Intervention de Isabelle Pasquet

À l’occasion de l’examen du texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le député Jean-Marc Germain, rapporteur de ce projet de loi, a posé un principe selon nous primordial, celui de la stricte conditionnalité des aides publiques à leur efficacité. Nous partageons ce constat, qu’il a ainsi formulé : « Dans la situation financière difficile que nous connaissons, chaque euro doit être bien dépensé. » Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui nous paraissent contribuer à cet impératif.

M. Germain rappelait aussi : « En l’occurrence, les “effets d’aubaine” qui affectent les aides au secteur privé sont limités dans le secteur non lucratif ». Il nous semble donc nécessaire de trouver des mécanismes d’encadrement supplémentaires pour le secteur marchand.

Je note d’ailleurs que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur la non-attribution de l’aide en cas de licenciement pour motif économique ne porte, malheureusement, que sur le secteur non marchand. Certes, une disposition générale interdit d’ores et déjà le versement d’aide pour les CUI-CIE si l’entreprise a procédé à un licenciement pour motif économique six mois auparavant. Il aurait sans doute fallu renforcer le dispositif, notamment en l’étendant aux plans sociaux en cours, en portant la période d’interdiction à un an et en prévoyant le cas de recours massif aux ruptures conventionnelles.

La réalité, nous la connaissons tous : dans les grandes entreprises, celles qui bénéficient de conseils en ressources humaines et en fiscalité, s’organise une véritable course aux subventions publiques pour profiter le plus possible de salariés rémunérés à moindre coût. Bien que marginale, cette situation existe et pèse sur l’emploi de qualité, l’employeur substituant des emplois aidés à des emplois durables.

Cela affecte naturellement la dépense publique puisque les sommes que ces employeurs s’accaparent ne peuvent naturellement plus être mobilisées en faveur de secteurs qui sont plus légitimes pour en bénéficier que le secteur marchand, ou tout au moins qui les utilisent de façon plus adéquate.

Nous avons bien compris que les emplois d’avenir étaient principalement réservés au secteur non marchand. Pour autant, le secteur marchand étant également éligible – dans des proportions certes moindres –, il nous semble important de poser des règles spécifiques pour ce secteur.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ne pas accorder d’aides publiques aux employeurs du secteur marchand qui réaliseraient une forme de cavalerie aux emplois aidés. Il s’agit de faire en sorte qu’à un contrat aidé échu ne puisse succéder un autre contrat aidé.