à la fois aux besoins de main-d’œuvre du secteur du tourisme et à la demande d’insertion professionnelle des jeunes. Depuis quinze ans, l’association Jeunes emplois mobilité Rhône-Alpes, un outil crée par l’union régionale des missions locales Rhône-Alpes, a accompagné plus de 5 000 jeunes dans l’emploi saisonnier touristique.

Le retour d’expérience qui en a été fait montre que les emplois saisonniers du tourisme constituent l’un des derniers champs professionnels permettant aux jeunes d’acquérir une autonomie immédiate vis-à-vis de leurs parents, aussi bien en matière de logement que sur le plan financier. De plus, ils offrent des expériences renouvelées chaque saison, les métiers aperçus en exercice étant enrichissants. Ils conviennent bien à des jeunes encore à la recherche de leur voie professionnelle, à ceux dont c’est la première expérience ou qui acquièrent une expérience plus riche après une qualification.

Complétées par des dispositifs de validation des acquis de l’expérience, ces initiatives d’accompagnement individualisé spécialisées sur les emplois saisonniers peuvent faire émerger des spirales positives.

L’an dernier, la région Rhône-Alpes a ainsi mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience, ou VAE, pour les travailleurs saisonniers. Son objectif est de proposer à ces derniers un accompagnement individualisé, un soutien renforcé et des démarches administratives facilitées, pour qu’ils puissent faire reconnaître leur expérience et leurs compétences professionnelles au travers de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.

Le bilan chiffré de ce dispositif fait état, au bout d’un an, de 94 saisonniers accompagnés dans leur parcours VAE, dont 31 sont en phase de recevabilité. On peut donc faire des emplois saisonniers une porte d’entrée vers le monde du travail et un vecteur de reconnaissance sociale, comme nous le prônons.

Élargir le dispositif des emplois d’avenir aux saisonniers serait un moyen de reconnaître la validité de cette expérimentation et de la diffuser à d’autres territoires.

Bien sûr, cet élargissement doit se faire sous conditions : la reconduite sur trois ans du contrat et une durée totale au moins égale à douze mois. Ces conditions sont aussi celles qui permettront aux jeunes de progresser dans l’acquisition de leurs compétences en situation, d’être des salariés à part entière de la structure employeuse participant à l’évolution de leur projet, et, enfin, de se projeter dans l’avenir.

Ces conditions étant explicitement évoquées dans cet amendement, nous avons l’assurance que les objectifs des emplois d’avenir seront respectés.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la totalité des sénateurs de la majorité présents en commission a voté contre cet amendement.

Mes chers collègues, savez-vous vraiment ce que sont ces emplois saisonniers dont nous parlons ? Monsieur Mézard, comme moi, vous êtes sans doute concerné par ce problème dans le département dont vous êtes l’élu. Chaque année, nous nous battons pour améliorer la situation de ces jeunes en saison.

Naturellement, il existe différents types de saisonniers. J’entends bien qu’il faut distinguer ceux qui sont réguliers et qui reviennent travailler au même endroit chaque saison. Toutefois, ce ne sont pas ceux auxquels s’adresseront les emplois d’avenir, car ils ont plus de vingt-cinq ans.

Je l’ai dit !

Certes ! Il y a aussi des jeunes qui sont à la recherche d’un job d’été ou d’hiver pour se payer leurs études. Ce ne sont pas non plus à eux que s’adresseront les emplois d’avenir. En fait, ce dispositif concernera bien les jeunes qui sont en insertion, puisqu’il s’agit de contrats destinés à des 16-25 ans pas ou peu diplômés.

Ce sont donc à des jeunes qui sont déjà « en galère » que vous allez proposer des emplois saisonniers ! Quelle garantie auront-ils d’accéder à une véritable formation ? Vous évoquiez des emplois de trois mois. Je ne sais pas alors comment vous obtenez une durée totale de travail de douze mois, car, pour moi, trois fois trois font neuf !

Il faut des contrats de quatre mois !

Dans ces conditions, il ne s’agit plus tout à fait d’emplois saisonniers.

Par ailleurs, comment voulez-vous que ces jeunes déjà « en galère » puissent suivre une formation tout en occupant cet emploi saisonnier, surtout quand on connaît les conditions de travail qui sont réservées à la plupart d’entre eux ?

Si l’on prend l’exemple des nombreux saisonniers travaillant dans les stations de ski, ceux que je connais le mieux – je suis élue de l’Isère, un département assez éloigné de la mer mais qui compte quelques massifs montagneux –, je peux vous assurer que leurs journées de travail ne leur laisseront absolument pas le temps de suivre une formation. Quand donc se fera cette dernière ? Avec quels financements ? Qui pourra venir en soutien à ces jeunes qui occupent un poste saisonnier et qui bénéficieront de ces emplois d’avenir ?

J’en viens à un autre argument, développé par M. Mézard, selon lequel l’économie touristique se trouve en grande difficulté. Je partage cet avis : dans nos montagnes et sans doute aussi dans les zones littorales, que je connais moins bien – puissent les élus des territoires concernés me le pardonner –, de nombreuses petites stations souffrent beaucoup aujourd’hui. Leur activité touristique doit être soutenue.

Néanmoins, ce n’est pas avec des jeunes qui connaissent eux-mêmes des difficultés que l’on résoudra les problèmes de ces stations touristiques, de moyenne ou de haute montagne ou du littoral, car ceux-ci sont de nature touristique. Il ne faut pas tout mélanger !

Ces emplois d’avenir s’adressent avant tout à des jeunes qui sont « en galère » ; c’est comme cela que la commission des affaires sociales les a vus et que M. le rapporteur et moi-même les avons défendus pendant tout ce débat. Ils doivent leur offrir une formation et leur permettre, au bout de trois ans ou plus, de reprendre pied dans la vie active. Ce n’est pas en les mettant dans une situation aussi difficile que celle qu’ils connaissent déjà que vous les aiderez à s’en sortir.

Je le répète, il ne faut pas tout mélanger. Les difficultés de l’économie touristique sont une réalité, mais ce n’est pas avec des emplois d’avenir que vous apporterez une réponse à ce problème.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour ma part, je n’ajouterai qu’un seul élément : monsieur Desessard, vous avez tracé un parallèle mais, en l’espèce, comparaison n’est pas raison. Certes, un employeur, quel qu’il soit, peut toujours profiter d’un effet d’aubaine.

Voilà !

Toutefois, ce qui fait toute la différence ici, c’est la modalité même d’exercice de l’emploi, qui est saisonnier. En l’occurrence, un tel emploi sur un contrat de trois ans représentera au maximum douze mois de travail sur trente-six au total.

Et alors ?

Quel signal donnerait-on alors à la jeunesse ? Nous nous sommes efforcés depuis le début de la discussion de renforcer les garanties attachées à ces emplois d’avenir en termes de formation comme les garanties liées au contrat et à sa durée, et à faire en sorte que les avantages qui étaient accordés à leurs titulaires soient les mêmes que ceux des autres salariés. Et l’on s'apprêterait maintenant à accepter d'intégrer les emplois saisonniers dans les emplois d'avenir ? Cela reviendrait à dire aux jeunes que ces emplois d'avenir sont assimilables à de petits boulots ; en tout cas, ce sera perçu comme tel !

Nous avons la responsabilité de préparer durablement l'avenir de la jeunesse, et ce n'est pas en lui offrant des emplois saisonniers que nous y parviendrons.

Au-delà des décisions que nous prenons, il y a les signes que nous envoyons. Aussi, mes chers collègues, je vous adjure de ne pas retenir la proposition qui nous est faite sur les emplois saisonniers, sinon nous allons déformer l'ensemble du dispositif et envoyer par là même à la jeunesse un très mauvais signe. §

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je voudrais apporter à Jean Desessard…

Je suis tout à fait d'accord pour répondre également à notre collègue Jacques Mézard !

Je voudrais donc apporter à Jean Desessard et à Jacques Mézard un élément de réflexion.

L'emploi saisonnier est, par nature, saisonnier. Or nous avons bien précisé depuis le début de notre discussion que les emplois d'avenir avaient pour vocation essentielle de permettre aux jeunes qui n'ont aucune formation d'acquérir une formation et une expérience qui puissent être reconnues.

Si le jeune est employé trois ou quatre mois dans un emploi saisonnier, qui peut garantir qu'il sera repris par le même employeur pour continuer une formation ?

C’est un contrat de trois ans !

C’est illusoire !

Tout ce que nous cherchons à faire, c’est permettre aux jeunes de recevoir une formation qualifiante pour les remettre dans le monde du travail, ce qui serait, je le répète, parfaitement illusoire avec les emplois saisonniers.

Par ailleurs, nous connaissons ceux qui sont susceptibles d'employer les jeunes dans le cadre des emplois saisonniers. Nous en avons dans nos communes, et je suis bien placé pour le savoir puisque ma commune est en bord de mer. Pensez-vous qu’en saison ils aient du temps et du personnel à consacrer à la formation des jeunes ? Je ne le crois pas !

Étendre les emplois d’avenir aux emplois saisonniers, c'est faire fausse route et c'est contraire à l'objectif du texte qui nous est présenté. D'autres solutions doivent être recherchées pour améliorer les emplois saisonniers, mais utiliser les emplois d'avenir pour cela serait vraiment une erreur.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Je prends la parole parce que je suis un peu étonnée de la vision que certains ont des emplois saisonniers. J'entends bien qu'il y a des montagnes et des régions littorales en France, mais il me semble qu'il y a surtout une activité saisonnière assez importante : l'agriculture…

Dans mon département, l'emploi saisonnier n'est pas un sous-emploi, ni forcément un emploi précaire. C’est un emploi qui, bien évidemment, n’est exercé que sur certaines périodes de l'année, mais que tout le monde ne considère pas, ainsi que vous le faites, comme obligatoirement précaire et sans lendemain.

Je tiens aussi à préciser que des formations sont dispensées dans l'agriculture. Je comprends bien le raisonnement qui a été tenu sur les emplois d'été ou d'hiver à la montagne et à la mer, mais, franchement, dans l'agriculture, les emplois saisonniers ont du sens.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Justement, nous parlons des CDD saisonniers, qui ont une durée de vie maximum, et non des CDD dans l'agriculture. Le statut n'est pas le même dans les deux cas ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est le code du travail !

Les droits associés aux CDD saisonniers sont différents des droits associés aux CDD. Là nous parlons bien des CDD saisonniers tels que le code du travail l’entend : ils n'ont rien à voir avec les CDD. Dans le texte que nous proposons, les emplois d'avenir devraient être de droit commun en CDI, quoiqu’ils pourront être en CDD. D’ailleurs, madame Gourault, vous avez satisfaction dès lors que la durée d’un emploi d’avenir pourra être au minimum d’une année.

Si je réagis aussi fortement, c’est parce que les droits associés aux CDD saisonniers ne sont pas du tout les mêmes que ceux des CDD. Plutôt que de vouloir intégrer les CDD saisonniers dans les emplois d'avenir, nous ferions mieux de nous battre ensemble pour améliorer leur statut afin de donner de véritables droits aux salariés et leur apporter la garantie que les entreprises qui les ont embauchés une année les reprendront l’année suivante. Cela apporterait une certaine stabilité aux emplois saisonniers et, par conséquent, des garanties en termes de temps de travail et de droits, notamment à la formation. Avec les CDD saisonniers, il n'y a aucun droit à la formation. Comment ferez-vous ?

C’est justement ce qu’on propose !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Il n'est pas question de faire un procès d'intention à ceux qui utilisent des emplois saisonniers. Nombreux sont ceux qui l’ont souligné, les emplois saisonniers sont confrontés à des difficultés qui leur sont propres, auxquelles il est de notre responsabilité de réfléchir.

Nous nous adressons à un public en situation de grande difficulté et de précarité, à des jeunes auxquels nous voulons offrir une insertion professionnelle. Or, nous le savons, ce parcours d’insertion doit être très long pour réussir et, à la moindre interruption, le retour vers la précarité est très rapide.

Notre collègue parle d’une durée de douze mois pour les emplois saisonniers, alors que celle que nous avons prévue pour les emplois d’avenir est de trois ans : ce seul argument fait que je suis totalement solidaire de la position défendue par le rapporteur, qui ne souhaite pas que les emplois saisonniers fassent partie du dispositif. Les douze mois d'emploi saisonnier ne sont pas suffisants pour insérer professionnellement ces jeunes.

La parole est à M. le rapporteur.

J'aimerais ajouter une brève remarque. Précédemment, Mme Procaccia se montrait exigeante sur le nombre d'heures de formation à inscrire dans le contrat. Je lui ai répondu que nous partagions tous cette exigence, qui nous rassemble et nous réunit. Et l’on s'apprêterait à accepter d'inclure dans les emplois d’avenir des emplois saisonniers qui ne représentent que quatre mois de travail dans l'année ?

Avez-vous bien réfléchi à ce qu'il adviendrait de ces jeunes les huit autres mois de l'année ? Qu'en ferons-nous ? Est-il véritablement sérieux de leur proposer un cursus construit sur huit mois d'inactivité et quatre mois d'activité ? Où mettez-vous l'exigence de formation que portait Mme Procaccia ? Dans les quatre mois d'activité ou dans les huit mois d'inactivité ?

Le cinquième mois !

Tout cela ne me paraît pas sérieux ! Je le redis, c'est un mauvais signe que nous donnerions à notre jeunesse si d’aventure nous acceptions cet amendement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous en tenir au texte issu de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous sommes dans l’idéologie. Je n'ai rien contre, d’ailleurs, mais ce qui nous préoccupe, c'est de faire en sorte que le maximum de jeunes puisse trouver un avantage aux emplois d’avenir. Il me semble que les mots employés pour parler des emplois saisonniers étaient tout de même un peu durs. Nous le savons tous, ce ne sont pas que des emplois de dernière catégorie. Même si l'on peut considérer que les choses pourraient être améliorées, n’oublions pas que des centaines de milliers de Français vivent de ces emplois saisonniers et arrivent à s'en sortir d’un point de vue économique.

Je voudrais simplement revenir sur ma proposition qui a été rédigée – M. le ministre a bien voulu le rappeler – avec le concours du Gouvernement. Je le remercie d’ailleurs d’avoir contribué à améliorer mon amendement.

Ce travail en commun, que vous regrettez aujourd'hui, monsieur le ministre, a permis d’aboutir à la formulation suivante : « Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois ».

Nous avons bien entendu les propos de M. le rapporteur, dont je connais la sagesse, mais nous ne sommes pas d'accord avec lui sur le fond. J'ai le plus profond respect pour le travail et l’avis des syndicats, dont nous avons besoin, mais il ne faut pas que, systématiquement, quand un syndicat tousse le Gouvernement éternue ! Nous devons aussi prendre nos responsabilités ; c'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

rompu

insérer les mots :

d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment, ou

La parole est à Mme Catherine Deroche.

On ne peut malheureusement exclure que les deux parties décident ensemble de mettre un terme précoce à l’engagement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle les termes du code du travail. Tous les CDD peuvent être rompus dans quatre hypothèses : l'accord des parties, la faute grave du salarié, le cas de force majeure et l'inaptitude du salarié.

Ma chère collègue, vous en tirerez aisément la conclusion que votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; sinon, la commission sera obligée d’y être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Deroche, l'amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer les mots :

à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Le présent amendement vise à établir une certaine souplesse en supprimant la limitation de la possibilité de rupture du contrat de travail « à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution ».

Nous l’avons répété depuis deux jours : les jeunes concernés par le dispositif des emplois d’avenir sont très loin de l’emploi.

En cas de difficultés, après la période d’essai, qu’est-il préférable : procéder au licenciement pour faute grave d’un jeune qui débute dans un emploi, le condamnant à rencontrer beaucoup de difficultés par la suite du fait de la présence du mot « licenciement » sur son CV, ou pouvoir convenir d’une rupture de contrat à l’amiable ?

Telles sont les raisons pour lesquelles Philippe Dallier a souhaité déposer cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous voyez que nous cherchons à être cohérents ! Comme nous l’avons montré à propos des emplois saisonniers, il nous paraît important de donner aux jeunes de la stabilité et de la visibilité dans l’emploi.

C’est pourquoi il nous semble nécessaire de maintenir une durée minimale d’un an avant que le terme du contrat ne puisse être envisagé.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu dans cet hémicycle beaucoup de discussions autour de la question de la précarité.

Le présent texte vise justement à faire en sorte que les jeunes susceptibles d’être concernés par un emploi d’avenir retrouvent une certaine stabilité.

Si beaucoup d’entre eux n’ont aucune expérience professionnelle, certains ont connu de « tout petits boulots », qui prennent fin, recommencent, pour s’arrêter de nouveau. Souvent, cette instabilité explique pourquoi ils s’éloignent de l’emploi et rencontrent des difficultés à en retrouver.

L’adoption de l’amendement n° 86 rectifié créerait donc une précarité absolue puisque cela reviendrait, au fond, à créer un contrat à durée déterminée qui pourrait être interrompu à tout moment.

Madame Procaccia, je comprends l’esprit qui vous anime :…

Merci !

… il s’agit de ne pas mettre en difficulté un jeune en le stigmatisant.

Mais, si votre préoccupation est compréhensible, l’adoption de votre amendement créerait une précarité absolue pour l’ensemble des jeunes qui seraient concernés par ces contrats à durée déterminée. Or je ne pense pas que c’est ce que vous souhaitez !

Il vaut mieux privilégier des mécanismes de droit commun, permettant de mettre fin à un contrat à durée déterminée dans certaines conditions, mais valant pour tous les salariés de France.

Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après les mots :

d'une cause réelle et sérieuse

insérer les mots :

ou d'un motif économique

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement vise à permettre la rupture du contrat de travail pour raison économique, cette possibilité de rupture entre l’employeur et le bénéficiaire de l’emploi devant évidemment être reconnue par les deux parties.

L’employeur doit pouvoir licencier le contractuel, soit pour motif d’ordre personnel, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse – c’est ce que prévoit la rédaction actuelle du texte –, soit pour un autre motif, plus propre à la nature de l’activité.

Quel est l’avis de la commission ?

J’en reviens à nouveau au code du travail puisque la notion de « cause réelle et sérieuse » de licenciement englobe, par construction, les motifs économiques de licenciement.

La précision proposée est donc inutile. À mon sens, elle pourrait même être source de confusion pour les utilisateurs du code du travail.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Marseille, nous avons eu plusieurs fois cette discussion : les dispositions du code du travail sont-elles applicables aux emplois d’avenir ? Je le répète : la réponse est oui !

En l’occurrence, les dispositions du code du travail prévoient que, dans les « causes réelles et sérieuses », figure évidemment le motif d’ordre économique.

L’adoption de cet amendement n’aurait aucune conséquence grave ; elle ne changerait en rien la portée du texte. Mais il y va encore de bonne législation ! Mieux vaut voter une exception au code du travail qu’une disposition qui y est déjà présente

Pour ces raisons de juste écriture et de bonne législation, le Gouvernement est défavorable à l’adoption de l’amendement n° 36 rectifié.

Toutefois, monsieur Marseille, je trouverais encore plus agréable que mon argumentation vous incite à le retirer !

Monsieur Marseille, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

Sensibles à l’argumentation du Gouvernement, nous retirons cet amendement.

L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Après les mots :

trente-six mois

insérer les mots :

sur justification de l'employeur

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement vise à imposer à l'employeur la justification de toute prolongation d'un emploi d'avenir afin d’éviter les effets d’aubaine et les surcoûts non justifiés par rapport à l’engagement initial.

Quel est l’avis de la commission ?

La décision de prolonger l’emploi d’avenir résultera forcément d’un dialogue entre le service public de l’emploi et l’employeur.

Cet amendement ne nous semble pas ajouter une précision nécessaire ; il ne nous paraît pas utile.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

Au demeurant, une telle disposition existe déjà pour les contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement vers l'emploi, les CUI-CAE.

Monsieur Marseille, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5134-116-1. - La formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement vise à cibler deux catégories d’acquis distinctes à l'issue de l'emploi d'avenir : celle liée à la formation et celle liée à l'expérience, toutes deux étant sanctionnées de manière différente.

De plus, il est proposé de pouvoir certifier les compétences acquises par le Répertoire national des certifications professionnelles.

La reconnaissance des compétences acquises doit permettre de distinguer clairement l’expertise professionnelle issue du travail réalisé en entreprise des connaissances tirées des formations suivies, toutes compétences pouvant être certifiées ou opposables auprès de tout autre employeur que celui grâce auquel le contrat d’avenir a pu être réalisé.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

II. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

aboutir dans son parcours d’accès à la qualification

par les mots :

poursuivre son parcours professionnel

La parole est à M. Hervé Marseille.

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les compétences acquises par le jeune dans le cadre de son emploi d’avenir puissent faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Cette reconnaissance formelle permettra d’authentifier les compétences et savoir-faire acquis par le jeune dans ce cadre. Elle contribuera à son insertion professionnelle durable et à sa mobilité professionnelle.

Cette disposition vise tout particulièrement les bénéficiaires des emplois d’avenir qui n’envisagent pas de poursuivre ou de compléter la qualification acquise par une autre formation ou un autre parcours à l’issue du contrat, dont la durée est limitée à douze mois. Ces bénéficiaires seront placés devant la nécessité de valoriser les compétences acquises dans le cadre de ce contrat.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 38 rectifié tend à une nouvelle rédaction des dispositions concernant la reconnaissance des compétences acquises au cours de l’emploi d’avenir.

Les termes utilisés me semblent toutefois marquer une perte de précision par rapport aux dispositions actuelles. Ils introduisent également une trop grande rigidité pour la validation des acquis de l’expérience, en ne prenant pas suffisamment en compte le fonctionnement de ce dispositif.

Surtout, en ce qui concerne l’acquisition d’un diplôme, il ne faut pas confondre emplois d’avenir et formations en alternance, lesquelles ont précisément vocation à être qualifiantes et à conduire à un titre reconnu.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 40 rectifié tend à ce que les compétences acquises par les bénéficiaires d’un emploi d’avenir puissent être sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Celui-ci recense, de manière très exhaustive, les titres professionnels délivrés par l’État, les organismes privés de formation et les branches professionnelles.

Or la validation des acquis de l’expérience, que cet article ouvre aux emplois d’avenir, vise précisément l’acquisition d’un diplôme inscrit au RNCP.

Monsieur Marseille, vous voulez apporter au texte une précision supplémentaire, mais est-il opportun de rappeler ce qui est implicitement contenu ? Sur ce point, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’objectif de vouloir sanctionner d’un diplôme tous les bénéficiaires d’un emploi d’avenir est louable, il ne paraît pas judicieux d’en faire une obligation inscrite dans la loi.

En effet, compte tenu de la nature des publics concernés, dont je rappelle que certains sont très éloignés de la formation ou de l’emploi, l’accès aux « diplômes » ne pourra être atteint. En fait, certains auront sans doute besoin de formations leur permettant d’acquérir des savoirs de base ou des compétences clés au cours de leur emploi. D’autres pourront, en revanche, tenter d’obtenir une certification professionnelle, dans un délai compatible avec la durée du contrat.

Autrement dit, votre proposition exclut la reconnaissance des branches professionnelles ou des titres du ministère du travail, qui ne sont pas des diplômes, ce qui serait très restrictif en termes de reconnaissance de la formation.

Il serait donc préférable, monsieur le sénateur, que vous retiriez l’amendement n° 38 rectifié.

L’amendement n° 40 tend à instaurer la possibilité de délivrer une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, au vu des compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir.

En effet, il peut être utile de préciser que ces certifications peuvent être inscrites au RNCP, dans la mesure où ce dernier permet leur reconnaissance nationale, conférant ainsi à leurs titulaires un atout important en termes de sécurisation de leur parcours, notamment en cas de mobilité professionnelle.

Par conséquent, le Gouvernement n’est pas défavorable à la première partie de votre amendement et pourrait émettre un avis favorable si vous vouliez bien en supprimer la seconde partie, qui vise à substituer la notion de poursuite du parcours professionnel à celle d’aboutissement dans le parcours d’accès à la qualification.

Que décidez-vous, monsieur Marseille ?

Monsieur le président, nous maintenons l’amendement n° 38 rectifié. En revanche, puisque le Gouvernement a fait preuve d’une certaine ouverture, nous rectifions l’amendement n° 40 dans le sens suggéré par M. le ministre délégué.

Je suis dons saisi d’un amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, et ainsi libellé :

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Cet amendement vise à rétablir pour les jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat et résidant dans des zones particulièrement difficiles la possibilité de bénéficier, à titre exceptionnel, du dispositif des emplois d’avenir.

Nous sommes tous d’accord : ce projet de loi doit avant tout apporter une réponse à la situation des milliers de jeunes sans qualification ni emploi. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer les jeunes bacheliers qui ont poursuivi leur formation dans l’enseignement supérieur sans toutefois parvenir à décrocher un diplôme et qui résident dans des zones particulièrement sensibles. J’ajoute qu’il ne s’agit que de leur accorder la possibilité d’obtenir une dérogation exceptionnelle.

Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité maintenir le bénéfice de cette dérogation aux seuls départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, où le taux de chômage des jeunes est effectivement très préoccupant. Je pense toutefois que nous ne pouvons pas laisser de côté les jeunes de métropole qui ont fait l’effort de poursuivre des études, mais connaissent actuellement de graves difficultés d’insertion professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Sauf dans les départements et collectivités d’outre-mer dont le marché du travail est très particulier, car le secteur marchand y est très déficitaire, la commission des affaires sociales a souhaité supprimer la possibilité ouverte aux jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur de bénéficier, à titre dérogatoire, d’un emploi d’avenir.

Pourquoi sommes-nous revenus sur une disposition qui, je le rappelle, avait été ajoutée à l’Assemblée nationale ? Vous avez eu raison d’insister, mon cher collègue, sur les difficultés que rencontrent certains diplômés de l’enseignement supérieur, notamment dans les zones prioritaires que vous avez mentionnées ; il ne s’agit pas pour nous de nier ces difficultés.

Néanmoins, le projet de loi prévoit la création de 150 000 emplois d’avenir, alors que l’on recense aujourd’hui 500 000 jeunes sans formation, auxquels s’ajoutent chaque année 120 000 autres jeunes qui sortent sans qualification du système éducatif. Il nous semble donc que les moyens mobilisés doivent être réservés en priorité aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Chaque fois que nous permettons à des diplômés de bénéficier de ce dispositif, nous retirons autant de possibilités à des jeunes plus défavorisés. Or, dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, il ne faudrait pas diluer les moyens exceptionnels consentis par l’État en faveur des jeunes sans qualification.

J’ajoute que le dispositif des emplois d’avenir doit être replacé dans l’ensemble plus large des mesures d’aide à l’emploi, notamment les formations en alternance. Par ailleurs, comme MM. les ministres l’ont rappelé lors de la discussion générale, les jeunes plus qualifiés seront les premiers bénéficiaires des contrats de génération dont nous discuterons la création dans les prochains mois.

Pour l’ensemble de ces raisons, je confirme la position de la commission. Je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement se trouve dans une position quelque peu inconfortable puisque l’amendement de M. Tropeano vise à rétablir une modification adoptée par l’Assemblée nationale avec son accord. Je vais donc essayer de reprendre les données du problème.

D’une part, dans certaines zones très précisément et exclusivement délimitées, des jeunes qui ont fait l’effort de poursuivre des études jusqu’au baccalauréat, voire au-delà, rencontrent de très grandes difficultés à trouver un emploi ou une formation, parce qu’ils sont issus de ces zones défavorisées. Si nous leur offrons la possibilité d’obtenir un emploi d’avenir, ils deviendront des exemples et créeront un effet d’entraînement sur les autres jeunes concernés – selon le modèle du « grand frère qui a réussi ». On peut espérer renforcer ainsi la cohésion sociale dans les quartiers ou les zones rurales concernés. À titre personnel, cette idée ne me déplaît pas et le Gouvernement estime que cette possibilité reste ouverte dans le texte issu du travail de la commission.

D’autre part, M. le rapporteur nous a rappelé que les 150 000 emplois d’avenir doivent s’adresser prioritairement à ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés, c’est-à-dire les jeunes qui n’ont aucune qualification ou un très faible niveau de qualification. Or le public que vise votre amendement, monsieur le sénateur, a déjà acquis un certain niveau de qualification.

Nous nous trouvons donc en présence de deux préoccupations contradictoires. J’ai dit durant tout ce débat – et je ne vais pas changer de position ! – qu’il est fondamental de faire un effort en faveur de ces 500 000 jeunes sans formation et sans emploi. En même temps, dans certaines zones difficiles, j’ai envie de voir ceux qui ont fait l’effort de se former obtenir leur « récompense », en espérant un effet d’entraînement sur ceux qui n’ont pas consenti cet effort jusqu’à présent et n’ont pas la possibilité d’atteindre un niveau de qualification suffisant. Tels sont les termes du débat.

M’adressant à ceux d’entre vous qui, comme M. le rapporteur, sont sensibles à l’idée de concentrer le dispositif des emplois d’avenir sur les publics les plus défavorisés, je peux prendre l’engagement suivant : si le texte adopté prévoit une possibilité d’ouverture aux titulaires d’une qualification plus élevée, le Gouvernement donnera des instructions extrêmement fermes aux préfets et aux comités de pilotage chargés d’appliquer la loi au niveau local, afin qu’ils retiennent des critères extrêmement restrictifs, pour ne pas défavoriser la plus grande part du public potentiel visé. Il leur incombera d’effectuer leur choix avec une subtilité extrême – mais les élus et les missions locales savent souvent très exactement à qui il convient de mettre le pied à l’étrier, afin de créer un effet porteur pour l’ensemble du quartier. Le Gouvernement donnera donc des directives très fermes pour que les exceptions, si elles devaient être possibles, soient extrêmement limitées.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Nous souhaitons tous accorder une attention particulière aux départements d’outre-mer, dont nous connaissons les caractéristiques économiques et sociales. Malgré tout, sur le territoire métropolitain, nous pouvons trouver des situations proches de celles qui prévalent dans les départements d’outre-mer. Je peux en témoigner en évoquant le cas de la région Nord–Pas-de-Calais, dont je suis l’élue : il s’agit d’une région jeune, où tous les acteurs locaux, au-delà de leurs intérêts partisans, se battent pour le développement. En autorisant des dérogations très restrictives, telles que M. le ministre les a décrites, des jeunes qualifiés pourraient ainsi bénéficier de ce que l’on appelle l’« ascenseur social ».

J’ai bien écouté les arguments avancés par M. le rapporteur, dont je respecte la position : si nous autorisons des dérogations, elles se feront peut-être au détriment du public non qualifié. Certes, mais elles joueront le rôle d’ascenseur social pour des individus qui ont fait l’effort d’obtenir une qualification. Par ailleurs, on peut espérer un effet d’émulation sur les bénéficiaires d’emplois d’avenir qui ne seraient pas qualifiés. Enfin, on peut y voir une forme de sécurisation pour les employeurs, qui auraient ainsi la possibilité d’embaucher, de manière très limitée, des jeunes qualifiés.

M. le rapporteur nous a rappelé que les jeunes plus qualifiés pourront bénéficier du dispositif des contrats de génération. Malgré tout, dans certaines zones, lorsqu’un dispositif d’aide à l’emploi est créé, il est urgent de l’ouvrir à certains jeunes qualifiés, même de façon très limitée, comme nous l’a précisé M. le ministre.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Monsieur Tropeano, je ne voterai pas votre amendement, bien que vous ayez raison d’observer que, dans certaines zones sensibles, de jeunes diplômés rencontrent de grandes difficultés.

En effet, la notion de zonage me pose un problème depuis le début de cette discussion. Je m’étais même demandé si ce dispositif était vraiment constitutionnel : on m’a répondu qu’il l’était puisque ses promoteurs ont pris la précaution de préciser qu’il s’adresse « en priorité » aux jeunes qui résident dans des zones sensibles.

On oublie malheureusement que, même dans des zones qui ne sont pas dites « sensibles », on trouve aussi des jeunes complètement perdus.

Je ne voterai donc pas votre amendement, mon cher collègue, même si je le comprends parfaitement sur le fond.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Nous nous trouvons devant un dilemme depuis que nous étudions ce texte parce que, si l’on choisit de proposer des emplois d’avenir à des jeunes non qualifiés et non formés, on laisse de côté d’autres jeunes dont la situation est relativement proche.

Je ne reviendrai pas sur la problématique du zonage, mais je rappellerai à Mme Debré que, si le taux de chômage des jeunes s’établit, en moyenne, entre 20 % et 23 %, dans la commune dont je suis maire, il dépasse 60 %. On ne peut donc pas traiter toutes les situations de la même manière !

Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Robert Tropeano. Son amendement vise à ouvrir le bénéfice du dispositif, à titre exceptionnel, dans des zones précises, à des jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat.

Vous avez évoqué dans votre propos, mon cher collègue, le cas de jeunes bacheliers ayant poursuivi des études supérieures pendant deux ou trois ans sans obtenir de diplôme. C’est une remarque importante sur laquelle je voudrais interroger MM. les ministres : il me semble que ces publics entrent dans le dispositif, et non de manière exceptionnelle.

Nous connaissons tous, dans nos territoires, des jeunes qui ont obtenu le baccalauréat avec difficulté, ce qui représente tout de même un honneur pour leur famille, mais dont les résultats scolaires sont insuffisants pour qu’ils soient admis dans des formations qualifiantes de type BTS ou IUT. Ils se retrouvent sur les bancs de la faculté en très grande difficulté, faute de posséder les outils nécessaires pour y réussir, avec un très vif sentiment d’échec, pratiquement aussi fort que ceux qui se sont arrêtés en troisième.

Je voulais donc m’assurer auprès de MM. les ministres que ces jeunes, qu’a évoqués M. Tropeano, ayant obtenu le baccalauréat et suivi un à trois ans d’études supérieures sans obtenir de diplôme, entrent bien dans le dispositif.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

Comme ma collègue Catherine Génisson, j’ai été sensible aux propos du ministre indiquant qu’il fallait tout de même réserver une marge d’adaptation à la contractualisation locale. Que ce soit en secteur rural ou en secteur urbain, il peut y avoir, dans les objectifs de lutte contre la discrimination, dans le sur-chômage qui caractérise certaines zones, une certaine intelligence de la situation à s’adapter à la contractualisation. Cette adaptation repose aussi sur les collectivités territoriales : la région pour la formation, le département pour l’insertion par le logement.

Je recommande donc, face à une vision trop normative, la sauvegarde d’une marge d’adaptation au territoire local dans la contractualisation.

La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

À titre personnel, je voterai cet amendement sans hésitation.

Je réside dans un département où vingt-quatre cantons sur trente-cinq sont classés en ZRR. Dans les trois cantons ainsi classés qui comptent moins de cinq habitants au kilomètre carré, nous faisons tout pour essayer de garder les richesses humaines, pour que des initiatives soient prises. Le fait que des jeunes puissent bénéficier de ces emplois constituerait une richesse.

J’estime que cet amendement atténuerait une disparité, particulièrement dans certaines zones rurales de montagne.

Très bien !

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Je souhaitais répondre à Mme Debré sur la problématique du zonage. La question concerne les jeunes qui habitent dans certains quartiers et qui, s’ils avaient le choix, iraient bien évidemment vivre ailleurs. Certes, il existe des quartiers qui ne sont pas classés en zone prioritaire où la jeunesse est en difficulté, et je comprends votre frustration, ma chère collègue. Cependant, dans les quartiers nord de Marseille, par exemple, le taux de chômage est de 15 % à 20 % supérieur à la moyenne nationale. Dans certains quartiers, Mme Demontès le rappelait, 60 % à 80 % des jeunes sont au chômage.

Il faut donc commencer par fixer des priorités afin d’essayer de rééquilibrer la situation, ce qui n’exclut pas que, dans un deuxième temps, on élargisse le dispositif à d’autres jeunes qui n’habitent pas dans ces quartiers, mais qui se trouvent également en difficulté.

Nous sommes donc d’accord !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Reprenant les propos de M. le rapporteur, je dirai que nous avons tous été d’accord, au sein de la commission, et même au-delà, pour considérer qu’il fallait donner la priorité à certains jeunes en grande difficulté. C’est le sens même de ces emplois d’avenir.

Nous débattons pour essayer d’améliorer ce projet de loi, pour ajouter un peu plus de pérennisation dans l’emploi, un peu plus de formation qualifiante. Avec cet amendement prévoyant d’étendre le dispositif à des jeunes déjà formés, je me demande quel rôle aura la formation. Je suis pour que la formation soit la plus longue possible, je ne suis donc pas opposée à une nouvelle formation si les jeunes le souhaitent, mais quel est le sens, pour de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur qui n’arrivent pas à trouver un travail, de contracter un emploi d’avenir ? Ces jeunes qualifiés qui ne trouvent pas d’emploi n’ont pas les mêmes besoins que les autres. Pour eux, c’est la bataille de l’emploi qu’il nous faut mener.

On ne peut pas demander au Gouvernement de prendre en charge 75 % de la rémunération de jeunes gens déjà formés pour qu’ils obtiennent un emploi ! Ce que nous devons faire, en tout cas nous, majorité, c’est nous efforcer d’inverser la situation de l’emploi, faire en sorte que celui-ci redevienne une priorité du Gouvernement pour que les jeunes diplômés trouvent un véritable travail. Il n’est pas normal que de jeunes diplômés aient à galérer pendant deux ou trois ans avant de trouver éventuellement un emploi.

Les emplois d’avenir, me semble-t-il en tant que présidente de la commission des affaires sociales, mais aussi en tant que membre du groupe CRC, doivent permettre à des jeunes qui se trouvent aujourd’hui dans la galère de remettre, par la formation et l’emploi, un pied dans la société.

À vouloir trop élargir la cible, on dévoie le sens originel de ces emplois d’avenir. C'est ce qui explique la virulence de mon propos concernant les CDD saisonniers. Nous nous adressons bien à des jeunes peu ou pas diplômés qui se trouvent dans la galère, afin de leur permettre de reprendre pied dans la société, et non pour permettre à d’autres, en l’occurrence des employeurs, de bénéficier d’une main-d’œuvre qualifiée et peu chère. §

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je ferai à mon tour quelques observations.

La commission des affaires sociales a souhaité que ces emplois d’avenir fassent l’objet d’une évaluation dans un an, afin de déterminer s’ils portent leurs fruits pour les publics initialement prévus, c’est-à-dire les jeunes sans qualification, ou s’il faut réorienter le dispositif, éventuellement dans le sens de l’amendement dont nous discutons.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en élargissant le champ des bénéficiaires, nous allons nous retrouver dans une situation que nous avons connue avec les emplois jeunes. Vous pensez bien qu’à partir du moment où ces emplois seront ouverts à des jeunes possédant déjà une formation, voire des diplômes, les associations, les organismes de l’économie sociale et solidaire, de même que les collectivités territoriales vont leur donner la primauté !

Le risque est le suivant : les jeunes sans qualification que le Gouvernement souhaite aider par cette offre vont se trouver exclus une nouvelle fois au motif qu’ils sont sans diplôme, sans qualifications et qu’une personne plus qualifiée a été préférée. J’attire donc votre attention sur le piège que représenterait un deuxième rejet de ces personnes, à partir d’un texte qui avait pour objet de les intégrer. Le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement se suffit à lui-même. En attendant l’évaluation du dispositif dans un an, je vous en prie, restons-en là !

La parole est à M. le rapporteur.

Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a dit excellemment tout ce que je voulais exprimer sur ce sujet. C’est pourquoi je ne souhaite pas que nous revenions sur cette disposition, qui a été prise à l’unanimité de la commission des affaires sociales.

D’un point de vue pratique, sans douter de l’intelligence que les préfets mettront dans l’application de ce dispositif, monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre comment ceux-ci pourront appliquer concrètement une clause d’exception.

Dans la réalité, comme vient de le décrire Jean-Pierre Godefroy, le dispositif glissera inexorablement à la hausse, tout simplement parce que les structures associatives préféreront recruter un jeune bac+3 chaque fois qu’elles en auront la possibilité plutôt qu’un jeune infra-bac. C’est l’évidence ! Il me semble que ceux qui auront la charge de gérer sur le terrain le dispositif auront les pires difficultés à endiguer cette dérive.

J’ajoute, à l’adresse de mes collègues du Nord et du Pas-de-Calais, qu’il existe d’autres mesures pour les jeunes diplômés. Le fait d’engager les emplois d’avenir n’est pas le signe que nous laissons au bord du chemin les diplômés. Pour eux, je le répète, sont prévus les dispositifs de formation en alternance, mais surtout, et nous en attendons beaucoup, le futur contrat de génération.

Alors, chers collègues, attendons de nous retrouver dans un an, faisons le bilan et voyons si le dispositif a répondu à son objectif et à sa cible !

La parole est à M. le ministre.

De toute façon, il n’y aura pas mort d’homme, si je puis dire, parce que nous avons le même objectif : les préoccupations qui se sont exprimées sont, les unes et les autres, légitimes. Par conséquent, au bout du compte, ce sont les directives que je donnerai à mon administration et aux préfets qui détermineront la grosseur du robinet. La question est donc la suivante : vais-je réduire le débit du robinet que vous aurez défini ou sera-t-il déjà faible à l’issue de votre vote ? C’est à peu près l’ampleur du sujet.

Je partage pleinement vos préoccupations : je n’ai cessé de répéter qu’il fallait conserver comme cible fondamentale les 500 000 jeunes sans emploi, sans qualification, comme le prévoit le texte d’origine. Je ne saurais aller à l’encontre de ces raisonnements. Je me permettrai simplement de donner des éléments de réponse aux questions qui m’ont été posées.

L’alinéa 50 rédige l’article L. 5134-117 du code du travail. Seuls sont concernés des jeunes qui n’auraient obtenu aucun diplôme après le bac, en échec quel que soit le nombre d’années d’études supérieures éventuellement suivies. Bien sûr, il est possible d’obtenir un BTS en deux ou trois années après le baccalauréat – je devrais m’en souvenir, mon fils ayant obtenu un BTS de gestion forestière, bien qu’il soit aujourd'hui instituteur… §

Mme Christiane Demontès. Professeur des écoles !

Professeur des écoles, pardon !

La commission a prévu aujourd'hui une exception pour l’outre-mer, et seulement pour l’outre-mer : il y sera possible de bénéficier d’un emploi d’avenir même si l’on a acquis un diplôme après le baccalauréat.

Telles sont les informations que je souhaitais vous apporter pour vous permettre de voter de la manière la plus éclairée possible. Au bout du compte, je sais quel est l’objectif que je cherche à atteindre. Et il sera atteint quelle que soit la taille du robinet, car c’est moi qui en réglerai le débit !

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 54

1° Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

ou dépendantes

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret prévoit notamment la formation préalable minimum obligatoire dispensée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir avant l'exercice de son activité professionnelle ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Lors de l’audition des ministres par la commission des affaires sociales, Isabelle Pasquet a abordé la question de la formation professionnelle des personnels intervenant auprès des personnes dépendantes, soit en raison de leur âge, soit en raison de leur situation de handicap.

Voilà quelques mois, alors que nous commencions à travailler sur la question de la dépendance, les associations qui interviennent dans ce domaine ont rappelé l’exigence de formation préalable, réaffirmant avec force que l’accompagnement des personnes dépendantes ne pouvait pas reposer sur la seule bonne volonté des professionnels.

En 2003 déjà, une commission d’enquête du Sénat s’était penchée sur cette question et avait publié un rapport intitulé Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence.

Les personnes âgées et en situation de handicap ont des besoins spécifiques et complexes. Les personnes qui interviennent auprès d’elles jouent un rôle fondamental dans leur vie quotidienne.

Le rapport que je viens d’évoquer mettait d’ailleurs clairement en évidence le fait que le manque de formation préalable des personnels, ainsi qu’une certaine méconnaissance des besoins des personnes en situation de handicap, constituait l’un des cinq facteurs les plus communément reconnus comme pouvant accroître les risques d’abus envers les personnes handicapées.

Ce rapport était principalement consacré au sort des personnes accueillies en institution. Il est toutefois évident que les mêmes causes produiront les mêmes effets dans le secteur de l’aide à domicile, qui ne cesse de se développer.

Aussi, afin d’éviter de placer ces jeunes en situation de difficulté et d’échec et les personnes dépendantes en situation de souffrance, il nous semble important que le décret prévoie une formation obligatoire préalable.

En outre, nous proposons que cette exigence de formation soit étendue aux personnes s’occupant des personnes âgées vieillissantes, lesquelles sont, en raison de leur état sanitaire et parfois social, placées dans une situation identique de dépendance nécessitant l’intervention d’une tierce personne que les personnes en situation de handicap.

L'amendement n° 27, présenté par M. S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Après les mots :

personnes handicapées

insérer les mots :

et aux personnes âgées dépendantes

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, au nom de la commission.

Il s’agit donc de l’amendement n° 119, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.

La précision que tend à introduire cet amendement nous paraît utile.

Les métiers exercés auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées requièrent en général les mêmes compétences.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 66 et 119 ?

À l’instar de M. le rapporteur, je suis favorable à l’extension aux personnes âgées dépendantes du bénéfice des dispositions applicables aux personnes handicapées. Au demeurant, pour des raisons rédactionnelles, l’amendement n° 119 me paraît plus adapté que l’amendement n °66.

En outre, je ne suis pas favorable au 2° de l’amendement n° 66, même si je comprends très bien les motivations de son auteur.

Les emplois auprès de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes, contrairement à ce qu’on dit, demandent une véritable qualification, y compris en psychologie. Il faut savoir comment aborder et traiter ces personnes. Il est donc vrai qu’il ne sera pas possible de mettre d’emblée un jeune auprès d’une personne dépendante, d’autant plus s’il s’agit d’un emploi à domicile, car le jeune sera alors seul avec la personne.

Les employeurs veilleront donc à ne pas placer les jeunes dans cette situation. Ces jeunes bénéficieront d’un encadrement et pourront acquérir un niveau minimum de formation.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, le 2° de l’amendement n° 66 suppose l’obligation de suivre une formation avant de pouvoir bénéficier d’un emploi. Le risque est alors que le jeune ne soit pas embauché, car il n’aura pas été formé au préalable.

En réalité, le jeune ne sera pas directement dans l’emploi. Il passera d’abord par un sas, où il travaillera collectivement, aux côtés de quelqu’un. Ce n’est qu’ensuite, et seulement ensuite, qu’il pourra être lâché et travailler de façon autonome.

Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, et elle est parfaitement légitime, mais la rédaction que vous proposez risque d’empêcher des jeunes d’accéder à un emploi d’avenir dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées ou dépendantes.

Je compte donc sur votre compréhension et vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 119, sur lequel j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 ?

J’émettrai, et vous n’en serez pas surpris, un avis tout à fait conforme à celui de M. le ministre.

Je suis évidemment favorable au 1° de cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement n° 119, que j’ai présenté. Toutefois, je prie Mme Cohen de bien vouloir le retirer, en raison de son 2°, pour les raisons avancées par M. le ministre.

Madame Cohen, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

Je me réjouis qu’une partie de l’amendement soit retenue, mais les avis qui ont été émis sur le 2° me préoccupent. Lorsque j’écoute M. le ministre, et pas seulement sur cet amendement, j’ai parfois l’impression qu’il parle d’un monde idéal, …

… que j’aimerais évidemment voir un jour advenir. Mais il y a des réalités objectives dont il faut tenir compte. L’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées requiert une formation minimale, ne serait-ce que pour les porter, les déplacer. De tels savoir-faire ne sont pas innés.

Je pense que, si nous ne prévoyons pas dans la loi un certain nombre non pas de contraintes, mais de nécessités, pour le bien-être et de la personne aidée et du jeune, nous risquons des catastrophes. Il est de notre responsabilité d’instaurer un volet formation.

Pour ces raisons, je maintiens l’amendement n° 66.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Cohen soulève un problème très important.

Les emplois d’avenir s’adressent à des jeunes en difficulté, et je pense que ces jeunes fragiles – s’ils sont en difficulté, ils sont donc fragiles – ne peuvent pas du jour au lendemain s’occuper d’autres personnes fragiles.

Un texte sur la formation professionnelle nous sera bientôt soumis. J’ai bien entendu, madame la présidente de la commission – vous me l’avez dit en commission –, que ce texte ne traite pas de formation professionnelle. Pour autant, je ne suis pas sûre que ce soit une bonne chose que des emplois d’avenir puissent être créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. À cet égard, notre collègue Claire-Lise Campion et moi avions rédigé un rapport sur la loi de 2005.

Que des personnes fragiles s’occupent d’autres personnes fragiles me pose un véritable problème. Mme Cohen a raison : pour s’occuper de personnes fragiles, une formation minimale est nécessaire.

Toutefois, son amendement me gêne un peu. Peut-être aurait-il plus sa place dans le texte sur la formation professionnelle ?

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Je suis moi aussi un peu perplexe, mais pour d’autres raisons.

L’APA est une prestation payée à taux plein par les départements. En la circonstance il en irait différemment. À cet égard, je me pose une question.

Au demeurant, ces emplois auront un sens s’ils débouchent sur un véritable diplôme. Si le but de l’opération, c’est d’orienter les jeunes vers des postes d’agents de service hospitalier ou d’aides médico-psychologiques, c'est-à-dire vers des qualifications professionnelles officielles, ce sera une bonne chose. Je comprends beaucoup mieux le but de ces formations que celui de certaines formes d’insertion car elles permettent d’obtenir des qualifications qui se raccrochent à des conventions collectives. Je tenais à le redire.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite apporter des garanties à Mme Debré.

Si nous mentionnons les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, c’est afin de garantir la suite d’un point de vue juridique. Un décret déterminera les conditions de l’intégration et de la formation des jeunes. Des garanties en termes de formation seront naturellement nécessaires, je vous rejoins sur ce point.

L’intérêt du dispositif proposé est qu’il permettra aux jeunes qui le souhaiteront ou qui le pourront de s’engager dans une formation pouvant déboucher sur un titre ou sur une qualification.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’indique à Isabelle Debré que je n’ai jamais dit en commission que ce texte ne traitait pas de la formation professionnelle, car la formation est au cœur même du projet de loi !

En commission, nous avons évoqué l’apprentissage, sujet que ne traite pas le texte que nous examinons. §

Je tenais à ce qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit et que le compte rendu en atteste.

La parole est à M. André Trillard.

Je rappelle que de véritables formations professionnelles peuvent être effectuées en peu de temps.

Outre l’éducation nationale, qui sait fort bien dispenser des formations, et l’État, qui le fait via l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, il y a aussi les Compagnons qui organisent depuis 500 ans des formations qualifiantes de moins d’un an, et cela fonctionne On devrait en revenir à certains fondements.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Trillard.

Toutefois, je rappelle que les amendements de votre groupe qui ont été examinés en commission ce matin portaient sur l’apprentissage. Nous sommes convenus ensemble que le projet de loi portant création des emplois d’avenir prévoyait de la formation professionnelle, laquelle est différente de la formation proposée en apprentissage ou en alternance.

Je n’ai jamais dit que la seule formation possible était la formation professionnelle ! Mon intervention visait simplement à ce que le compte rendu de la séance ne donne pas l’impression que je découvrais la présence de la formation professionnelle dans le projet de loi. Naturellement, mon cher collègue, il existe bien d’autres types de formations que celle ici proposée !

Je mets aux voix l’amendement n° 66.

Je mets aux voix l’amendement n° 119.

L’amendement n° 67, présenté par MM. J. Gillot, Tuheiava, S. Larcher, Patient, Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et M. Vergoz, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 55

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité́ d’étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans.

II. – Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention : « I ».

La parole est à M. Jacques Gillot.

Face au défi de l’emploi des jeunes en outre-mer, le rapport d’information du Sénat de 2009, portant sur la situation des départements d’outre-mer, avait proposé la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre le chômage des jeunes dans les DOM.

En effet, le taux de chômage, dramatique, est particulièrement élevé du fait de causes propres aux DOM. Au-delà de l’étroitesse des marchés du travail qui se caractérisent en outre par la faiblesse de l’activité, il est lié aux fortes augmentations de la population active et à l’important retard des niveaux de formation.

Le chômage touche donc particulièrement les jeunes dans les DOM, soit près de la moitié des jeunes actifs, contre 20 % à l’échelle nationale.

Pour cette double raison – importance du chômage des jeunes ultramarins, jeunesse pas ou peu qualifiée –, le présent projet de loi s’applique spécialement aux territoires d’outre-mer.

Cependant, les taux de sortie sans diplôme du système éducatif sont très élevés : 33 % des 25-30 ans en Guadeloupe, 26 % en Martinique, 58 % en Guyane et 38 % à la Réunion.

Le nombre de jeunes chômeurs ultramarins très peu qualifiés est particulièrement important chez les plus de 25 ans, âge limite de l’application du présent projet de loi.

Aussi, il semblerait opportun d’examiner dans un délai relativement proche l’extension de cette application aux jeunes de plus de 25 ans et de moins de 30 ans dans les territoires ultramarins.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que la population des territoires d’outre-mer est spécifique. C’est la raison pour laquelle nous avons accepté d’introduire un amendement au bénéfice de ces territoires.

Néanmoins, j’inviterai notre collègue à retirer cet amendement, qui me semble déjà satisfait dans le présent texte. En effet, un bilan intermédiaire devra être tiré dans un an. Le Gouvernement nous présentera alors deux rapports : l’un sur les emplois d’avenir, l’autre sur les emplois d’avenir professeur. Bien entendu, il y sera fait état des situations spécifiques, telles que celles que connaissent les territoires d’outre-mer. Cela nous permettra notamment de vérifier – c’est la suggestion faite par Jean-Pierre Godefroy il y a un instant – que la cible que nous nous étions fixée correspond à la réalité des besoins.

De ce point de vue, vous ne pouvez pas, mon cher collègue, nourrir d’inquiétudes.

Je vous invite donc, je le répète, à retirer votre amendement. Faute de quoi, la commission se verra obligée d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur le sénateur, comme vous avez pu le remarquer tout au long du débat sur les emplois d’avenir, nous avons souhaité tenir compte des spécificités de l’outre-mer. C’est pour cela que nous avons décidé d’ouvrir largement le robinet, ce qui est nécessaire et légitime, pour les collectivités en question.

L’article 2 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport et sa transmission au Parlement dans un an. Je vous le dis clairement, puisque c’est à moi que cet article s’adresse, il est évident que ce rapport comportera une partie spécifique dédiée à l’outre-mer et notamment à l’évolution de son taux de chômage en fonction des catégories d’âge.

Ainsi, je pense que vous serez parfaitement satisfait. Je préférerais donc que l’on traite de l’outre-mer de manière certes spécifique, mais à l’intérieur du cadre général de la France et de l’ensemble de ses jeunes.

Monsieur Gillot, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

Les arguments du ministre et du rapporteur me satisfont. Je le retire donc, monsieur le président.

L’amendement n° 67 est retiré.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’article.

Mon intervention se justifie par le problème de cohérence que je décèle dans cet article.

Messieurs les ministres, le public que vous voulez toucher est en grande difficulté. Vous ciblez donc également des territoires qui sont malheureusement marqués par cette caractéristique.

Ainsi, le dispositif proposé s’apparente tout à fait à la partie insertion du RSA. Il touche les mêmes publics. L’examen du parcours permettant à ces personnes en difficulté de retrouver un emploi fait apparaître – et les présidents de conseil général ici présents le savent bien – que le parcours d’insertion commence généralement par une resocialisation. La deuxième phase de ce parcours correspond à la reprise d’une formation de base. La troisième consiste en un contact avec l’entreprise, généralement dans le cadre de Chantier école. Enfin, la dernière phase est éventuellement le retour à l’emploi.

Je suis donc extrêmement surpris, car le présent dispositif revient à faire s’engager le public visé dans la dernière phase, sans passer par celles qui la précèdent !

Le texte pose donc un problème de cohérence, au point que l’on est en droit de se demander si la volonté du Gouvernement n’est pas de trouver, par tous les moyens, un système permettant d’occuper des personnes qui sont réellement, c’est vrai, dans la difficulté.

Comment ce texte s’inscrit-il dans le parcours d’insertion, dont la responsabilité incombe aujourd’hui aux départements et aux régions, notamment à travers les formations devant être mises en place au cours des phases que je viens d’évoquer ?

Une deuxième question se pose. Si l’on veut que ces jeunes en situation difficile mettent un pied dans l’entreprise, je suis au regret de vous dire, messieurs les ministres, qu’il faut permettre à cette dernière d’avoir un contact avec eux ! Je ne pense pas que la bonne solution consiste à faire travailler ces jeunes dans des associations, des établissements publics ou des collectivités. À mon sens, c’est bien plutôt par un réel contact avec l’entreprise et l’entrepreneur que le but sera atteint. C’est là où le tutorat a son importance. Cette notion devrait être ajoutée dans le présent texte.

Messieurs les ministres, on peut parfaitement comprendre l’objectif de création de 150 000 contrats d’avenir, puisque près de 500 000 jeunes connaissent de réelles difficultés. Mais, tout à l’heure, je vous ai cité l’exemple des 25 jeunes que nous avions embauchés en emplois jeunes, à l’époque où je dirigeais une entreprise. Je les ai tous vus personnellement. Malheureusement, au bout de deux ans, alors que j’avais promis de les titulariser tous, un seul a pu bénéficier d’un CDI.

Je pose donc clairement la question de l’objectif que vous poursuivez par le présent texte. Son objectif est-il simplement d’afficher un nombre de contrats et d’éventuelles embauches qui, à mon sens, ne dureront pas ? Ou bien est-il de former ces jeunes et de leur offrir ainsi une réelle chance de s’insérer dans la société ? Permettez-moi d’en douter. C’est la raison pour laquelle une grande partie de notre groupe s’abstiendra sur cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Lorsque nous avons engagé nos travaux sur le présent projet de loi, j’ai réaffirmé la détermination des sénatrices et sénateurs du groupe CRC à lutter contre le chômage et la précarité.

Si nous voulons mettre un terme à cette situation, dont les conséquences pèsent d’abord sur les salariés, victimes du chômage, de l’écrasement des salaires et des pensions ainsi que de la réduction du champ de la protection sociale, il faudra ouvrir un chantier considérable.

Pour autant, nous l’avons dit hier, nous sommes disposés à soutenir les politiques d’urgence en faveur de l’emploi, à la condition que les emplois ainsi créés ne pâtissent pas de cette situation. L’ambition affichée de parvenir en deux ans à la création de 150 000 emplois ne doit pas nous priver des outils nécessaires au renforcement des droits des jeunes, à une formation de nature à leur apporter un niveau de qualification supérieur leur permettant, à la fin, d’accéder à un emploi durable.

Tel était le sens de nos amendements. Peu d’entre eux ont été adoptés. Nous le regrettons d’autant plus que ce que vous avez présenté comme des contraintes supplémentaires constituait en réalité des droits pour les salariés. Je pense à notre amendement qui prévoyait que les jeunes ainsi recrutés puissent bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Certes, nous l’avons retiré. Vous nous avez en effet expliqué que ces droits étaient déjà inscrits dans le code du travail. Je vous fais néanmoins remarquer que l’égalité entre les hommes et les femmes est déjà inscrite dans le même code, et que nous avons pourtant jugé bon de la réaffirmer dans le présent texte. Je pense donc que notre amendement était justifié.

Nous avons également déposé un amendement visant à renforcer la limitation du nombre de contrats aidés dans le temps, et ce même si les employeurs ont respecté leurs obligations de formation, afin de faire en sorte que le CDI redevienne la norme. Là encore, nous ne vous avons pas convaincus.

Nous avons également considéré que les jeunes dont le contrat pourrait n’avoir duré qu’un an devaient avoir droit à une prime de précarité. Encore une fois, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre.

Ces amendements, couplés à ceux que vous avez rejetés, témoignent de notre exigence : celle de regarder non seulement le chemin, le nombre d’entrées dans le dispositif, mais également l’arrivée, la nature de la formation que les jeunes pourraient obtenir et la qualité de l’emploi qu’ils occuperont ou auquel ils pourront prétendre à l’issue du contrat.

Cela pose naturellement la question de la pérennisation desdits contrats. Le Sénat a retenu notre amendement selon lequel les bénéficiaires des emplois d’avenir pourront, à l’issue de leur contrat, profiter d’une priorité d’embauche. Cela est certes positif, mais encore faut-il que, au terme des contrats emplois d’avenir, les structures d’accueil créent des emplois durables et ne renouvellent pas des contrats aidés.

Pour éviter cette situation, nous avions déposé un amendement visant à moduler les aides financières et sociales en fonction de la qualité de l’emploi proposé. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenu notre amendement qui tendait à favoriser les CDI plutôt que les CDD, le temps plein plutôt que le temps partiel.

Monsieur le ministre, en réponse à cet amendement, vous nous avez rappelé qu’il ne s’agissait pas d’employeurs comme les autres. Vous faisiez notamment référence aux collectivités territoriales. Vous avez raison. D’ailleurs, nous venons d’adopter une loi de titularisation partielle ayant pour objectif de réduire le stock d’emplois précaires dans la fonction publique territoriale. Or ce stock pourrait demain se reconstituer, ce qui n’est pas, je le sais, notre volonté commune.

Ce matin, le Conseil économique et social a exigé, comme nous, une utilisation rigoureuse des fonds publics et a incité à soutenir l’emploi durable en demandant, lui aussi, la création d’un bonus-malus précarité.

Je regrette également que nos amendements sur la formation n’aient pas été retenus. La première organisation syndicale de France a fait savoir ce matin qu’elle comptait la formation professionnelle dans le temps de travail et que l’acquisition d’un niveau de qualification supplémentaire était un élément déterminant dans la réussite de ces contrats. Il ne s’agit pas de réduire le nombre de contrats conclus ni d’écarter certains jeunes du dispositif. En effet, au-delà de la période de trois ans nous avons une responsabilité première : faire en sorte que ces jeunes aient soit trouvé des emplois durables, soit acquis un bagage suffisant pour que cette expérience leur soit pleinement utile.

L’intérêt général, pour reprendre votre expression monsieur le ministre, n’est pas de faire en sorte que 150 000 jeunes puissent bénéficier d’un dispositif transitoire, mais il est de faire en sorte que l’immense majorité des personnes ainsi recrutées s’inscrivent ensuite dans un parcours professionnel sécurisé, non subventionné, leur permettant de progresser professionnellement et d’atteindre l’autonomie.

Notre exigence porte sur la période de mobilisation des aides publiques, mais aussi sur l’avenir.

Veuillez conclure, chère collègue !

Refuser les amendements que nous présentions, c’est prendre le risque de n’avoir au final rien d’autre à proposer à ces jeunes qu’une énième forme d’emplois précaires.

Le redressement productif que vous appelez de vos vœux permettra l’insertion professionnelle de ces jeunes si tant est que l’on soit exigeant sur leurs compétences et leurs formations. Le projet de loi s’adresse, selon l’exposé des motifs, à des emplois qui ont un fort potentiel de création. Ce fort potentiel mérite d’être accompagné. Parce que ce potentiel est grand, nos exigences doivent l’être également !

Au fil des débats, et malgré l’adoption de deux de nos deux amendements, …

Je vous demande de bien vouloir conclure, chère collègue !

… nous avons constaté que notre exigence en faveur de la sécurisation de l’emploi des jeunes est perçue comme une contrainte par le Gouvernement.

Le groupe CRC, conscient que nous ne sommes pas parvenus à un texte alliant la souplesse nécessaire à un tel dispositif et l’exigence de qualité dont a besoin la jeunesse en matière de formation et d’emploi, s’abstiendra sur cet article. §

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et MM. Mayet et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement fait suite à une discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales.

À cette occasion, j’avais demandé à M. le ministre comment les différents organismes, agences pour l’emploi et missions locales, décideraient d’attribuer les emplois : trois emplois d’avenir dans telle association, cinq dans telle commune, etc. Ma question était précisément de savoir comment seraient associées les collectivités locales dans l’attribution des emplois d’avenir.

M. le ministre m’a assuré que les collectivités et les associations participeraient aux choix. Mais ce ne sont que des paroles. En tant que représentante des collectivités locales, je souhaite que soit inséré un article ayant pour objet de garantir la transparence de l’attribution des emplois d’avenir et la représentativité des collectivités locales au sein des commissions qui seront chargées de l’attribution de ces emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Procaccia, la commission est toujours attentive à vos propositions.

Cela étant, le projet de loi prévoit la mise en place des comités de pilotage. La composition exacte de ces comités relève, évidemment, du pouvoir réglementaire, même si je peux vous confirmer que les collectivités locales seront associées à ces comités.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je ne demande pas de faire figurer dans la loi la composition exacte du comité de pilotage. Je souhaite simplement qu’il soit bien précisé que les collectivités seront associées !

Pour l’instant, nous n’avons aucune certitude sur ce point. Je ne suis pas maire, mais je suis étonnée que les maires présents sur ces travées ne souhaitent pas davantage avoir un droit de regard sur la composition de ces comités. En tant qu’employeurs, n’ont-ils pas leur mot à dire ?

Je constate une nouvelle fois que toutes mes idées, qui vont dans le bon sens et pourraient améliorer le texte, sont systématiquement repoussées…

La parole est à M. le ministre.

Madame Procaccia, qu’il me soit permis de vous donner lecture de l’article 1er bis, qui va venir en discussion : « Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».

Par conséquent, oui, les collectivités territoriales, dont les communes, seront intimement associées au pilotage de ce comité, car ce sont souvent elles qui ont la meilleure connaissance du tissu.

Dans la mesure où la précision demandée figure déjà à l’article 1er bis du projet de loi, elle nous paraît inutile ici.

Madame Procaccia, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

J’ai obtenu ce que je souhaitais, à savoir l’engagement écrit que les collectivités seront bien représentées dans les comités de pilotage.

L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des emplois d’avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Toujours dans l’optique de parfaire le texte, je propose que les dispositions fiscales de l’article 81 bis du code général des impôts qui s’appliquent aux apprentis puissent également s’appliquer aux emplois d’avenir.

Lorsqu’un jeune est en apprentissage, il n’est pas fiscalisé jusqu’au niveau du SMIC. Ce dispositif facilite le début de son activité professionnelle comme son quotidien, puisque les sommes qu’il perçoit sont souvent très faibles.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC, les salaires versés aux jeunes en emploi d’avenir.

Une disposition analogue existe, il est vrai, pour les apprentis. Convenons, néanmoins, que les conditions de rémunération des apprentis ne sont pas exactement les mêmes.

Par ailleurs, compte tenu du barème de l’impôt sur le revenu, peu de jeunes en emploi d’avenir seront imposables.

De surcroît, cette disposition créerait une différence de traitement peu justifiée entre les emplois d’avenir et les autres contrats aidés, d’autant que le contrat d’avenir vient se greffer sur le contrat unique d’insertion.

Les emplois d’avenir sont payés au SMIC et doivent donc être soumis aux règles du droit commun applicables à tous les salariés.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la loi n° … du … portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat conclu au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail dont le taux est fixé par décret.

« Une convention annuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement vise à rendre effectif l’accès des jeunes bénéficiaires d’emploi d’avenir employés par les collectivités territoriales aux formations délivrées par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale.

Actuellement, le CNFPT n’autorise pas les agents en contrat aidé à bénéficier gratuitement, comme c’est le cas pour les fonctionnaires territoriaux, des formations qui sont financées par la contribution générale à la formation de 1 % au seul motif que ces emplois n’entrent pas dans l’assiette des cotisations.

Pour autant, compte tenu des obligations qui seront faites en matière de formation aux employeurs qui utiliseront les emplois d’avenir, il est apparu normal et nécessaire d’imposer les mêmes exigences aux collectivités locales.

Dans cette perspective, le ministère du travail a œuvré, conjointement avec le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le CNFPT, à l’élaboration d’une solution partagée.

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en charge d’un volet formation et tend à la création au profit du CNFPT d’une ressource complémentaire sous la forme d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir, contribution dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés.

Par ailleurs, et au vu de l’importance de l’enjeu qu’il représente et des adaptations qui seront nécessaires en lien avec la montée en puissance du dispositif, la mise en œuvre de l’accès à la formation des jeunes en emplois d’avenir fera l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens annuelle conclue entre l’État et le CNFPT.

L’adoption de cet amendement ouvrira donc l’accès à des actions de développement de compétences, d’intégration de la fonction publique territoriale et de tutorat au profit de jeunes dont beaucoup devraient être positionnés sur des métiers techniques, nécessitant une formation dans des services que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, dans vos collectivités locales.

Vous le voyez, il s’agit d’assurer aux jeunes embauchés en emplois d’avenir par les collectivités locales un véritable accès à la formation au même titre qu’aux jeunes embauchés dans les secteurs privés marchand et surtout non marchand, via la mobilisation en cours des principaux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, concernés.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre a tout dit. Cet amendement vise à créer pour les jeunes accueillis par les collectivités locales les conditions d’accès à la formation. Il permet surtout de créer la ressource budgétaire correspondante, ce qui est attendu par les collectivités.

La commission ne peut qu’émettre un avis très favorable.